Le conseil des ministres a adopté deux arrêtés fixant les modalités d’application de cette mesure
instaurée par la loi du pays n° 2010-11 du 19 juillet 2010.
Désormais, aussitôt qu’un délit sera établi lors d’un contrôle routier, la police de la route retirera
immédiatement le permis de l’intéressé et saisira le président de la Polynésie française ou son
délégataire. Celui-ci prononcera la suspension provisoire du permis de conduire, pour une durée
allant de un à six mois, en fonction du taux d’alcool relevé.
L’intéressé perd le droit de conduire dès que l’infraction est établie. Il ne le retrouve qu’à la fin de
la période de suspension.
En cas d’accident, la suspension du permis de conduire est également prévue. Elle est prononcée
pour un an si le conducteur responsable d’un accident mortel était sous l’influence de l’alcool. Cette
sanction administrative est ensuite confirmée ou prolongée par le juge. Celui-ci peut également
annuler le permis de conduire dans les cas les plus graves.
instaurée par la loi du pays n° 2010-11 du 19 juillet 2010.
Désormais, aussitôt qu’un délit sera établi lors d’un contrôle routier, la police de la route retirera
immédiatement le permis de l’intéressé et saisira le président de la Polynésie française ou son
délégataire. Celui-ci prononcera la suspension provisoire du permis de conduire, pour une durée
allant de un à six mois, en fonction du taux d’alcool relevé.
L’intéressé perd le droit de conduire dès que l’infraction est établie. Il ne le retrouve qu’à la fin de
la période de suspension.
En cas d’accident, la suspension du permis de conduire est également prévue. Elle est prononcée
pour un an si le conducteur responsable d’un accident mortel était sous l’influence de l’alcool. Cette
sanction administrative est ensuite confirmée ou prolongée par le juge. Celui-ci peut également
annuler le permis de conduire dans les cas les plus graves.
