Tahiti, le 10 juillet 2020 – Attendu depuis près d'un an, l'accord entre EDT-Engie et le Pays sur l'apurement de la dette de la Polynésie française à l'égard du producteur d'électricité et la remise à plat de plusieurs relations contractuelles sur la concession Tahiti-Nord a débouché sur un "avenant 18B" qui prévoit également une baisse de 10% des tarifs de l'électricité pour les "Petits consommateurs" à compter du 1er août.
Sans être précédé d'aucune annonce du Pays et d'EDT-Engie, le projet "d'avenant 18B" à la convention de concession pour la distribution d'électricité sur Tahiti-Nord est arrivé en quelque sorte par surprise jeudi soir à l'occasion de sa publication au Journal officiel. Le projet d'avenant attendu depuis près d'un an a en effet été approuvé mercredi en conseil des ministres. Et s'il ne règle pas toutes les problématiques en cours entre EDT et le Pays, il répond néanmoins à bon nombre de questions en suspens et dévoile une baisse assez inattendue des tarifs de l'électricité pour les petits consommateurs à compter du 1er août prochain.
Un peu de contexte
Pour le contexte de ce nouvel accord entre EDT et le Pays, il faut remonter à février 2019. A l'époque, un "avenant 18" avait mis fin à deux ans de tensions entre le Pays et son concessionnaire sur le manque à gagner d'EDT depuis 2016 en raison de la hausse des cours des hydrocarbures. Le Pays refusant de répercuter cette hausse sur les tarifs de l'électricité, alors même qu'une telle procédure était prévue par contrat. Dans le même temps, le gouvernement venait de décider d'encadrer très strictement les provisions pour renouvellement réalisées par EDT sur ce même contrat de Tahiti-Nord, la plus grosse concession en Polynésie française.
Début 2019, cet avenant 18 avait enfin acté une hausse des tarifs de l'électricité pour EDT et surtout figé une dette du Pays pour compenser le manque à gagner des deux dernières années. Les deux parties avaient convenu de signer un "avenant 19" avant le 15 août de la même année, pour décider du sort de la dette du Pays et en profiter pour remettre à plat leurs relations notamment sur les investissements prévus pour développer les énergies renouvelables dans le cadre du plan de transition énergétique. Un objectif qui n'a pas pu être atteint à temps, "en raison de l'absence d'accord des parties notamment sur la révision des forfaits inclus dans le calcul de la rémunération du concessionnaire", précise le projet d'avenant publié jeudi soir au journal officiel. EDT et le Pays s'étaient néanmoins entendus sur un point : le règlement de la dette du Pays ne pourrait pas être supporté par une hausse des tarifs de l'électricité pour les usagers.
La dette fixée à 2,25 milliards
Premier principe posé par ce nouvel avenant 18B, la dette du Pays envers EDT est "fixée" à 2,25 milliards de Fcfp. Une décision qui règle donc les contentieux qui ont largement alimenté l'actualité ces derniers mois devant le tribunal administratif de Papeete. L'avenant applique d'ailleurs la dernière jurisprudence du tribunal en reconnaissant qu'aucune dette n'est constatée pour l'ensemble de l'année 2019. Par ailleurs, l'avenant 18B détaille les "modalités de remboursement de la dette" : un minimum de 750 millions de Fcfp par an chaque année entre 2021 et 2023. Des conditions étant ajoutées en fonction du niveau de "revenu autorisé" atteint par EDT chaque année.
C'est d'ailleurs le second point important de cet avenant : "l'entrée en vigueur de la formule de revenu autorisé du concessionnaire". Une formule qui entrera en vigueur dès cette année, mais qui sera révisée annuellement et qui sera surtout provisoire, en fonction à la fois d'une "médiation" de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) (voir ci-après) et de l'entrée en vigueur de la très attendue péréquation des tarifs de l'électricité. Toujours elle...
La CRE comme "médiateur"
Longtemps évoquée, l'intervention de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans les relations entre EDT et le Pays va finalement devenir réalité. L'avenant prévoit en effet que les deux parties "sollicitent conjointement la médiation de la CRE" pour apporter "l'expertise technique et l'impartialité nécessaire à la définition d'un accord permettant notamment de définir le niveau 'raisonnable' de rémunération du concessionnaire". Selon cet avenant 18B, EDT et le Pays se sont fixés jusqu'au 1er octobre "au plus tard" pour solliciter l'appui de cette autorité administrative indépendante.
L'avenant prévoit même que "les parties s'engagent à tenter de mettre en œuvre de bonne foi les recommandations que fera la CRE à l'issue de cette médiation". L'objectif étant de régler "les litiges en cours ou à naître".
Baisse surprise pour les "Petits consommateurs"
Enfin, la dernière information dévoilée par ce nouvel avenant risque d'intéresser davantage le grand public que l'état des relations contractuelles sur la concession Tahiti-Nord. EDT et le Pays s'engagent en effet sur une nouvelle grille tarifaire valable à partir du 1er août prochain. Et après comparaison avec les tarifs actuels, il apparaît une légère baisse des prix de l'électricité à venir. Légère parce qu'elle ne concernera que certains ménages : les tarifs "Petits consommateurs". En effet, la première tranche passe de 19 à 17 Fcfp/kWh et la deuxième tranche de 39 à 35 Fcfp/kWh. Soit 10% de baisse sur les tarifs Petits consommateurs. Les tarifs "Classique" restant inchangés.
Sans être précédé d'aucune annonce du Pays et d'EDT-Engie, le projet "d'avenant 18B" à la convention de concession pour la distribution d'électricité sur Tahiti-Nord est arrivé en quelque sorte par surprise jeudi soir à l'occasion de sa publication au Journal officiel. Le projet d'avenant attendu depuis près d'un an a en effet été approuvé mercredi en conseil des ministres. Et s'il ne règle pas toutes les problématiques en cours entre EDT et le Pays, il répond néanmoins à bon nombre de questions en suspens et dévoile une baisse assez inattendue des tarifs de l'électricité pour les petits consommateurs à compter du 1er août prochain.
Un peu de contexte
Pour le contexte de ce nouvel accord entre EDT et le Pays, il faut remonter à février 2019. A l'époque, un "avenant 18" avait mis fin à deux ans de tensions entre le Pays et son concessionnaire sur le manque à gagner d'EDT depuis 2016 en raison de la hausse des cours des hydrocarbures. Le Pays refusant de répercuter cette hausse sur les tarifs de l'électricité, alors même qu'une telle procédure était prévue par contrat. Dans le même temps, le gouvernement venait de décider d'encadrer très strictement les provisions pour renouvellement réalisées par EDT sur ce même contrat de Tahiti-Nord, la plus grosse concession en Polynésie française.
Début 2019, cet avenant 18 avait enfin acté une hausse des tarifs de l'électricité pour EDT et surtout figé une dette du Pays pour compenser le manque à gagner des deux dernières années. Les deux parties avaient convenu de signer un "avenant 19" avant le 15 août de la même année, pour décider du sort de la dette du Pays et en profiter pour remettre à plat leurs relations notamment sur les investissements prévus pour développer les énergies renouvelables dans le cadre du plan de transition énergétique. Un objectif qui n'a pas pu être atteint à temps, "en raison de l'absence d'accord des parties notamment sur la révision des forfaits inclus dans le calcul de la rémunération du concessionnaire", précise le projet d'avenant publié jeudi soir au journal officiel. EDT et le Pays s'étaient néanmoins entendus sur un point : le règlement de la dette du Pays ne pourrait pas être supporté par une hausse des tarifs de l'électricité pour les usagers.
La dette fixée à 2,25 milliards
Premier principe posé par ce nouvel avenant 18B, la dette du Pays envers EDT est "fixée" à 2,25 milliards de Fcfp. Une décision qui règle donc les contentieux qui ont largement alimenté l'actualité ces derniers mois devant le tribunal administratif de Papeete. L'avenant applique d'ailleurs la dernière jurisprudence du tribunal en reconnaissant qu'aucune dette n'est constatée pour l'ensemble de l'année 2019. Par ailleurs, l'avenant 18B détaille les "modalités de remboursement de la dette" : un minimum de 750 millions de Fcfp par an chaque année entre 2021 et 2023. Des conditions étant ajoutées en fonction du niveau de "revenu autorisé" atteint par EDT chaque année.
C'est d'ailleurs le second point important de cet avenant : "l'entrée en vigueur de la formule de revenu autorisé du concessionnaire". Une formule qui entrera en vigueur dès cette année, mais qui sera révisée annuellement et qui sera surtout provisoire, en fonction à la fois d'une "médiation" de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) (voir ci-après) et de l'entrée en vigueur de la très attendue péréquation des tarifs de l'électricité. Toujours elle...
La CRE comme "médiateur"
Longtemps évoquée, l'intervention de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans les relations entre EDT et le Pays va finalement devenir réalité. L'avenant prévoit en effet que les deux parties "sollicitent conjointement la médiation de la CRE" pour apporter "l'expertise technique et l'impartialité nécessaire à la définition d'un accord permettant notamment de définir le niveau 'raisonnable' de rémunération du concessionnaire". Selon cet avenant 18B, EDT et le Pays se sont fixés jusqu'au 1er octobre "au plus tard" pour solliciter l'appui de cette autorité administrative indépendante.
L'avenant prévoit même que "les parties s'engagent à tenter de mettre en œuvre de bonne foi les recommandations que fera la CRE à l'issue de cette médiation". L'objectif étant de régler "les litiges en cours ou à naître".
Baisse surprise pour les "Petits consommateurs"
Enfin, la dernière information dévoilée par ce nouvel avenant risque d'intéresser davantage le grand public que l'état des relations contractuelles sur la concession Tahiti-Nord. EDT et le Pays s'engagent en effet sur une nouvelle grille tarifaire valable à partir du 1er août prochain. Et après comparaison avec les tarifs actuels, il apparaît une légère baisse des prix de l'électricité à venir. Légère parce qu'elle ne concernera que certains ménages : les tarifs "Petits consommateurs". En effet, la première tranche passe de 19 à 17 Fcfp/kWh et la deuxième tranche de 39 à 35 Fcfp/kWh. Soit 10% de baisse sur les tarifs Petits consommateurs. Les tarifs "Classique" restant inchangés.
