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Des délais suspendus pour les procédures civiles et administratives



Tahiti, le 8 avril 2020 – Lors du conseil des ministres qui a eu lieu ce mercredi, un projet de délibération a été préparé pour adapter “l’ensemble des délais qui s’imposent habituellement dans les relations avec l’administration comme en procédure civile”.
 
Le Conseil des ministres a préparé un projet de délibération qui adapte l’ensemble des délais habituels dans les relations avec l’administration comme en procédure civile. Ainsi, les procédures sont adaptées pour “faire face aux conséquences économiques et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences pratiques des mesures prises pour éviter cette propagation”. L’ensemble des mesures restera “en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire”.

Pour l’administration

Ce texte suspend “l’ensemble des délais qui s’imposent à l’administration” pour prendre une décision pendant la période de crise sanitaire et pour procéder à un contrôle pendant cette même période. Cela s’applique au Pays, aux établissements publics administratifs et aux autorités administratives indépendantes.

Pour la procédure civile

Ce texte adapte la procédure civile afin de permettre, autant que possible, le maintien de l’activité des juridictions civiles malgré les mesures d’urgence sanitaire. Pour cela, un assouplissement des échanges entre les parties dans le respect du contradictoire et la tenue d’audiences par visioconférence seront de vigueur. 

Pour la réglementation polynésienne

Lorsque le projet de texte a pour conséquence de prévenir les conséquences de la propagation du covid-19 ou de répondre à des situations résultant de l'état d'urgence sanitaire, le dispositif permet aussi d’éviter toutes consultations préalables obligatoires prévues par la réglementation polynésienne
 
Le communiqué précise cependant que “ce texte ne s’applique pas à l’administration fiscale qui fera l’objet de mesures spécifiques” et que “les délais qui auraient dû commencer à courir pendant cette période ne commencent à courir qu’à compter de l’achèvement de celle-ci”.

Rédigé par Ariitaimai Amary le Mercredi 8 Avril 2020 à 20:30 | Lu 1967 fois






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