PAPEETE, le 6 novembre 2014. Le Conseil constitutionnel a déclassé le 23 octobre des dispositions empiétant sur les compétences de la Polynésie française. C'est « la troisième victoire de l'autonomie », souligne le cabinet du président de l'assemblée dans un communiqué.
En juillet, Gaston Flosse, alors président du Pays, avait saisi le Conseil constitutionnel car selon lui des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 empiétaient sur les compétences de la Polynésie française.
Cette loi reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
« La définition du périmètre des documents administratifs communicables » est bien de « la compétence de l'État (car elles mettent en œuvre la garantie des libertés publiques) », souligne le Conseil constitutionnel. En revanche, cette « décision appelle une réforme de la procédure de communication des documents administratifs en Polynésie française, dès lors que l'intervention de la Commission d'accès aux documents administratifs (la Cada), autorité nationale, est prévue par un texte de loi intervenu à tort dans les compétences du Pays ». En clair, le Pays pourra légiférer et créer sa propre « Cada » s'il le souhaite.
En juillet, Gaston Flosse, alors président du Pays, avait saisi le Conseil constitutionnel car selon lui des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 empiétaient sur les compétences de la Polynésie française.
Cette loi reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
« La définition du périmètre des documents administratifs communicables » est bien de « la compétence de l'État (car elles mettent en œuvre la garantie des libertés publiques) », souligne le Conseil constitutionnel. En revanche, cette « décision appelle une réforme de la procédure de communication des documents administratifs en Polynésie française, dès lors que l'intervention de la Commission d'accès aux documents administratifs (la Cada), autorité nationale, est prévue par un texte de loi intervenu à tort dans les compétences du Pays ». En clair, le Pays pourra légiférer et créer sa propre « Cada » s'il le souhaite.
