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Décision du Conseil constitutionnel : « Une troisième victoire de l'autonomie »



PAPEETE, le 6 novembre 2014. Le Conseil constitutionnel a déclassé le 23 octobre des dispositions empiétant sur les compétences de la Polynésie française. C'est « la troisième victoire de l'autonomie », souligne le cabinet du président de l'assemblée dans un communiqué.

En juillet, Gaston Flosse, alors président du Pays, avait saisi le Conseil constitutionnel car selon lui des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 empiétaient sur les compétences de la Polynésie française.

Cette loi reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

« La définition du périmètre des documents administratifs communicables »
est bien de « la compétence de l'État (car elles mettent en œuvre la garantie des libertés publiques) », souligne le Conseil constitutionnel. En revanche, cette « décision appelle une réforme de la procédure de communication des documents administratifs en Polynésie française, dès lors que l'intervention de la Commission d'accès aux documents administratifs (la Cada), autorité nationale, est prévue par un texte de loi intervenu à tort dans les compétences du Pays ». En clair, le Pays pourra légiférer et créer sa propre « Cada » s'il le souhaite.

Rédigé par Mélanie Thomas le Jeudi 6 Novembre 2014 à 13:33 | Lu 1370 fois







1.Posté par Mathius le 06/11/2014 19:40 | Alerter
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Comme pipeau les faux culs ne font pas mieux, car que ce soit le territoire ou l'état pratiquement jamais ils ne communiquent les documents administratifs. . Exemple type:: essayez de demander une ligne budgétaire..
Pourtant elles devraient être publiques mais voilà la marionnette Flosse a pris les mauvaises habitudes de ses marionnettistes qui le dirigeaient depuis les essais nucléaires., l'administration est tabu et royale en Polynésie.
En Polynésie la démocratie ce n'est pas un concept compris.
Attention, dans le générations a venir a la révolte.
La réforme administratif d'Édouard risque de lui faire perdre la présidence aux profits des marionnettes traditionnelles de l'administrations. La est la seule force de Gaston Flosse depuis 40 ans.
Oui en Polynésie l'administration est restée coloniale..

2.Posté par Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français René, Georges, HOFFER le 07/11/2014 09:41 | Alerter
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Je complète mon post n° 2 visible sur:
http://www.tahiti-infos.com/Budget-2015-des-outre-mers-deux-deputes-polynesiens-sur-trois-l-approuvent_a113550.html,
- à propos des "84,5 millions de dotation "d'autonomie" versée directement (...)"" (par l'Etat français) - en rajoutant que pour 84,5 millions d'euros le Concon réserve tout de même au colonisateur « La définition du périmètre des documents administratifs communicables » qui reste donc bien de « la compétence de l'État (car elles mettent en œuvre la garantie des libertés publiques) » s'est-il senti obligé d'ajouter hohohohohohoh [email protected]

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