Le barrage de Titaaviri dans une des vallées de Teva i Uta (ici en octobre 2014). Sur ces installations, la SA Marama Nui a prévu des investissements importants pour renforcer le barrage et éviter les pertes de production.
PAPEETE, 6 janvier 2016 - Les nouvelles règles du jeu entre le Pays et EDT au sujet des tarifs de l'électricité ne concernent pas que la distribution, mais se préoccupent aussi de la production. Ainsi, pas moins de sept nouvelles conventions viennent d'être signées entre le Pays et la société Marama Nui, fixant les conditions d'exploitation des installations hydroélectriques.
La fin de l'année 2015 a été décidément prolifique en ce qui concerne les relations "commerciales" établies entre le Pays et la société qui assure sur Tahiti la production et la distribution de l'électricité, à savoir EDT ou ses filiales. Sans que rien ne transparaisse, ni ne fuite vers l'extérieur, la vice-présidence et la direction du groupe EDT ont fixé les nouvelles règles qui régissent les relations entre le Pays, autorité concédante et le concessionnaire. Après un avenant à la convention sur la distribution de l'électricité, cette fois ce sont les conventions faites à la société Marama Nui pour l'exploitation des forces hydrauliques qui ont été revues. Au final, pas moins de sept nouvelles conventions ont été signées le 29 décembre dernier entre le territoire et la SA Marama Nui (filiale à 56,4% d'EDT, le reste appartenant au Pays). Elles revoient certains des principes du mode de rémunération du concessionnaire, mis en place à l'ouverture de ces concessions. Des principes qui n'avaient guère ou pas du tout revu depuis leur signature initiale, dont les plus anciens remontent à octobre 1985 (plateaux de Hitiaa, Vaite, Vaihiria), à août 1988 pour la Titaaviri, à décembre 1989 pour la haute vallée de la Papenoo ou, les plus récents, datent d'août 1995 pour ce qui concerne la moyenne vallée de la Papenoo.
Bref, dans un souci de transparence et de limitation des calculs de l'électricité en Polynésie française, concédant et surtout concessionnaire ont accepté de faire des efforts. Les parties (le Pays d'une part et la SA Marama Nui de l'autre) ont convenu "dans l'intérêt des consommateurs de l'énergie électrique de procéder de façon à limiter l'impact sur le prix de vente du kWh hydroélectrique. Les Parties sont ainsi convenues de supprimer l'amortissement de caducité sur l'ensemble des biens de la concession, et de prévoir en conséquence l'indemnisation du concessionnaire à hauteur de leur Valeur Nette Comptable, à l'issue du contrat de délégation. Cette méthode contribue à assurer l'équilibre économique de la concession en limitant l'impact pour le consommateur final" peut on lire en toutes lettres en introduction de ces nouvelles conventions, toutes rédigées sur le même modèle pour chacun des sites de production hydroélectrique. Une façon de faire qui rejoint presque mot pour mot, les préconisations de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) dans son rapport du 14 décembre 2012 sur la régulation du système électrique polynésien.
Les nouvelles conventions fixent ainsi la durée d'amortissement "économique" des biens de la concession et en particulier des conduites forcées, pistes et barrages ; d'introduire une indemnité de fin de concession sur la valeur non amortie de ces biens, ce qui met fin à la pratique de l'amortissement de caducité ; de créer un "Fonds de Maintenance des conduites forcées" destiné au financement des opérations de maintenance, de réparation, d'entretien ou de remplacement partiel des conduites forcées sur la durée de la concession ; de prévoir la prise en charge par Marama Nui des pertes liées au transport de l'hydroélectricité, lesquelles sont historiquement facturées au concessionnaire de transport; d'introduire, sur la base d'indices spécifiques, rationnels et objectifs, un tarif du kW h et sa formule d'actualisation, visant à assurer dans le temps l'équilibre économique de la concession. Et enfin de prévoir des étapes de rendez-vous réguliers afin de procéder à la révision éventuelle de certains paramètres techniques et financiers de la concession. Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques, climatiques et techniques, pourront être soumis à réexamen tous les cinq ans à la à la demande de l'une ou de l'autre des parties (la première échéance intervenant le 1er mars 2021 au plus tôt), la nouvelle formule de fixation des prix, le montant du Fonds de maintenance des conduites, le montant des provisions pour le renouvellement d'ouvrages.
La fin de l'année 2015 a été décidément prolifique en ce qui concerne les relations "commerciales" établies entre le Pays et la société qui assure sur Tahiti la production et la distribution de l'électricité, à savoir EDT ou ses filiales. Sans que rien ne transparaisse, ni ne fuite vers l'extérieur, la vice-présidence et la direction du groupe EDT ont fixé les nouvelles règles qui régissent les relations entre le Pays, autorité concédante et le concessionnaire. Après un avenant à la convention sur la distribution de l'électricité, cette fois ce sont les conventions faites à la société Marama Nui pour l'exploitation des forces hydrauliques qui ont été revues. Au final, pas moins de sept nouvelles conventions ont été signées le 29 décembre dernier entre le territoire et la SA Marama Nui (filiale à 56,4% d'EDT, le reste appartenant au Pays). Elles revoient certains des principes du mode de rémunération du concessionnaire, mis en place à l'ouverture de ces concessions. Des principes qui n'avaient guère ou pas du tout revu depuis leur signature initiale, dont les plus anciens remontent à octobre 1985 (plateaux de Hitiaa, Vaite, Vaihiria), à août 1988 pour la Titaaviri, à décembre 1989 pour la haute vallée de la Papenoo ou, les plus récents, datent d'août 1995 pour ce qui concerne la moyenne vallée de la Papenoo.
Bref, dans un souci de transparence et de limitation des calculs de l'électricité en Polynésie française, concédant et surtout concessionnaire ont accepté de faire des efforts. Les parties (le Pays d'une part et la SA Marama Nui de l'autre) ont convenu "dans l'intérêt des consommateurs de l'énergie électrique de procéder de façon à limiter l'impact sur le prix de vente du kWh hydroélectrique. Les Parties sont ainsi convenues de supprimer l'amortissement de caducité sur l'ensemble des biens de la concession, et de prévoir en conséquence l'indemnisation du concessionnaire à hauteur de leur Valeur Nette Comptable, à l'issue du contrat de délégation. Cette méthode contribue à assurer l'équilibre économique de la concession en limitant l'impact pour le consommateur final" peut on lire en toutes lettres en introduction de ces nouvelles conventions, toutes rédigées sur le même modèle pour chacun des sites de production hydroélectrique. Une façon de faire qui rejoint presque mot pour mot, les préconisations de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) dans son rapport du 14 décembre 2012 sur la régulation du système électrique polynésien.
Les nouvelles conventions fixent ainsi la durée d'amortissement "économique" des biens de la concession et en particulier des conduites forcées, pistes et barrages ; d'introduire une indemnité de fin de concession sur la valeur non amortie de ces biens, ce qui met fin à la pratique de l'amortissement de caducité ; de créer un "Fonds de Maintenance des conduites forcées" destiné au financement des opérations de maintenance, de réparation, d'entretien ou de remplacement partiel des conduites forcées sur la durée de la concession ; de prévoir la prise en charge par Marama Nui des pertes liées au transport de l'hydroélectricité, lesquelles sont historiquement facturées au concessionnaire de transport; d'introduire, sur la base d'indices spécifiques, rationnels et objectifs, un tarif du kW h et sa formule d'actualisation, visant à assurer dans le temps l'équilibre économique de la concession. Et enfin de prévoir des étapes de rendez-vous réguliers afin de procéder à la révision éventuelle de certains paramètres techniques et financiers de la concession. Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques, climatiques et techniques, pourront être soumis à réexamen tous les cinq ans à la à la demande de l'une ou de l'autre des parties (la première échéance intervenant le 1er mars 2021 au plus tôt), la nouvelle formule de fixation des prix, le montant du Fonds de maintenance des conduites, le montant des provisions pour le renouvellement d'ouvrages.
Tarif maximum et nouvelle formule de calcul
L'article 16 des conventions fixe le tarif maximum. "Le prix auquel le concessionnaire est autorisé à vendre l'énergie aux concessionnaires de distribution d'énergie électrique, est fixé en Conseil des Ministres et publié au Journal Officiel de la Polynésie française". Ce prix "P" est de 13,18 Fcfp hors taxes par kWh.
Cette valeur sera réactualisée tous les ans au 1er mars, et pour la première fois au 1er mars 2016, par application de la formule qui suit : Pn = 0,5218 Pno + 0,2579 Pn0 x (1+(IPC + PSD)/2) + 0,2204 Pnox(I+ ISC)
Où:
Pn : Prix HT du kWh hydroélectrique actualisé au 1er mars de l'année n
Pn0 : Prix HT du kWh hydroélectrique issu de l'avenant au présent cahier des charges, soit 12,66 F
IPC = variation exprimée en pourcentage de l'Indice des Prix à la Consommation publié par l'ISPF, entre le mois de décembre 2014 et le mois de décembre de l'année n-1
PSD = variation exprimée en pourcentage de l'indice des Produits et Services Divers publié par l'ISPF, entre le mois de décembre 2014 et le mois de décembre de l'année n-1
ISC = variation exprimée en pourcentage de l'Indice des Salaires et Charges publié par l'ISPF, entre le mois de décembre 2014 et le mois de décembre de l'année n-1
Coefficients :
0,5218 : part fixe correspondant aux charges calculées sur immobilisations (amortissements, provisions pour renouvellement et provisionnement du Fonds de Maintenance)
0,2579 : correspond aux dépenses de maintenance et de fonctionnement actualisées sur la base de la variation moyenne de l'IPC et du PSD
0,2204 : correspond à la part main d'œuvre refacturée au franc le franc par EDT, actualisée sur la base de la variation de l'ISC.
Les trois coefficients ont été déterminés sur la base de l'année 2016 du Compte d'Exploitation Prévisionnel de la société concessionnaire. Ils seront actualisés chaque année au 1er mars, à partir du 1er mars 2017, sur la base des charges réelles constatées au cours de l'exercice précédent.
L'article 16 des conventions fixe le tarif maximum. "Le prix auquel le concessionnaire est autorisé à vendre l'énergie aux concessionnaires de distribution d'énergie électrique, est fixé en Conseil des Ministres et publié au Journal Officiel de la Polynésie française". Ce prix "P" est de 13,18 Fcfp hors taxes par kWh.
Cette valeur sera réactualisée tous les ans au 1er mars, et pour la première fois au 1er mars 2016, par application de la formule qui suit : Pn = 0,5218 Pno + 0,2579 Pn0 x (1+(IPC + PSD)/2) + 0,2204 Pnox(I+ ISC)
Où:
Pn : Prix HT du kWh hydroélectrique actualisé au 1er mars de l'année n
Pn0 : Prix HT du kWh hydroélectrique issu de l'avenant au présent cahier des charges, soit 12,66 F
IPC = variation exprimée en pourcentage de l'Indice des Prix à la Consommation publié par l'ISPF, entre le mois de décembre 2014 et le mois de décembre de l'année n-1
PSD = variation exprimée en pourcentage de l'indice des Produits et Services Divers publié par l'ISPF, entre le mois de décembre 2014 et le mois de décembre de l'année n-1
ISC = variation exprimée en pourcentage de l'Indice des Salaires et Charges publié par l'ISPF, entre le mois de décembre 2014 et le mois de décembre de l'année n-1
Coefficients :
0,5218 : part fixe correspondant aux charges calculées sur immobilisations (amortissements, provisions pour renouvellement et provisionnement du Fonds de Maintenance)
0,2579 : correspond aux dépenses de maintenance et de fonctionnement actualisées sur la base de la variation moyenne de l'IPC et du PSD
0,2204 : correspond à la part main d'œuvre refacturée au franc le franc par EDT, actualisée sur la base de la variation de l'ISC.
Les trois coefficients ont été déterminés sur la base de l'année 2016 du Compte d'Exploitation Prévisionnel de la société concessionnaire. Ils seront actualisés chaque année au 1er mars, à partir du 1er mars 2017, sur la base des charges réelles constatées au cours de l'exercice précédent.
