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Création d’une aide pour favoriser la sortie d’indivision



En avril dernier, Edouard Fritch avait déclaré : "un fonds d’aide destiné à la sortie d’indivision sera mis en place avant la fin de l’année. Le gouvernement envisage de doter cette opération de 160 millions Fcfp en 2016".
En avril dernier, Edouard Fritch avait déclaré : "un fonds d’aide destiné à la sortie d’indivision sera mis en place avant la fin de l’année. Le gouvernement envisage de doter cette opération de 160 millions Fcfp en 2016".
PAPEETE, 21 septembre 2016 - Le nouveau dispositif d’aide pour la sortie d’indivision sera mis en place avant novembre prochain, a estimé le porte-parole du gouvernement mercredi. Plusieurs projets de délibération doivent être transmis dans les prochains jours à l'Assemblée.

"On le sait aujourd’hui, pour beaucoup, la sortie d’indivision est compliquée par le fait que les gens n’ont pas forcément les ressources nécessaires… Tout cela coûte", a rappelé Jean-Christophe Bouissou mercredi en marge du Conseil des ministres.

Le gouvernement venait d'examiner dans la matinée un projet de délibération relatif à la mise en place d’un dispositif d’aide individuelle à la sortie de l’indivision immobilière. Cette nouvelle mesure pourrait entrer en vigueur dès le mois de novembre prochain, a estimé Jean-Christophe.

Ce dispositif d'aide pour favoriser la sortie d’indivision sera géré par la direction des affaires foncières. L’allocation est prévue d'être plafonnée à 5 millions Fcfp par dossier de sortie d’indivision. L’aide sera répartie et accordée individuellement à chaque coïndivisaire en fonction de ses revenus.

"Vous le savez, le problème du foncier est un sujet hautement sensible pour nos populations", avait déclaré Edouard Frich devant les représentants polynésiens à l’ouverture de la session administrative de l’Assemblée, en avril dernier. "C’est pourquoi, au-delà des actions engagées pour la mise en place d’un tribunal foncier en Polynésie, il convient d’apporter aux familles modestes les ressources financières pour la préparation des dossiers fonciers. C’est dans cette perspective qu’un fonds d’aide destiné à la sortie d’indivision sera mis en place avant la fin de l’année. Le gouvernement envisage de doter cette opération de 160 millions Fcfp en 2016".

"Inutile de se précipiter à la direction des affaires foncière", prévient dans l'immédiat Jean-Christophe Bouissou. "Il reste encore à voter cette délibération au niveau de l’Assemblée, à prendre les arrêtés d’application au niveau du gouvernement… Nous ferons une communication le moment venu".

Ce nouveau dispositif adressé aux ménages les plus modestes, pourra prendre en charge tout ou partie des frais associés à la mise en œuvre des procédures de sortie d’indivision immobilière d’origine successorale.

En effet, alors même que le partage a fait l’objet d’une décision judiciaire ou bien qu’un partage amiable est souhaité, de nombreuses situations d’indivision perdurent en raison de l’importance des coûts requis pour leur mise en œuvre : frais de géomètre, frais notariés, frais d’avocats ou encore droits d’enregistrement et de transcription.

Une fois en application, ce nouveau dispositif d'aide concernera en premier lieu les sorties d’indivisions foncières ayant fait l’objet d’une décision judiciaire devenue définitive et les partages amiables établis devant le notaire.

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Mercredi 21 Septembre 2016 à 15:05 | Lu 2682 fois






1.Posté par R C le 21/09/2016 20:02 | Alerter
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evynstarr
" Clientélisme politique ou véritable mécène ?? Affaire à suive ...."

2.Posté par Yo le 22/09/2016 06:28 | Alerter
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Bonne mesure, mais pour une sortie d'indivision d'origine successorale, depuis 2006 il n'y a plus de droits d'enregistrement et de transcription à payer.

3.Posté par simone grand le 22/09/2016 08:01 | Alerter
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Dans les familles, tous les cas de figure existent. il y a:
- les actifs qui se démènent
- les passifs qui soutiennent financièrement et versent leur quote-part,
- les passifs grincheux qu'il faut secouer
- les passifs ultra-grincheux poids morts qui font la sourde oreille ne veulent rien payer et qui attendent que le pb soit résolu pour dire : "Et moi alors?"

4.Posté par haapapu le 22/09/2016 08:39 | Alerter
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Jusqu'à 5 millions pour" les ménages les plus modestes" alors qu'ils sont propriétaire terriens!!! iéééé..... Très bizzare...Pourquoi ces propriétaires vendent pas un bout de leur terre pour payer les frais au lieu de taper dans l'argent public? ... c'est possible de vendre, même en indivision, dès qu'ils sont tous d'accord pour sortir de l'indivision.

Vaudrait mieux attribuer cet argent aux vrais familles modestes qui n'ont pas de terre pour qu'elles aient un logement, bah logik non?


On dirait donc encore une loi tallée sur mesures des politiques qui ont de la famille "modestes " dans l'indivision. il faudrait que ça cesse la politique pour les intérêts personnel , sinon ça va finir pas péter socialement car le peuple n'en peut plus!

5.Posté par taramea le 22/09/2016 09:14 | Alerter
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si aujourd'hui beaucoup de terres sont en indivision, c'est quj'il y a des gens qui vont à la DAF retirer les plans des terres, avec tous les doc. et puis mettent l'affaire au tribunal pour essayer d'escroquer les vrais propriétaires, en faisant faire des requêtes par des juristes ou des personnes qui connaissent bien ces affaires, et qui font trainer le partage, et des fois, même, deviennent des propriétaires. C'est du n'importe quoi, et en plus avec cette nouvelle loi de pays, çà va encore aggraver les sorties d'indivision.

6.Posté par Kaddour le 22/09/2016 11:22 | Alerter
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Ah que voilà une bonne décision ! En espèrant que la sortie d'indivision ne poussera pas certains héritiers à bazarder leurs terres pour s'acheter le dernier 4X4 ... Oui ! Je sais ! Je suis méchant !!! LOL

7.Posté par Aubrac le 22/09/2016 14:03 | Alerter
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Les problèmes d'indivision devraient être résolus en adoptant les mesures suivantes :
- instauration d'un impôt foncier sur les terrains non bâtis (les indivisaires devront se manifester pour payer les droits);
- instauration de droits de transcription (Depuis une loi de Pays du 27 novembre 2012, il existe bien un droit d'enregistrement variant de 6% à 10%, selon les cas)
- instauration de droits de succession. Ces mesures auraient pour avantage de procurer des moyens financiers aux communes polynésiennes par le biais des impôts fonciers, et permettraient plus d'indépendance économique du Pays par rapport à la France. A partir du moment où il faudra payer pour hériter, les revendications seront moins nombreuses... et les sorties d'indivision s'en trouveront facilitées. Le foncier polynésien deviendrait plus sur pour les futurs acquéreurs !

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