En avril dernier, Edouard Fritch avait déclaré : "un fonds d’aide destiné à la sortie d’indivision sera mis en place avant la fin de l’année. Le gouvernement envisage de doter cette opération de 160 millions Fcfp en 2016".
PAPEETE, 21 septembre 2016 - Le nouveau dispositif d’aide pour la sortie d’indivision sera mis en place avant novembre prochain, a estimé le porte-parole du gouvernement mercredi. Plusieurs projets de délibération doivent être transmis dans les prochains jours à l'Assemblée.
"On le sait aujourd’hui, pour beaucoup, la sortie d’indivision est compliquée par le fait que les gens n’ont pas forcément les ressources nécessaires… Tout cela coûte", a rappelé Jean-Christophe Bouissou mercredi en marge du Conseil des ministres.
Le gouvernement venait d'examiner dans la matinée un projet de délibération relatif à la mise en place d’un dispositif d’aide individuelle à la sortie de l’indivision immobilière. Cette nouvelle mesure pourrait entrer en vigueur dès le mois de novembre prochain, a estimé Jean-Christophe.
Ce dispositif d'aide pour favoriser la sortie d’indivision sera géré par la direction des affaires foncières. L’allocation est prévue d'être plafonnée à 5 millions Fcfp par dossier de sortie d’indivision. L’aide sera répartie et accordée individuellement à chaque coïndivisaire en fonction de ses revenus.
"Vous le savez, le problème du foncier est un sujet hautement sensible pour nos populations", avait déclaré Edouard Frich devant les représentants polynésiens à l’ouverture de la session administrative de l’Assemblée, en avril dernier. "C’est pourquoi, au-delà des actions engagées pour la mise en place d’un tribunal foncier en Polynésie, il convient d’apporter aux familles modestes les ressources financières pour la préparation des dossiers fonciers. C’est dans cette perspective qu’un fonds d’aide destiné à la sortie d’indivision sera mis en place avant la fin de l’année. Le gouvernement envisage de doter cette opération de 160 millions Fcfp en 2016".
"Inutile de se précipiter à la direction des affaires foncière", prévient dans l'immédiat Jean-Christophe Bouissou. "Il reste encore à voter cette délibération au niveau de l’Assemblée, à prendre les arrêtés d’application au niveau du gouvernement… Nous ferons une communication le moment venu".
Ce nouveau dispositif adressé aux ménages les plus modestes, pourra prendre en charge tout ou partie des frais associés à la mise en œuvre des procédures de sortie d’indivision immobilière d’origine successorale.
En effet, alors même que le partage a fait l’objet d’une décision judiciaire ou bien qu’un partage amiable est souhaité, de nombreuses situations d’indivision perdurent en raison de l’importance des coûts requis pour leur mise en œuvre : frais de géomètre, frais notariés, frais d’avocats ou encore droits d’enregistrement et de transcription.
Une fois en application, ce nouveau dispositif d'aide concernera en premier lieu les sorties d’indivisions foncières ayant fait l’objet d’une décision judiciaire devenue définitive et les partages amiables établis devant le notaire.
"On le sait aujourd’hui, pour beaucoup, la sortie d’indivision est compliquée par le fait que les gens n’ont pas forcément les ressources nécessaires… Tout cela coûte", a rappelé Jean-Christophe Bouissou mercredi en marge du Conseil des ministres.
Le gouvernement venait d'examiner dans la matinée un projet de délibération relatif à la mise en place d’un dispositif d’aide individuelle à la sortie de l’indivision immobilière. Cette nouvelle mesure pourrait entrer en vigueur dès le mois de novembre prochain, a estimé Jean-Christophe.
Ce dispositif d'aide pour favoriser la sortie d’indivision sera géré par la direction des affaires foncières. L’allocation est prévue d'être plafonnée à 5 millions Fcfp par dossier de sortie d’indivision. L’aide sera répartie et accordée individuellement à chaque coïndivisaire en fonction de ses revenus.
"Vous le savez, le problème du foncier est un sujet hautement sensible pour nos populations", avait déclaré Edouard Frich devant les représentants polynésiens à l’ouverture de la session administrative de l’Assemblée, en avril dernier. "C’est pourquoi, au-delà des actions engagées pour la mise en place d’un tribunal foncier en Polynésie, il convient d’apporter aux familles modestes les ressources financières pour la préparation des dossiers fonciers. C’est dans cette perspective qu’un fonds d’aide destiné à la sortie d’indivision sera mis en place avant la fin de l’année. Le gouvernement envisage de doter cette opération de 160 millions Fcfp en 2016".
"Inutile de se précipiter à la direction des affaires foncière", prévient dans l'immédiat Jean-Christophe Bouissou. "Il reste encore à voter cette délibération au niveau de l’Assemblée, à prendre les arrêtés d’application au niveau du gouvernement… Nous ferons une communication le moment venu".
Ce nouveau dispositif adressé aux ménages les plus modestes, pourra prendre en charge tout ou partie des frais associés à la mise en œuvre des procédures de sortie d’indivision immobilière d’origine successorale.
En effet, alors même que le partage a fait l’objet d’une décision judiciaire ou bien qu’un partage amiable est souhaité, de nombreuses situations d’indivision perdurent en raison de l’importance des coûts requis pour leur mise en œuvre : frais de géomètre, frais notariés, frais d’avocats ou encore droits d’enregistrement et de transcription.
Une fois en application, ce nouveau dispositif d'aide concernera en premier lieu les sorties d’indivisions foncières ayant fait l’objet d’une décision judiciaire devenue définitive et les partages amiables établis devant le notaire.
