PARIS, 16 février 2015 - Le conseil d’Etat met un terme définitif, ce lundi, à la procédure de contestation initiée par Gaston Flosse et 20 autres personnes, après refus par l’Assemblée de reconnaître le caractère d’utilité publique de plus de 230 millions Fcfp de dépenses pour des emplois cabinets contractés par la présidence en faveur de syndicats ou de communes, de 1996 à 2004.
Après les condamnations définitives au plan pénal dans l’affaire dite des emplois fictifs, place aux condamnations financières alors que la cour d'appel de Papeete pourrait statuer sur les intérêts civils dans cette affaire le 30 avril prochain à Papeete.
Ce lundi à Paris, le Conseil d’Etat a rendu une ultime décision dans le volet financier lié à la procédure de "gestion de fait" des emplois cabinet de la présidence Flosse. Par sa décision, la plus haute juridiction de l’ordre administratif confirme la validité du refus par l’Assemblée de la Polynésie française de reconnaître le caractère d’utilité publique de 230,99 millions Fcfp de dépenses engagées de 1996 à 2004 par Gaston Flosse avec la complicité d’Edouard Fritch, Michel Buillard, René Temeharo, Thomas Moutame, Marcelin Lisan, mais aussi des syndicalistes Jean-Marie Yan Tu et Cyril Legayic et au total 21 personnalités polynésiennes.
La cour des comptes avait décidé de surseoir à statuer en 2012 en attendant que soit purgée cette procédure administrative. Son jugement est dorénavant attendu qui doit statuer sur le remboursement de ces sommes dues à la Polynésie française.
L’affaire avait été déclenchée par une série de 14 jugements de la Chambre territoriale des comptes de Polynésie française, en date du 29 février 2008. L’autorité financière avait alors déclaré Gaston Flosse et 22 autres personnes « comptables de fait » conjointement et solidairement pour un montant de dépenses contestables évalué en 230,99 millions Fcfp.
Sept ans de procédure
Ces dépenses concernaient la rémunération de quatorze agents, c'est-à-dire les salaires, cotisations sociales, indemnités de congés payés et, pour un dossier, les indemnités représentatives, sur la période de 1996 à 2004.
Jean-Pierre Combes, alors commissaire du gouvernement auprès de la Chambre territoriale des comptes, avait estimé que Gaston Flosse "avait fait supporter à la Polynésie française des dépenses qui ne correspondaient à aucune activité réelle pour le fonctionnement de l'institution du Pays" et que la Polynésie avait "pris à sa charge des dépenses qui concernaient soit des communes, soit des syndicats".
En novembre 2008, sous la présidence Temaru, une tentative de reconnaissance du « caractère d’utilité publique de ces dépenses » avait été rejetée par l’Assemblée de la Polynésie française. Quatorze projets de délibérations visant à autoriser a posteriori un total de 230,995 millions Fcfp de dépenses effectuées avaient été retoqués par les élus polynésiens en séance plénière.
Une reconnaissance par l’APF de l’utilité publique de ces dépenses, aurait permis aux personnes visées dans cette affaire de se soustraire à une éventuelle obligation de remboursement des sommes au Pays. Ce vote aurait en effet ouvert la voie à une procédure administrative de régularisation des dépenses effectuées pour les montants figurant dans chacun des 14 projets de délibération (voir ICI). Mais l’Assemblée avait refusé de couvrir cette affaire.
Gaston Flosse s’était alors tourné vers le tribunal administratif de la Polynésie française pour contester la validité de la décision de l’APF. Il dénonçait notamment l’emploi, lors des débats en novembre 2008, de la langue tahitienne pour certaines interventions. Il soulignait également dans son recours que la mise à disposition d’agents, rémunérés par le Pays, à des communes et syndicats relevait d’un principe "d’assistance technique" prévu par la loi statutaire de 1996.
Ces arguments n’ont pas plus prospéré en première évocation qu’en appel, à Paris, ou le recours de l’ancien président avait été rejeté par la cour administrative d’appel, début juillet 2013.
L’arrêt rendu ce lundi par le conseil d’Etat met un terme définitif à cette procédure de contestation de la décision prise par l’Assemblée en novembre 2008.
L'ultime étape de cette procédure doit dorénavant se jouer devant la cour des comptes et pourrait se solder par une lourde addition du 231 millions Fcfp pour Gaston Flosse et la vingtaine de personnes reconnues comptables de fait dans ce volet financier de l'affaire des emplois fictifs.
Après les condamnations définitives au plan pénal dans l’affaire dite des emplois fictifs, place aux condamnations financières alors que la cour d'appel de Papeete pourrait statuer sur les intérêts civils dans cette affaire le 30 avril prochain à Papeete.
Ce lundi à Paris, le Conseil d’Etat a rendu une ultime décision dans le volet financier lié à la procédure de "gestion de fait" des emplois cabinet de la présidence Flosse. Par sa décision, la plus haute juridiction de l’ordre administratif confirme la validité du refus par l’Assemblée de la Polynésie française de reconnaître le caractère d’utilité publique de 230,99 millions Fcfp de dépenses engagées de 1996 à 2004 par Gaston Flosse avec la complicité d’Edouard Fritch, Michel Buillard, René Temeharo, Thomas Moutame, Marcelin Lisan, mais aussi des syndicalistes Jean-Marie Yan Tu et Cyril Legayic et au total 21 personnalités polynésiennes.
La cour des comptes avait décidé de surseoir à statuer en 2012 en attendant que soit purgée cette procédure administrative. Son jugement est dorénavant attendu qui doit statuer sur le remboursement de ces sommes dues à la Polynésie française.
L’affaire avait été déclenchée par une série de 14 jugements de la Chambre territoriale des comptes de Polynésie française, en date du 29 février 2008. L’autorité financière avait alors déclaré Gaston Flosse et 22 autres personnes « comptables de fait » conjointement et solidairement pour un montant de dépenses contestables évalué en 230,99 millions Fcfp.
Sept ans de procédure
Ces dépenses concernaient la rémunération de quatorze agents, c'est-à-dire les salaires, cotisations sociales, indemnités de congés payés et, pour un dossier, les indemnités représentatives, sur la période de 1996 à 2004.
Jean-Pierre Combes, alors commissaire du gouvernement auprès de la Chambre territoriale des comptes, avait estimé que Gaston Flosse "avait fait supporter à la Polynésie française des dépenses qui ne correspondaient à aucune activité réelle pour le fonctionnement de l'institution du Pays" et que la Polynésie avait "pris à sa charge des dépenses qui concernaient soit des communes, soit des syndicats".
En novembre 2008, sous la présidence Temaru, une tentative de reconnaissance du « caractère d’utilité publique de ces dépenses » avait été rejetée par l’Assemblée de la Polynésie française. Quatorze projets de délibérations visant à autoriser a posteriori un total de 230,995 millions Fcfp de dépenses effectuées avaient été retoqués par les élus polynésiens en séance plénière.
Une reconnaissance par l’APF de l’utilité publique de ces dépenses, aurait permis aux personnes visées dans cette affaire de se soustraire à une éventuelle obligation de remboursement des sommes au Pays. Ce vote aurait en effet ouvert la voie à une procédure administrative de régularisation des dépenses effectuées pour les montants figurant dans chacun des 14 projets de délibération (voir ICI). Mais l’Assemblée avait refusé de couvrir cette affaire.
Gaston Flosse s’était alors tourné vers le tribunal administratif de la Polynésie française pour contester la validité de la décision de l’APF. Il dénonçait notamment l’emploi, lors des débats en novembre 2008, de la langue tahitienne pour certaines interventions. Il soulignait également dans son recours que la mise à disposition d’agents, rémunérés par le Pays, à des communes et syndicats relevait d’un principe "d’assistance technique" prévu par la loi statutaire de 1996.
Ces arguments n’ont pas plus prospéré en première évocation qu’en appel, à Paris, ou le recours de l’ancien président avait été rejeté par la cour administrative d’appel, début juillet 2013.
L’arrêt rendu ce lundi par le conseil d’Etat met un terme définitif à cette procédure de contestation de la décision prise par l’Assemblée en novembre 2008.
L'ultime étape de cette procédure doit dorénavant se jouer devant la cour des comptes et pourrait se solder par une lourde addition du 231 millions Fcfp pour Gaston Flosse et la vingtaine de personnes reconnues comptables de fait dans ce volet financier de l'affaire des emplois fictifs.
14 procédures : 230,9 millions Fcfp
Du 16 juillet 2001 au 9 juin 2004 : 5,84 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Victor Doom, François Asen)
Du 16 juillet 2001 au 9 juin 2004 : 13,03 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Victor Doom, Gaston Bernardino)
Du 15 janvier 1998 au 9 juin 2004 : 39,41 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Thomas Moutame, Emile Brotherson)
Du 18 mai 2001 au 9 juin 2004 : 7,48 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Edouard Fritch et Gustave Heitaa)
Du 3 juin 2002 au 9 juin 2004 : 4,98 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Teotahi Faua, Robert Hitiaa)
Du 18 mai 2001 au 9 juin 2004 : 5,97 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Juliette Nuupure, Hands Pifao)
Du 10 juin 1998 au 9 juin 2004 : 22,18 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Michel Buillard, René Temaharo)
Du 6 août 2001 au 9 juin 2004 : 6,65 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Edwin Tere, Sylvia Wong Po)
Du 18 mai 2001 au 9 juin 2004 : 15,33 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Marcelin Lisan, Bruno Taaroamea)
Du 1er août 2001 au 9 juin 2004 : 10,56 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Michel Buillard, Marcelino Teata)
Du 2 décembre 1996 au 17 mai 2001 : 21,63 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Jacques Vii, Johnes Cridland)
Du 1er juin 2002 au 9 juin 2004 : 10,19 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Heifara Parker)
Du 16 septembre 1996 au 9 juin 2004 : 40,17 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Cyril Le Gayic)
Du 10 février 1997 au 9 juin 2004 : 27,58 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Bruno Sandras)
Du 16 juillet 2001 au 9 juin 2004 : 5,84 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Victor Doom, François Asen)
Du 16 juillet 2001 au 9 juin 2004 : 13,03 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Victor Doom, Gaston Bernardino)
Du 15 janvier 1998 au 9 juin 2004 : 39,41 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Thomas Moutame, Emile Brotherson)
Du 18 mai 2001 au 9 juin 2004 : 7,48 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Edouard Fritch et Gustave Heitaa)
Du 3 juin 2002 au 9 juin 2004 : 4,98 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Teotahi Faua, Robert Hitiaa)
Du 18 mai 2001 au 9 juin 2004 : 5,97 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Juliette Nuupure, Hands Pifao)
Du 10 juin 1998 au 9 juin 2004 : 22,18 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Michel Buillard, René Temaharo)
Du 6 août 2001 au 9 juin 2004 : 6,65 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Edwin Tere, Sylvia Wong Po)
Du 18 mai 2001 au 9 juin 2004 : 15,33 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Marcelin Lisan, Bruno Taaroamea)
Du 1er août 2001 au 9 juin 2004 : 10,56 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Michel Buillard, Marcelino Teata)
Du 2 décembre 1996 au 17 mai 2001 : 21,63 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Jacques Vii, Johnes Cridland)
Du 1er juin 2002 au 9 juin 2004 : 10,19 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Heifara Parker)
Du 16 septembre 1996 au 9 juin 2004 : 40,17 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Cyril Le Gayic)
Du 10 février 1997 au 9 juin 2004 : 27,58 millions Fcfp (poursuivis : Gaston Flosse, Bruno Sandras)
