Pierre Frébault, Ministre de l'Economie et des finances du Pays réagit à la publication, dans un quotidien, d'un article consacré à la contribution de l'Etat en faveur des communes :
L’article paru dans Les Nouvelles du 30 avril 2012 présente un récapitulatif des interventions financières de l’Etat à destination du Pays et des communes.
Cette présentation, sur une double page, est pour le moins surprenante dans la mesure où les interventions de l’Etat sont connues, et qu’aucune innovation n’est intervenue en 2012.
La dotation globale d’autonomie est issue de la réforme de l’ex-DGDE, entrée en vigueur en 2010, qui a été restructurée sous la forme de trois instruments distincts :
- la dotation globale d’autonomie qui correspond aux dotations de fonctionnement dont bénéficient les collectivité locales d’outre-mer, pour un montant de 10,808 milliards F CFP en 2012;
- une dotation territoriale pour l’investissement des communes, à hauteur de 1.080.572.792 F CFP, qui fait donc l’objet d’une soustraction des finances du Pays;
- un « troisième instrument financier » qui représente le concours de l’Etat au financement des investissements prioritaires de la Polynésie, et qui s’élève à 6.123.245.821 F CFP.
Soit un montant total, pour ces trois instruments, de 18,011 milliards de F
La réforme de la DGDE s’est soi-disant inscrite dans un cadre nouveau de relations financières avec l’Etat, destiné à pérenniser et stabiliser les apports financiers, mais il n’en demeure pas moins qu’elle a engendré la conséquence majeure suivante :
- la DGDE a attribué au Pays pendant 14 ans, de 1996 jusqu’à 2010 une dotation de 18 milliards F, qui a été substituée par l’Etat sous forme de subventions versées sous conditions, au motif d’un fonctionnement plus juste et plus lisible, qui a abouti véritablement à une récupération de ces financements ;
- cette réforme a contraint la Polynésie à trouver des opérateurs financiers pour financer la quote-part de 30% des opérations d’investissements pour lesquelles le Pays doit faire l’avance, avant que l’Etat ne restitue ces fonds;
- cette situation a mis en difficulté la trésorerie du Pays, et induit une absence de maîtrise pour le Pays des 6,123 milliards F du « troisième instrument financier ».
Afin de résoudre ces difficultés de trésorerie, le Pays est d’ailleurs toujours en attente de la dotation exceptionnelle de 6 milliards de F CFP, votée par l’Assemblée Nationale - LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011- article 83 – JORF n°0301 du 29 décembre 2011
La 4ème. loi de finances rectificative, votée par la Représentation Nationale prévoit, en son article 83, une dotation exceptionnelle pour la Polynésie française, d’un montant 6 milliards de F CFP.
L’article est ainsi rédigé : « Article 83 - Il est créé une dotation d’ajustement exceptionnelle pour la Polynésie française, versée en 2011 et en 2012. Le montant maximal de cette dotation est fixé à 50 millions d’euros sur deux ans. »
Il convient de constater que le déblocage de cette dotation d’ajustement exceptionnelle n’est en rien soumis à des conditions particulières.
Pourtant, dans le cadre du comité de suivi du plan de redressement, le Pays s’est vu imposer des conditionnalités drastiques qui subordonnaient la libération d’une « avance remboursable correspondant à une partie de la dotation exceptionnelle » à la cession immédiate de l’immeuble du Boulevard St Germain à Paris, siège de la Délégation de la Polynésie française.
Par ailleurs, le Pays n’a pas souscrit d’emprunt auprès de l’AFD pour financer ses investissements, depuis l’offre de prêt contractualisée le 13 octobre 2010, au titre des investissements de l’année 2010.
Depuis le 22 novembre 2011, une demande d’accompagnement financier au titre de nos investissements prévus au budget 2012 a été adressée à l’AFD, et reste sans réponse à ce jour.
L’AFD ne représente plus actuellement que 27,67% de l’encours de notre dette, contre plus de 40% pour le groupe DEXIA.
La Polynésie française ne peut que constater que des instructions ont été données à l’AFD pour que ses guichets ne lui soient plus ouverts.
Pourtant, le nouveau partenariat financier qui a succédé à la DGDE précisait :
« Au-delà de cette convention pluriannuelle d’investissement l’Etat s’engage à soutenir plus largement l’effort d’investissement de la Polynésie.[…] Il accompagnera les projets prioritaires de la Polynésie française par le biais de l’Agence française de développement (AFD). »
François HOLLANDE, dans son interview accordée à La Dépêche, en date du 19 avril 2012 a pris deux engagements qu’il mettra en œuvre s’il est élu :
1) débloquer immédiatement, et sans condition, la dotation exceptionnelle de 6 milliards F CFP ;
2) demander à l’AFD d’examiner nos demandes de prêts comme par le passé, et faciliter l’accès du Pays au guichet de l’AFD.
Le Pays, pour sa part, intervient auprès des communes de la manière suivante.
Au titre du Fonds Intercommunal de Péréquation (FIP), depuis le début de l’année, le total des versements opérés par le Pays s’élève à 4.905.485.759 F sur un montant de 12,097 milliards de F CFP inscrits au budget 2012, qui constitue la quote-part due par la Polynésie au titre du FIP pour l’exercice 2012.
La dépense prévue pour le FIP est une dépense obligatoire pour le Pays, relevant des articles 52 et 144-1 de la loi organique n°2004-192 du 27 avril 2012.
L’Etat pour sa part, est intervenu à destination des communes à hauteur de 1.970.856.008 F au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à la date du 30 avril 2012, représentant 33 % de la DGF arrêtée à 5.912.568.019 F pour l’année 2012.
Soit 12,097 milliards F qui seront payés par le Pays et 1,080 milliards soustraits des finances du Pays (au total 13,177 milliards F) et 5,92 milliards F pour l’Etat.
Pierre FREBAULT
L’article paru dans Les Nouvelles du 30 avril 2012 présente un récapitulatif des interventions financières de l’Etat à destination du Pays et des communes.
Cette présentation, sur une double page, est pour le moins surprenante dans la mesure où les interventions de l’Etat sont connues, et qu’aucune innovation n’est intervenue en 2012.
La dotation globale d’autonomie est issue de la réforme de l’ex-DGDE, entrée en vigueur en 2010, qui a été restructurée sous la forme de trois instruments distincts :
- la dotation globale d’autonomie qui correspond aux dotations de fonctionnement dont bénéficient les collectivité locales d’outre-mer, pour un montant de 10,808 milliards F CFP en 2012;
- une dotation territoriale pour l’investissement des communes, à hauteur de 1.080.572.792 F CFP, qui fait donc l’objet d’une soustraction des finances du Pays;
- un « troisième instrument financier » qui représente le concours de l’Etat au financement des investissements prioritaires de la Polynésie, et qui s’élève à 6.123.245.821 F CFP.
Soit un montant total, pour ces trois instruments, de 18,011 milliards de F
La réforme de la DGDE s’est soi-disant inscrite dans un cadre nouveau de relations financières avec l’Etat, destiné à pérenniser et stabiliser les apports financiers, mais il n’en demeure pas moins qu’elle a engendré la conséquence majeure suivante :
- la DGDE a attribué au Pays pendant 14 ans, de 1996 jusqu’à 2010 une dotation de 18 milliards F, qui a été substituée par l’Etat sous forme de subventions versées sous conditions, au motif d’un fonctionnement plus juste et plus lisible, qui a abouti véritablement à une récupération de ces financements ;
- cette réforme a contraint la Polynésie à trouver des opérateurs financiers pour financer la quote-part de 30% des opérations d’investissements pour lesquelles le Pays doit faire l’avance, avant que l’Etat ne restitue ces fonds;
- cette situation a mis en difficulté la trésorerie du Pays, et induit une absence de maîtrise pour le Pays des 6,123 milliards F du « troisième instrument financier ».
Afin de résoudre ces difficultés de trésorerie, le Pays est d’ailleurs toujours en attente de la dotation exceptionnelle de 6 milliards de F CFP, votée par l’Assemblée Nationale - LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011- article 83 – JORF n°0301 du 29 décembre 2011
La 4ème. loi de finances rectificative, votée par la Représentation Nationale prévoit, en son article 83, une dotation exceptionnelle pour la Polynésie française, d’un montant 6 milliards de F CFP.
L’article est ainsi rédigé : « Article 83 - Il est créé une dotation d’ajustement exceptionnelle pour la Polynésie française, versée en 2011 et en 2012. Le montant maximal de cette dotation est fixé à 50 millions d’euros sur deux ans. »
Il convient de constater que le déblocage de cette dotation d’ajustement exceptionnelle n’est en rien soumis à des conditions particulières.
Pourtant, dans le cadre du comité de suivi du plan de redressement, le Pays s’est vu imposer des conditionnalités drastiques qui subordonnaient la libération d’une « avance remboursable correspondant à une partie de la dotation exceptionnelle » à la cession immédiate de l’immeuble du Boulevard St Germain à Paris, siège de la Délégation de la Polynésie française.
Par ailleurs, le Pays n’a pas souscrit d’emprunt auprès de l’AFD pour financer ses investissements, depuis l’offre de prêt contractualisée le 13 octobre 2010, au titre des investissements de l’année 2010.
Depuis le 22 novembre 2011, une demande d’accompagnement financier au titre de nos investissements prévus au budget 2012 a été adressée à l’AFD, et reste sans réponse à ce jour.
L’AFD ne représente plus actuellement que 27,67% de l’encours de notre dette, contre plus de 40% pour le groupe DEXIA.
La Polynésie française ne peut que constater que des instructions ont été données à l’AFD pour que ses guichets ne lui soient plus ouverts.
Pourtant, le nouveau partenariat financier qui a succédé à la DGDE précisait :
« Au-delà de cette convention pluriannuelle d’investissement l’Etat s’engage à soutenir plus largement l’effort d’investissement de la Polynésie.[…] Il accompagnera les projets prioritaires de la Polynésie française par le biais de l’Agence française de développement (AFD). »
François HOLLANDE, dans son interview accordée à La Dépêche, en date du 19 avril 2012 a pris deux engagements qu’il mettra en œuvre s’il est élu :
1) débloquer immédiatement, et sans condition, la dotation exceptionnelle de 6 milliards F CFP ;
2) demander à l’AFD d’examiner nos demandes de prêts comme par le passé, et faciliter l’accès du Pays au guichet de l’AFD.
Le Pays, pour sa part, intervient auprès des communes de la manière suivante.
Au titre du Fonds Intercommunal de Péréquation (FIP), depuis le début de l’année, le total des versements opérés par le Pays s’élève à 4.905.485.759 F sur un montant de 12,097 milliards de F CFP inscrits au budget 2012, qui constitue la quote-part due par la Polynésie au titre du FIP pour l’exercice 2012.
La dépense prévue pour le FIP est une dépense obligatoire pour le Pays, relevant des articles 52 et 144-1 de la loi organique n°2004-192 du 27 avril 2012.
L’Etat pour sa part, est intervenu à destination des communes à hauteur de 1.970.856.008 F au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à la date du 30 avril 2012, représentant 33 % de la DGF arrêtée à 5.912.568.019 F pour l’année 2012.
Soit 12,097 milliards F qui seront payés par le Pays et 1,080 milliards soustraits des finances du Pays (au total 13,177 milliards F) et 5,92 milliards F pour l’Etat.
Pierre FREBAULT
