Le projet de modification budgétaire vise trois objectifs principaux:
1) désaffecter les taxes parafiscales au profit du budget général du Pays
2) couvrir les dépenses urgentes ou obligatoires de la collectivité
3) accentuer le soutien spécifique à l'emploi dans le bâtiment via de nouveaux dispositifs de prêts aidés.
I - La désaffectation de taxes parafiscales
L'affectation de taxes parafiscales - s'élevant à 1,658 milliards - bénficiait jusqu'à présent à plusieurs organismes publics ou parapublics tels que l'EAD, l'IJSPF, l'EPAP, le FDA, l'ISPF et GIE Tahiti Tourisme. En contrepartie de la mesure de désaffectation des taxes parafiscales, prenant effet le 1er août 2010, ces établissements disposeront d'une subvention (à l'exception de l'EAD), calculée en retirant du montant désaffecté, la quote-part à reverser au FIP du fait de ces nouvelles recettes fiscales.
Grâce à ce collectif, le Président Gaston TONG SANG, soucieux de la situation difficile que rencontre les maires, permet le versement complémentaire au FIP (17%) s'élevant à 2,818 milliards de F CFP.
II - Les principales mesures d'aides
Le gouvernement souhaite aider les entreprises à maintenir les emplois en tentant de relancer la consommation des ménages.
Aussi, 182 millions FCFP au programme "emploi et insertion" ont été redéployés au profit des secteurs du logement et de l'agriculture.
Au titre du logement, trois nouveaux dispositifs seront mis en place pour un montant total de 165 millions de FCFP.
Il s'agit:
1) du PAP (Prêt d'Accès à la Propriété), qui consiste en une prise en charge partielle des intérêts des emprunts des ménages souhaitant accéder à la propriété.
2) du PIL (Prêt Incitatif au Logement), qui vient en complément du 1er dispositif et qui consiste en une prise en charge partielle des intérêts pour l'acquisition d'un logement neuf, quelle que soit la destination.
3) de la PIM (Prime à l'Investissement des Ménages), qui vient accentuer les incitations à l'investissement des particuliers, consiste en l'octroi, au moment du déblocage d'un prêt à la construction ou à l'aménagement d'un logement, d'une prime d'un montant équivalent à 10% du montant du prêt.
S'agissant du secteur de l'agriculture, 17 millions de F CFP sont rajoutés au titre d'aides diverses aux agriculteurs.
1) désaffecter les taxes parafiscales au profit du budget général du Pays
2) couvrir les dépenses urgentes ou obligatoires de la collectivité
3) accentuer le soutien spécifique à l'emploi dans le bâtiment via de nouveaux dispositifs de prêts aidés.
I - La désaffectation de taxes parafiscales
L'affectation de taxes parafiscales - s'élevant à 1,658 milliards - bénficiait jusqu'à présent à plusieurs organismes publics ou parapublics tels que l'EAD, l'IJSPF, l'EPAP, le FDA, l'ISPF et GIE Tahiti Tourisme. En contrepartie de la mesure de désaffectation des taxes parafiscales, prenant effet le 1er août 2010, ces établissements disposeront d'une subvention (à l'exception de l'EAD), calculée en retirant du montant désaffecté, la quote-part à reverser au FIP du fait de ces nouvelles recettes fiscales.
Grâce à ce collectif, le Président Gaston TONG SANG, soucieux de la situation difficile que rencontre les maires, permet le versement complémentaire au FIP (17%) s'élevant à 2,818 milliards de F CFP.
II - Les principales mesures d'aides
Le gouvernement souhaite aider les entreprises à maintenir les emplois en tentant de relancer la consommation des ménages.
Aussi, 182 millions FCFP au programme "emploi et insertion" ont été redéployés au profit des secteurs du logement et de l'agriculture.
Au titre du logement, trois nouveaux dispositifs seront mis en place pour un montant total de 165 millions de FCFP.
Il s'agit:
1) du PAP (Prêt d'Accès à la Propriété), qui consiste en une prise en charge partielle des intérêts des emprunts des ménages souhaitant accéder à la propriété.
2) du PIL (Prêt Incitatif au Logement), qui vient en complément du 1er dispositif et qui consiste en une prise en charge partielle des intérêts pour l'acquisition d'un logement neuf, quelle que soit la destination.
3) de la PIM (Prime à l'Investissement des Ménages), qui vient accentuer les incitations à l'investissement des particuliers, consiste en l'octroi, au moment du déblocage d'un prêt à la construction ou à l'aménagement d'un logement, d'une prime d'un montant équivalent à 10% du montant du prêt.
S'agissant du secteur de l'agriculture, 17 millions de F CFP sont rajoutés au titre d'aides diverses aux agriculteurs.
PAP PIM PIL, qu'est-ce qe c'est ? rappel...
Le Ministère de la reconversion économique propose de nouvelles mesures visant à stimuler l’investissement des ménages, tout en relançant l’activité dans les secteurs de la construction et de l’habitat.
PAP
Le Prêt d’Accès la Propriété (PAP) consiste en une prise en charge partielle (entre 2 et 5 points) des intérêts des emprunts des ménages souhaitant accéder à la propriété.
Objectif : inciter les ménages (dont les revenus cumulés < 500.000 F CFP) à pouvoir accéder à la propriété et faciliter l’accès au concours bancaire.
PIL
En complément, le Prêt Incitatif au Logement (PIL) consiste en une prise en charge partielle (entre 1 et 3 points) des intérêts pour l’acquisition d’un logement neuf, quelle que soit sa destination.
Objectif : inciter l’ensemble des ménages (pas de plafond de revenu) les plus modestes à investir dans l’acquisition d’un logement neuf.
PIM
Pour accentuer les incitations à l’investissement des particuliers, la Prime à l’Investissement des Ménages (PIM) consiste en l’octroi , au déblocage d’un prêt à la construction ou à l’aménagement d’un logement d’une prime d’un montant équivalent à 10% du montant du prêt.
Objectif : déclencher la décision d’investissement d’un ménage, notamment ceux susceptibles de reporter leur décision d’investissement pour épargner.
PAP
Le Prêt d’Accès la Propriété (PAP) consiste en une prise en charge partielle (entre 2 et 5 points) des intérêts des emprunts des ménages souhaitant accéder à la propriété.
Objectif : inciter les ménages (dont les revenus cumulés < 500.000 F CFP) à pouvoir accéder à la propriété et faciliter l’accès au concours bancaire.
PIL
En complément, le Prêt Incitatif au Logement (PIL) consiste en une prise en charge partielle (entre 1 et 3 points) des intérêts pour l’acquisition d’un logement neuf, quelle que soit sa destination.
Objectif : inciter l’ensemble des ménages (pas de plafond de revenu) les plus modestes à investir dans l’acquisition d’un logement neuf.
PIM
Pour accentuer les incitations à l’investissement des particuliers, la Prime à l’Investissement des Ménages (PIM) consiste en l’octroi , au déblocage d’un prêt à la construction ou à l’aménagement d’un logement d’une prime d’un montant équivalent à 10% du montant du prêt.
Objectif : déclencher la décision d’investissement d’un ménage, notamment ceux susceptibles de reporter leur décision d’investissement pour épargner.
