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Code du travail : ce qui pourrait changer



Jean-Christophe Bouissou, porte-parole du gouvernement.
Jean-Christophe Bouissou, porte-parole du gouvernement.
PAPEETE, le 31 août 2016 - Ce mercredi, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi du pays visant à modifier ou compléter les différentes parties du code du travail. Si certaines ne sont que mineures, d'autres, en revanche, apportent un net complément.

"Avec ce projet de loi, nous allons dans le bon sens! Ce texte va être beaucoup discuté dans les semaines qui viennent", s'est réjouit Jean-Christophe Bouissou, porte-parole du gouvernement, lors du point presse post conseil des ministres. Ce mercredi, les ministres ont présenté un projet de loi dont le but est de modifier ou compléter différentes parties du code du travail. La Polynésie française a les pleines compétences en matière de droit du travail depuis 2004. Avant, les décisions venaient de l'Etat.

SUR LES DROITS À LA RETRAITE

L'une des premières modifications concerne le certificat de travail. Le projet de loi prévoit que des mentions complémentaires y soient précisées afin de permettre à tout salarié de s’appuyer sur ce document pour faire valoir ses droits à la retraite auprès de la Caisse de prévoyance sociale. Une amende administrative est prévue lorsque l’employeur récalcitrant ne délivre pas le document.

SUR LE DÉLIT D'ENTRAVE

En ce qui concerne le délit d'entrave, fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel, le Pays a souhaité modifier les peines encourus par l'employeur. "Les peines d'emprisonnement sont supprimées afin de se conformer à la réglementation métropolitaine dont les articles équivalents ont été modifiés par la loi du 6 août 2015", a précisé le porte-parole. Le montant de l'amende pénale est doublé.

SUR LES RISQUES D'EXPOSITION À L'AMIANTE

Au sujet des sanctions pénales en matière de risques d'exposition à l'amiante, le Pays souhaite apporter une modification. A l'heure actuelle, l'application des sanctions prévues par l'article (article Lp. 4725-1) n’est limitée qu’aux cas d’infractions liées au non-respect des prescriptions prévues par loi du pays. La modification va permettre d’étendre les sanctions à celles prévues par les arrêtés d’application. "Tout ce qui est ici n'est pas anodin", a souligné Jean-Christophe Bouissou.

SUR LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Le projet de loi apporte prévoit aussi de modifier les dispositions du code du travail concernant le contrat d'apprentissage. Certains articles vont être adaptés pour permettre aux entités publiques de conclure un contrat d’apprentissage dès lors que l’apprenti relève d’un statut de droit privé, sans pour autant les faire bénéficier de l'aide du pays du fait qu’elles ne versent pas de taxe d'apprentissage.

SUR LA PROFESSION DE JOURNALISTE

Du côté de la presse, il pourrait aussi y avoir des modifications. Le projet de loi du pays vise à introduire des clauses protectrices du journaliste en cas de rupture de son contrat de travail, telles que la clause de cession et la clause de conscience (article Lp. 7311-8). "Ceci permettra d'assurer l'indépendance du journaliste dans sa profession et de garantir les principes du pluralisme de l'information."

SUR LA DIRECTION DU TRAVAIL

Dans ce projet de loi, il est prévu d'apporter des modifications aux articles du code du travail qui concernent la direction du travail même.
En août 2015, l'assemblée de la Polynésie française a donné un avis favorable sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention du travail forcé. Le projet de loi présenté en conseil des ministres pourrait étendre les pouvoirs des agents de contrôle de la direction du travail dans ce domaine.
Dans cette optique, il serait possible pour le directeur du travail de mettre en demeure l'employeur de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse. Il s'agit d'une action complémentaire à celle des agents de contrôle, lorsque ces derniers ne disposent pas de fondement légal pour intervenir.
Les organisations professionnelles représentatives d’employeurs et de salariés ont été consultées sur le projet de texte lors de deux concertations globales tripartites organisées les 5 et 12 avril 2016.

Avant d'être voté, le projet de loi sera présenté au Centre économique, social et culturel de Polynésie française (CESC) qui émettra un avis. Le texte reviendra ensuite au conseil des ministres; qui tiendra compte, ou pas, de l'avis émis par le CESC. Ce sera au tour de l'assemblée de Polynésie française de l'examiner en séance.

D'autres dispositions

• Sur l’obligation d’établir un plan de prévention (article Lp. 4511-1) : pour éviter une double contrainte dans le domaine de la prévention, exclusion de l’obligation dès lors que la coordination des travaux à réaliser dans le bâtiment et travaux publics est prévue dans le plan général de coordination ou dans le plan particulier de sécurité et protection de la santé ;

• Sur la déclaration d’ouverture du chantier (articles Lp. 4531-3 et Lp. 4726-4) : report de l’obligation d’adresser le document qui pèse sur le maître d’ouvrage, en l’absence de maître d’œuvre et subséquemment, la sanction administrative peut être délivrée à l’encontre du maître d’ouvrage ;

• Sur le recours à un expert par décision du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) prévu à l’article Lp. 4614-10 : la modification de cet article fait suite à la décision du Conseil Constitutionnel de déclarer inconstitutionnelles les dispositions équivalentes du code du travail métropolitain (L.4614-13, al. 1 et 2) par décision QPC n° 2015-500 du 27 novembre 2015, en raison de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et du droit de propriété de l’employeur ;

• Sur les travailleurs étrangers (article Lp. 5323-1) : extension du contrôle des dispositions relatives aux travailleurs étrangers aux agents assermentés de la direction du travail ;

En bref

• Subvention de 5 millions à la société Archipel Production

La Société Archipel Production a, pour cette année, un projet télévisé, à but non lucratif, dénommé « Ohipa Maitai ». Ce projet télévisuel consiste en un jeu portant sur la création d’entreprise qui a pour but de valoriser l’image de l’entrepreneur. Celui-ci s’étalera sur 8 semaines à raison d’une émission de 40mn hebdomadaire. Les quatre gagnants recevront chacun un prix, allant jusqu’à 1 million Fcfp pour le premier, leur permettant de démarrer leur projet et une « Clef de l’entreprise », trophée en bois sculpté, symbolisant leur capacité à développer leur projet de création d’entreprise. Pour cette année, le Conseil des ministres a validé l’octroi d’une subvention d’un montant de cinq millions Fcfp à ce projet.

• Loi d’homologation de la peine d’emprisonnement prévue dans le cadre du rachat de métaux précieux

La loi du pays du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs, prévoit, en son article LP 52, une peine d’emprisonnement en cas de non respect des dispositions encadrant la conclusion des contrats d’achat de métaux précieux. Afin de rendre cette disposition applicable, le conseil des ministres a émis un vœu du gouvernement à cet effet, auprès de l’État.

• Projet de convention entre la Polynésie française et l’Etat pour le financement d’un programme en faveur du développement touristique

Le vice-président, Nuihau Laurey, a présenté un projet de convention entre la Polynésie française et l’Etat visant, conformément à l’engagement pris alors par la ministre des Outre-Mer, à compenser la diminution du montant de la dotation globale d’autonomie inscrite dans la loi de finances pour l’année 2016. Le présent projet de convention a ainsi été établi pour permettre, à hauteur du même montant de 4 millions d’euros (4.000.000 €), le financement par l’Etat d’un programme d’actions en faveur du développement touristique de la Polynésie française.

• Avis sur le projet de décret modifiant le code des transports et relatif à la continuité territoriale

Le conseil des ministres a émis un avis favorable à un projet de décret qui modifie le code des transports pour apporter au dispositif de continuité territoriale des ajustements améliorant la prise en charge de frais liés au déplacement, au titre du « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle », c'est-à-dire l’aide accordée aux personnes en formation professionnelle ayant pour objectif une insertion durable dans l'emploi. Un vœu a également été émis afin que le dispositif couvre le déplacement de l’île de résidence jusqu’au lieu effectif de la formation afin de prendre en compte les contraintes géographiques spécifiques à la Polynésie française (frais de déplacement interinsulaires au sein de la collectivité de résidence).

Rédigé par Amelie David le Mercredi 31 Août 2016 à 16:08 | Lu 6143 fois







1.Posté par LEPETANT le 01/09/2016 07:23 | Alerter
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Apparemment, ils n'ont rien d'autre à faire que de pondre de nouveaux textes.

2.Posté par Temae le 02/09/2016 08:47 | Alerter
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voilà un qui parle beaucoup, pour ne rien dire, pour pondre des oeufs brouillés et pour occuper l'espace communicatif, pour faire croire qu'il fait alors que rien ne bouge,...annoncer sans dire,, dire ce qui se sait déjà, et confirmer ce qu'il ne sait pas,...affirmer et enfoncer des portes ouvertes,...

on appelle ça faire le buzzzzz, et pour les érudits, faire de la radio,...

pathétique,..et désolant...

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