À l’invitation du Président Jean Tama, les membres du Conseil économique, social et culturel ont été convoqués en assemblée plénière, cet après-midi, pour rendre l’avis de l’institution sur un projet de « loi du pays » fixant les conditions d’importation des médicaments en Polynésie française.
Projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 80-107 AT du 29 août 1980, fixant les conditions d’importation des médicaments en Polynésie française
Deux objectifs principaux ont été assignés au projet de texte :
1-Autoriser, dans le cadre de manifestations sportives officielles, les équipes sportives étrangères à importer leurs médicaments en Polynésie française
Sur le principe, le Conseil économique, social et culturel accueille favorablement cette évolution réglementaire qui autorisera l’importation de médicaments, dans le cadre d’évènements sportifs officiels, pour la seule consommation des membres des équipes, à titre préventif ou curatif, sans qu’ils ne puissent être administrés ou cédés à des tiers.
Tout en reconnaissant que le législateur local doit permettre à la Polynésie française d’adapter sa réglementation sanitaire pour pouvoir accueillir des évènements sportifs de renommée mondiale, le CESC rappelle que les impératifs de santé publique ne doivent pas être négligés.
À cet égard, le Conseil économique, social et culturel s’est interrogé sur le devenir des médicaments qui ne seront pas utilisés et qui risquent d’être mis sur le marché, malgré l’obligation de rapatriement.
Le CESC considère par ailleurs que ce texte doit impérativement être complété par des « lois du pays » portant sur la lutte anti-dopage et sur l’importation de compléments alimentaires.
2-Permettre aux particuliers d’importer les médicaments qui leur sont prescrits à titre personnel dans le pays où ils ont été soignés
Le Conseil économique, social et culturel reconnaît la nécessité pour les patients soignés hors de la Polynésie française de pouvoir importer les médicaments essentiels à leur traitement.
A l’instar des autres demandes d’importation, la demande d’importation du particulier est soumise à la délivrance obligatoire de l’autorisation préalable de la direction de la santé.
Afin de tenir compte de la lourdeur administrative et d’éviter certaines situations particulières, le CESC recommande d’alléger cette formalité administrative en fonction des cas de figure, en prévoyant une dispense d’autorisation pour un particulier transportant personnellement un médicament en quantité compatible avec un usage thérapeutique personnel, pendant une durée de traitement n’excédant pas trois mois, aux conditions normales d’emploi ou pendant la durée de traitement prévue par l’ordonnance prescrivant le médicament.
En conclusion, le Conseil économique, social et culturel est favorable au principe d’autoriser l’importation de médicaments par les délégations sportives extérieures à la Polynésie française, dans le cadre de manifestations sportives officielles.
Le CESC est également favorable au principe d’autoriser les particuliers à importer à titre personnel et nominativement, sous certaines conditions, des médicaments, sous réserve de la modification du paragraphe 5.3 de l’article 5.
Cet avis a été adopté par 32 voix pour et 4 abstentions.
Présentation du Syndicat Mixte Ouvert (SMO)
Le Ministre de l’environnement Jacky BRYANT a présenté aux membres du CESC les objectifs du Syndicat Mixte Ouvert (SMO) en termes de collecte et de traitement des déchets.
Cette structure, mise en place par l’État et le Pays, a vu le jour le 1er novembre 2012 suite à la modification du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant le transfert aux communes de la responsabilité en matière de traitement des déchets à compter du 31 décembre 2012. A l’heure actuelle, le SMO ne s’occupe que de la gestion des déchets des Iles-du-Vent. Les conventions passées entre les communes des autres îles de la Polynésie française et la SEP sont toujours actives.
Ce Syndicat Mixte Ouvert des Iles-du-Vent vise, dans un contexte de crise budgétaire, à mutualiser les moyens du Pays et des communes, à élargir la responsabilité des producteurs, et à rendre la réglementation plus efficace.
Projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 80-107 AT du 29 août 1980, fixant les conditions d’importation des médicaments en Polynésie française
Deux objectifs principaux ont été assignés au projet de texte :
1-Autoriser, dans le cadre de manifestations sportives officielles, les équipes sportives étrangères à importer leurs médicaments en Polynésie française
Sur le principe, le Conseil économique, social et culturel accueille favorablement cette évolution réglementaire qui autorisera l’importation de médicaments, dans le cadre d’évènements sportifs officiels, pour la seule consommation des membres des équipes, à titre préventif ou curatif, sans qu’ils ne puissent être administrés ou cédés à des tiers.
Tout en reconnaissant que le législateur local doit permettre à la Polynésie française d’adapter sa réglementation sanitaire pour pouvoir accueillir des évènements sportifs de renommée mondiale, le CESC rappelle que les impératifs de santé publique ne doivent pas être négligés.
À cet égard, le Conseil économique, social et culturel s’est interrogé sur le devenir des médicaments qui ne seront pas utilisés et qui risquent d’être mis sur le marché, malgré l’obligation de rapatriement.
Le CESC considère par ailleurs que ce texte doit impérativement être complété par des « lois du pays » portant sur la lutte anti-dopage et sur l’importation de compléments alimentaires.
2-Permettre aux particuliers d’importer les médicaments qui leur sont prescrits à titre personnel dans le pays où ils ont été soignés
Le Conseil économique, social et culturel reconnaît la nécessité pour les patients soignés hors de la Polynésie française de pouvoir importer les médicaments essentiels à leur traitement.
A l’instar des autres demandes d’importation, la demande d’importation du particulier est soumise à la délivrance obligatoire de l’autorisation préalable de la direction de la santé.
Afin de tenir compte de la lourdeur administrative et d’éviter certaines situations particulières, le CESC recommande d’alléger cette formalité administrative en fonction des cas de figure, en prévoyant une dispense d’autorisation pour un particulier transportant personnellement un médicament en quantité compatible avec un usage thérapeutique personnel, pendant une durée de traitement n’excédant pas trois mois, aux conditions normales d’emploi ou pendant la durée de traitement prévue par l’ordonnance prescrivant le médicament.
En conclusion, le Conseil économique, social et culturel est favorable au principe d’autoriser l’importation de médicaments par les délégations sportives extérieures à la Polynésie française, dans le cadre de manifestations sportives officielles.
Le CESC est également favorable au principe d’autoriser les particuliers à importer à titre personnel et nominativement, sous certaines conditions, des médicaments, sous réserve de la modification du paragraphe 5.3 de l’article 5.
Cet avis a été adopté par 32 voix pour et 4 abstentions.
Présentation du Syndicat Mixte Ouvert (SMO)
Le Ministre de l’environnement Jacky BRYANT a présenté aux membres du CESC les objectifs du Syndicat Mixte Ouvert (SMO) en termes de collecte et de traitement des déchets.
Cette structure, mise en place par l’État et le Pays, a vu le jour le 1er novembre 2012 suite à la modification du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant le transfert aux communes de la responsabilité en matière de traitement des déchets à compter du 31 décembre 2012. A l’heure actuelle, le SMO ne s’occupe que de la gestion des déchets des Iles-du-Vent. Les conventions passées entre les communes des autres îles de la Polynésie française et la SEP sont toujours actives.
Ce Syndicat Mixte Ouvert des Iles-du-Vent vise, dans un contexte de crise budgétaire, à mutualiser les moyens du Pays et des communes, à élargir la responsabilité des producteurs, et à rendre la réglementation plus efficace.
