La CCISM reçoit l’Autorité polynésienne de la concurrence le mardi 5 avril pour une présentation aux entreprises et au grand public de son rôle, ses attributions et les procédures de cette nouvelle institution.
Missions ‘extrait’ :
Aux termes de la loi de pays, l'Autorité est chargée de :
➔ de rechercher, constater et sanctionner des pratiques anticoncurrentielles (PAC) : prohibition des ententes, de l'exploitation abusive de situations de position dominante ou de dépendance économique, des accords de droits exclusifs d'importation ;
➔ Mais pour prévenir les pratiques anticoncurrentielles, elle est chargée :
- d'autoriser ou non les concentrations d'entreprises dont le CA dépasse certains seuils (2 Mds CFP et 500 MCFP ou 1,5Md et 200 MCFP);
- de mettre en place un observatoire des concentrations (déclarations avant le 30 juin de chaque année)
- d'autoriser les créations ou extensions de surfaces commerciales au-delà de 300 m² ;
➔ de rendre des avis assortis de recommandations (sur autosaisine ou saisine, obligatoire ou non, conforme ou non)
Finalités et enjeux :
● Garantir l’exercice d’une liberté fondamentale : la liberté d’entreprendre
● Redynamiser l'économie
● Faire baisser les prix pour le consommateur
● Contribuer à donner des marges de manœuvre en matière de finances publiques
Cette présentation d’environ 1 h sera suivie de 30 mn de questions-réponses.
SUJET : ConférenceAUTORITE POLYNESIENNE DE LA CONCURRENCE
INTERVENANTS : Jacques MEROT - Président de l’Autorité polynésienne de la concurrence - Gwenaëlle NOUËT - Rapporteur général de l’Autorité polynésienne de la concurrence
DATE : Mardi 5 avril 2016 – 17h à 18h30
LIEU : Auditorium de la CCISM
CONTACTS : Autorité polynésienne de la concurrence au 40 50 49 00 ou par email [email protected]
OUVERT : Public et entreprises
Conférence gratuite - Places limitées
Missions ‘extrait’ :
Aux termes de la loi de pays, l'Autorité est chargée de :
➔ de rechercher, constater et sanctionner des pratiques anticoncurrentielles (PAC) : prohibition des ententes, de l'exploitation abusive de situations de position dominante ou de dépendance économique, des accords de droits exclusifs d'importation ;
➔ Mais pour prévenir les pratiques anticoncurrentielles, elle est chargée :
- d'autoriser ou non les concentrations d'entreprises dont le CA dépasse certains seuils (2 Mds CFP et 500 MCFP ou 1,5Md et 200 MCFP);
- de mettre en place un observatoire des concentrations (déclarations avant le 30 juin de chaque année)
- d'autoriser les créations ou extensions de surfaces commerciales au-delà de 300 m² ;
➔ de rendre des avis assortis de recommandations (sur autosaisine ou saisine, obligatoire ou non, conforme ou non)
Finalités et enjeux :
● Garantir l’exercice d’une liberté fondamentale : la liberté d’entreprendre
● Redynamiser l'économie
● Faire baisser les prix pour le consommateur
● Contribuer à donner des marges de manœuvre en matière de finances publiques
Cette présentation d’environ 1 h sera suivie de 30 mn de questions-réponses.
SUJET : ConférenceAUTORITE POLYNESIENNE DE LA CONCURRENCE
INTERVENANTS : Jacques MEROT - Président de l’Autorité polynésienne de la concurrence - Gwenaëlle NOUËT - Rapporteur général de l’Autorité polynésienne de la concurrence
DATE : Mardi 5 avril 2016 – 17h à 18h30
LIEU : Auditorium de la CCISM
CONTACTS : Autorité polynésienne de la concurrence au 40 50 49 00 ou par email [email protected]
OUVERT : Public et entreprises
Conférence gratuite - Places limitées
