PARIS, le 7 novembre 2012. Le budget 2013 de l’outremer était au programme des discussions des députés de l’Assemblée nationale mardi en soirée, la séance a duré de 21h30 à 1h30, puis de ce mercredi matin de 9h30 à 12h30. A ces occasions, deux des députés polynésiens ont pris la parole. En l’absence d’Edouard Fritch, c’est Jean-Paul Tuaiva qui a pris la parole en premier mardi soir, pour demander un soutien plus appuyé de l’Etat en faveur des communes de Polynésie qui souffrent de la baisse des recettes fiscales du Pays. «Comme vous le savez déjà, la Polynésie française vit depuis près de huit années une crise économique, sociale, budgétaire et politique sans précédent. Il est temps que chacun prenne ses responsabilités. Cette crise n’est pas seulement le fait de l’État, comme l’affirment les responsables du gouvernement local, elle est aussi le fait d’élus polynésiens qui n’ont pas su taire leurs divergences pour mettre en avant l’intérêt général des citoyens de notre collectivité. Mon propos ici sera non pas de blâmer tel ou tel, ni de refaire l’histoire, mais de proposer des mesures pour aider la Polynésie à sortir de ce marasme qui a duré trop longtemps. J’aimerais appeler l’attention sur la situation des communes.
Dans un contexte de déclin accentué des recettes fiscales de la Polynésie française et de transfert de nouvelles compétences aux communes, il me paraît important d’empêcher que la crise budgétaire de la collectivité se répercute sur l’ensemble des quarante-huit communes polynésiennes, dont les recettes dépendent essentiellement du FIP, lequel est, comme vous le savez, alimenté à plus de 90 % par les recettes fiscales de la Polynésie française. L’article 52 de la loi statutaire de la Polynésie française permet à cet effet un accompagnement financier accru de l’État qui serait de nature à rééquilibrer la participation déjà très importante de la Polynésie au financement des communes, dont la tutelle est assurée par l’État».
Le lendemain Jonas Tahuaitu renchérissait : «Monsieur le ministre, il ne nous a pas échappé que le montant des crédits destinés à la Polynésie française a baissé. Mais notre rapporteur nous rassure : cette baisse n’est qu’optique. Il ne nous a pas échappé non plus que vous vous investissez pleinement pour aider notre collectivité à sortir de la morosité, pour trouver des solutions à la problématique de notre régime de solidarité, ou encore pour évaluer à la hausse la contribution de l’État aux ressources des communes. Nous accueillons très favorablement l’amendement que vous présenterez visant à étendre aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées : nous vous le prouverons lors du vote de cet amendement».
Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel répondait : «L’État est attentif à la situation financière des communes de la Polynésie et je crois pouvoir affirmer qu’il ne s’est pas démobilisé. Ces communes bénéficient de l’ensemble des recettes versées aux communes de métropole et d’outre-mer : la DGF dont les montants sont majorés sur votre territoire ; les dotations de solidarité urbaine et rurale ; le Fonds national de péréquation intercommunal et communal, qui poursuit sa montée en puissance, l’enveloppe passant de 2,3 à plus de 5 millions d’euros.
En complément de ces dotations, le ministère des outre-mer contribue directement aux ressources des communes par le biais de deux instruments : une subvention de 9 millions d’euros au fonds intercommunal de péréquation, dédiée au fonctionnement, ainsi qu’une dotation territoriale aux communes – la DTIC, instrument de l’ex DGDE –, à hauteur de 9 millions d’euros, versée directement aux communes pour leurs investissements structurants.
Je partage le souci d’assurer aux communes polynésiennes les moyens de financer leurs compétences. Mais la réflexion ne peut se limiter uniquement à un recours aux crédits budgétaires de l’État. Ces communes sont dépendantes des recettes fiscales que transfère le pays via le FIP. Lorsque les recettes du pays s’effondrent, cela a des répercussions pour les communes. Dans le cadre du plan de redressement, nous restons ouverts à de possibles changements pour une meilleure organisation territoriale, et, si les élus trouvaient un accord, à une plus grande décentralisation pour les communes».
Pas question, en revanche, pour le gouvernement central que l’État augmente, pour 2013, sa participation au FIP (Fonds intercommunal de péréquation). Un amendement proposé par Jonas Tahuaitu dans ce sens a reçu un avis défavorable du rapporteur spécial de la commission des finances et du gouvernement, et a été finalement retiré.
Pour aller plus loin et lire le compte-rendu intégral des débats à l’Assemblée nationale
Cliquer ici pour la séance du mardi 6 novembre
Cliquer ici pour la séance du mercredi 7 novembre
Dans un contexte de déclin accentué des recettes fiscales de la Polynésie française et de transfert de nouvelles compétences aux communes, il me paraît important d’empêcher que la crise budgétaire de la collectivité se répercute sur l’ensemble des quarante-huit communes polynésiennes, dont les recettes dépendent essentiellement du FIP, lequel est, comme vous le savez, alimenté à plus de 90 % par les recettes fiscales de la Polynésie française. L’article 52 de la loi statutaire de la Polynésie française permet à cet effet un accompagnement financier accru de l’État qui serait de nature à rééquilibrer la participation déjà très importante de la Polynésie au financement des communes, dont la tutelle est assurée par l’État».
Le lendemain Jonas Tahuaitu renchérissait : «Monsieur le ministre, il ne nous a pas échappé que le montant des crédits destinés à la Polynésie française a baissé. Mais notre rapporteur nous rassure : cette baisse n’est qu’optique. Il ne nous a pas échappé non plus que vous vous investissez pleinement pour aider notre collectivité à sortir de la morosité, pour trouver des solutions à la problématique de notre régime de solidarité, ou encore pour évaluer à la hausse la contribution de l’État aux ressources des communes. Nous accueillons très favorablement l’amendement que vous présenterez visant à étendre aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées : nous vous le prouverons lors du vote de cet amendement».
Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel répondait : «L’État est attentif à la situation financière des communes de la Polynésie et je crois pouvoir affirmer qu’il ne s’est pas démobilisé. Ces communes bénéficient de l’ensemble des recettes versées aux communes de métropole et d’outre-mer : la DGF dont les montants sont majorés sur votre territoire ; les dotations de solidarité urbaine et rurale ; le Fonds national de péréquation intercommunal et communal, qui poursuit sa montée en puissance, l’enveloppe passant de 2,3 à plus de 5 millions d’euros.
En complément de ces dotations, le ministère des outre-mer contribue directement aux ressources des communes par le biais de deux instruments : une subvention de 9 millions d’euros au fonds intercommunal de péréquation, dédiée au fonctionnement, ainsi qu’une dotation territoriale aux communes – la DTIC, instrument de l’ex DGDE –, à hauteur de 9 millions d’euros, versée directement aux communes pour leurs investissements structurants.
Je partage le souci d’assurer aux communes polynésiennes les moyens de financer leurs compétences. Mais la réflexion ne peut se limiter uniquement à un recours aux crédits budgétaires de l’État. Ces communes sont dépendantes des recettes fiscales que transfère le pays via le FIP. Lorsque les recettes du pays s’effondrent, cela a des répercussions pour les communes. Dans le cadre du plan de redressement, nous restons ouverts à de possibles changements pour une meilleure organisation territoriale, et, si les élus trouvaient un accord, à une plus grande décentralisation pour les communes».
Pas question, en revanche, pour le gouvernement central que l’État augmente, pour 2013, sa participation au FIP (Fonds intercommunal de péréquation). Un amendement proposé par Jonas Tahuaitu dans ce sens a reçu un avis défavorable du rapporteur spécial de la commission des finances et du gouvernement, et a été finalement retiré.
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