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"Atypique" tribunal administratif de Papeete



Tahiti, le 21 juillet 2020 – À l'occasion de son dernier bilan annuel d'activité, le président du tribunal administratif depuis 2013, Jean-Yves Tallec, a brossé le portrait "atypique" de l'activité de la juridiction par rapport à ses homologues de métropole et d'outre-mer. Par ailleurs l'un des tribunaux administratifs les plus "efficaces" de France.
 
Au terme de sept années passées à la tête du tribunal administratif de Papeete, le président Jean-Yves Tallec va quitter la juridiction polynésienne. Son successeur, Pascal Devillers, actuellement président de chambre à la cour d'appel de Nancy, doit prendre officiellement ses fonctions le 3 août prochain. Mardi matin, le traditionnel bilan annuel d'activité de la juridiction avait donc des airs d'état des lieux d'une matière qui alimente régulièrement l'actualité polynésienne. "L'activité du tribunal étant plus suivie par les médias que celle de ses homologues", a d'ailleurs souligné Jean-Yves Tallec, énumérant plusieurs autres raisons de la "spécificité" du tribunal administratif de Papeete : un statut d'autonomie avec son propre droit applicable, un contexte politique actif avec notamment un contentieux électoral important ou encore évidemment des contraintes géographiques ou linguistiques propres à la Polynésie française.
 
Pour Jean-Yves Tallec, "la structure du contentieux traité par le tribunal est très atypique" en comparaison avec les autres tribunaux administratifs et d'outre-mer. Pas de contentieux des étrangers sur les refus de titres de séjours notamment, pas de contentieux sociaux sur le RSA par exemple et pas non plus de contentieux sur le permis de conduire à point… Alors que ces trois sujets occupent visiblement bien davantage les juridictions administratives de métropole.
 
Délais de jugement record
 
Au fenua, on retrouve au "premier rang" des contentieux du tribunal celui lié à la "fonction publique" (27% des recours) pour tout ce qui relève des décisions d'affectation, de fin de fonction, de discipline ou encore de questions indemnitaires pour les fonctionnaires. Bien plus loin en seconde position, ce sont les recours contre l'attribution de marchés publics ou la conclusion de contrats avec l'administration (9%) au même rang que les contentieux fiscaux (9%) sur des problèmes de redressements par exemple… Pêle-mêle, on retrouve ensuite certaines problématiques bien connues du fenua avec les demandes d'indemnisation des détenus de Nuutania ou les recours contre les refus d'indemnisation du nucléaire via la Loi Morin… Le président du tribunal s'est en revanche dit "surpris" du faible nombre de déférés du haut-commissariat contre les actes réglementaires locaux.
 
Mais l'une des spécificités du tribunal administratif de Papeete, et qui constitue toujours une grande fierté pour les présidents successifs, c'est le délai de jugement particulièrement court de la juridiction. Si la moyenne nationale du "délai prévisible moyen de jugement" est de 11 mois, le tribunal administratif de Papeete juge en 3 mois et 29 jours. Hors procédures de référé, traitées en urgence en quelques jours, cette moyenne nationale est même de 1 an, 3 mois et 15 jours, contre seulement 5 mois et 25 jours pour la juridiction polynésienne. Une efficacité qui permet au stock des affaires en instance d'être particulièrement "faible" et "très jeune", pour reprendre le vocable du président du tribunal.
 
"Impartialité"
 
Enfin, Jean-Yves Tallec a noté quelques évolutions dans la "modernisation" du tribunal ces dernières années. Petite révolution dans le monde des juristes administratifs, la rédaction des décisions est passée au style direct pour une meilleure compréhension en 2017, imitée depuis par bon nombre de juridictions administratives nationales. Le tribunal a également progressé sur la dématérialisation des procédures avec une application "Télérecours" en place depuis 2016 en Polynésie. Le récent recours contre les élections municipales à Papeete a par exemple été déposé un samedi après-midi par un avocat parisien, uniquement en passant par Internet. Enfin, les décisions du tribunal administratif de Papeete sont désormais mises en ligne sur le site Lexpol de l'administration du Pays et les rôles sont mis en ligne avant les audiences.
 
En conclusion et malgré son habituel sens de la mesure, le président du tribunal s'est dit satisfait d'avoir "collectivement" contribué à "améliorer le fonctionnement de la juridiction", rendant tout particulièrement hommage au travail de "la dernière formation" actuellement en fonction au tribunal et aux "piliers" constitués par la greffière en chef et la secrétaire du président. Saluant des "relations tout à fait apaisées avec les institutions du Pays et de l'Etat", Jean-Yves Tallec s'est enfin et surtout félicité de ce que pendant toutes ces années "personne n'ait jamais remis en cause l'impartialité de cette juridiction".
 

Des décisions qui ont fait l'actualité

Bref retour sur quelques décisions marquantes du tribunal administratif de Papeete ces dernières années.
 
  • 2013, le vœu sans valeur contre la réinscription : Saisi par le sénateur indépendantiste Richard Tuheiava, le tribunal valide pourtant le "vœu" voté par la nouvelle majorité de l'assemblée demandant à ce qu'il soit mis un terme à la procédure de réinscription de la Polynésie à l'ONU, mais en considérant que ce vœu était "dépourvu de toute valeur normative".
 
  • 2015, Viti déconnectée de ses tarifs d'interconnexion : Le tribunal annule le tarif d'interconnexion fixé par l'OPT à l'opérateur internet Viti estimant que son chiffrage n'était pas "justifié par des éléments objectifs et quantifiables".
 
  • 2016, l'éviction illégale du directeur du CHPF : Le tribunal annule l'arrêté débarquant prématurément le directeur du centre hospitalier, Christophe Bouriat, estimant que "la faute n'est pas le véritable motif de la fin anticipée (des fonctions), mais un prétexte élaboré a posteriori afin de soustraire le CHPF à l'application de la loi". L'ex-directeur qui sera ensuite largement indemnisé.
 
  • 2018, la licence d'Islands Airline obtenue à la barre : Le tribunal enjoint la Polynésie à délivrer une licence de transporteur aérien à Islands Airline. Le refus du Pays reposant sur des "considérations relatives à la protection du monopole de fait d'Air Tahiti".
 
  • 2020, le couvre-feu annulé : Le tribunal suspend les arrêtés du haut-commissariat imposant un couvre-feu et interdisant les rassemblements de deux personnes et plus pendant la crise du coronavirus.

Rédigé par Antoine Samoyeau le Mardi 21 Juillet 2020 à 15:05 | Lu 1953 fois





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