Les élus territoriaux en séance plénière ce lundi à l'assemblée de Polynésie. C'était la dernière séance de la session budgétaire. De prochains travaux législatifs pourraient avoir lieu avant la nouvelle session administrative d'avril 2015. L'organisation d'une session extraordinaire se profile.
PAPEETE, le 15 décembre 2014. Pour obtenir un report des délais des obligations imposées aux communes en matière de gestion des déchets, d'eau potable et d'assainissement, le sénateur Vincent Dubois a rédigé un amendement spécifique pour la Polynésie. Les élus territoriaux ont été invités à se positionner ce lundi : l'unanimité a été totale.
Décidément les communes polynésiennes –ou du moins leurs tavana- sont très courtisées ces derniers temps. Vendredi dernier, le président du Pays Edouard Fritch organisait un séminaire spécial pour des discussions tripartites Pays/Etat/communes autour notamment d'un contrat de projets qui sera réservé aux communes pour les cinq prochaines années. Un contrat de projets qui portera exclusivement sur le besoin d'investissements à produire dans les communes pour satisfaire la réglementation établie depuis 2008 par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) en matière de gestion des déchets, de fourniture d'eau potable et d'assainissement. Selon cette réglementation, les communes ont obligation de distribuer de l'eau potable à tous leurs administrés d'ici la fin de l'année prochaine, quant à l'assainissement ce sera pour 2020.
Deux jours plus tôt, le sénateur Vincent Dubois profitait d'une discussion en commission des lois de la haute assemblée sur le "projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République" pour tenter d'infléchir ces obligations réglementaires. Le texte de l'amendement Dubois prévoit un report de ces obligations à 2024 au regard des spécificités géographiques et démographiques de la Polynésie française. Pour ne prendre qu'un exemple le plus criant : l'eau n'est actuellement potable à 100% que dans sept communes polynésiennes et produire de l'eau potable aux habitants dispersés des Tuamotu relève d'un défi technique (par dessalement de l'eau de mer) qui est loin d'être à la portée des moyens financiers de ces toutes petites communes.
Ce lundi, les représentants de l'assemblée de Polynésie, convoqués en urgence la semaine dernière, devaient décider s'ils soutenaient "l'amendement Dubois". La réponse a été nécessairement oui, à l'unanimité. L'occasion néanmoins pour l'UPLD de rappeler son opposition farouche depuis le début à ce que le CGCT s'applique tel quel en Polynésie française. "Ce code général des collectivité territoriales n'a pas pris en compte les spécificités des communes de Polynésie. Depuis son adoption, nous n'avons connu que des difficultés" indiquait Antony Géros rappelant qu'outre ces délais difficiles à satisfaire, les maires se voient aussi dans l'obligation d'équilibrer leurs budgets annexes de l'eau et des déchets ce qui est loin d'être un objectif atteint.
Dans les rangs d'A Ti'a Porinetia, Philip Schyle s'interrogeait sur cet amendement Dubois décidément "attrayant et opportun" alors que "son illustre prédécesseur au Sénat, réélu en 2008, est resté bien indifférent devant les préoccupations maintes fois exprimées des tavana". Même constat de la part de Richard Tuheiava, auteur lors de son mandat de sénateur, en 2010, d'une proposition de loi sur "les délais d'exercice des compétences des communes de la Polynésie française en matière de traitement des déchets, de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées" restée lettre morte.
En dépit de ces piques politiques distillées lors de la discussion dans l'hémicycle territorial, le consensus a néanmoins pris le pas sur les divisions et les règlements de compte. La situation est trop grave et la fenêtre législative est étroite pour agir. Le "projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République" commencera à être étudié en première lecture publique dès ce mardi 16 décembre au Sénat, les débats devraient durer jusqu'au 15 janvier (cinq séances sont prévues). Les amendements de séance doivent être présentés au plus tard ce mercredi 17 décembre. "L'amendement Dubois" appuyé par l'avis favorable des élus de l'assemblée de Polynésie aura peut-être plus de poids pour être retenu par la haute assemblée. La semaine dernière, cette proposition de report des délais de l'exercice des compétences communales en Polynésie française avait été retiré. Le co-rapporteur du projet de loi au Sénat ayant demandé cet avis de l'assemblée de Polynésie et celui du ministère de l'outremer.
Décidément les communes polynésiennes –ou du moins leurs tavana- sont très courtisées ces derniers temps. Vendredi dernier, le président du Pays Edouard Fritch organisait un séminaire spécial pour des discussions tripartites Pays/Etat/communes autour notamment d'un contrat de projets qui sera réservé aux communes pour les cinq prochaines années. Un contrat de projets qui portera exclusivement sur le besoin d'investissements à produire dans les communes pour satisfaire la réglementation établie depuis 2008 par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) en matière de gestion des déchets, de fourniture d'eau potable et d'assainissement. Selon cette réglementation, les communes ont obligation de distribuer de l'eau potable à tous leurs administrés d'ici la fin de l'année prochaine, quant à l'assainissement ce sera pour 2020.
Deux jours plus tôt, le sénateur Vincent Dubois profitait d'une discussion en commission des lois de la haute assemblée sur le "projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République" pour tenter d'infléchir ces obligations réglementaires. Le texte de l'amendement Dubois prévoit un report de ces obligations à 2024 au regard des spécificités géographiques et démographiques de la Polynésie française. Pour ne prendre qu'un exemple le plus criant : l'eau n'est actuellement potable à 100% que dans sept communes polynésiennes et produire de l'eau potable aux habitants dispersés des Tuamotu relève d'un défi technique (par dessalement de l'eau de mer) qui est loin d'être à la portée des moyens financiers de ces toutes petites communes.
Ce lundi, les représentants de l'assemblée de Polynésie, convoqués en urgence la semaine dernière, devaient décider s'ils soutenaient "l'amendement Dubois". La réponse a été nécessairement oui, à l'unanimité. L'occasion néanmoins pour l'UPLD de rappeler son opposition farouche depuis le début à ce que le CGCT s'applique tel quel en Polynésie française. "Ce code général des collectivité territoriales n'a pas pris en compte les spécificités des communes de Polynésie. Depuis son adoption, nous n'avons connu que des difficultés" indiquait Antony Géros rappelant qu'outre ces délais difficiles à satisfaire, les maires se voient aussi dans l'obligation d'équilibrer leurs budgets annexes de l'eau et des déchets ce qui est loin d'être un objectif atteint.
Dans les rangs d'A Ti'a Porinetia, Philip Schyle s'interrogeait sur cet amendement Dubois décidément "attrayant et opportun" alors que "son illustre prédécesseur au Sénat, réélu en 2008, est resté bien indifférent devant les préoccupations maintes fois exprimées des tavana". Même constat de la part de Richard Tuheiava, auteur lors de son mandat de sénateur, en 2010, d'une proposition de loi sur "les délais d'exercice des compétences des communes de la Polynésie française en matière de traitement des déchets, de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées" restée lettre morte.
En dépit de ces piques politiques distillées lors de la discussion dans l'hémicycle territorial, le consensus a néanmoins pris le pas sur les divisions et les règlements de compte. La situation est trop grave et la fenêtre législative est étroite pour agir. Le "projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République" commencera à être étudié en première lecture publique dès ce mardi 16 décembre au Sénat, les débats devraient durer jusqu'au 15 janvier (cinq séances sont prévues). Les amendements de séance doivent être présentés au plus tard ce mercredi 17 décembre. "L'amendement Dubois" appuyé par l'avis favorable des élus de l'assemblée de Polynésie aura peut-être plus de poids pour être retenu par la haute assemblée. La semaine dernière, cette proposition de report des délais de l'exercice des compétences communales en Polynésie française avait été retiré. Le co-rapporteur du projet de loi au Sénat ayant demandé cet avis de l'assemblée de Polynésie et celui du ministère de l'outremer.
Une fiscalité des communes pour leur apporter des recettes
Dans son rapport sur les politiques de développement des archipels et de soutien aux communes (2010-2014) publié par la Chambre territoriale des comptes vendredi dernier, il est aussi question de ces obligations communales en matière d'environnement. Le rapport indique que ces services restent le plus souvent équilibrés par des subventions en provenance du budget principal des communes "les redevances touchées sont, en effet, largement insuffisantes". D'autant que dans le même temps, la masse salariale des communes est très importante : elle représente plus de 60 % des dépenses de fonctionnement des communes.
En parallèle, des charges qui augmentent, ce sont aussi les recettes qui diminuent. En conséquence de la crise économique, le montant du Fonds intercommunal de péréquation a diminué. Les taux de fiscalité communale (centimes additionnels) sont déjà fixés aux taux maximum applicables, souligne la chambre territoriale des comptes, dans la très grande majorité des communes de La Société et ne "permettent donc pas d'envisager de hausse des recettes propres". La CTC conclut donc que la Polynésie doit "définir et mettre en œuvre une réforme fiscale". C'est exactement ce qu'a proposé vendredi dernier le président Edouard Fritch aux tavana. Il indique même que cette fiscalité communale sera bâtie dans le courant de l'année 2015.
Dans son rapport sur les politiques de développement des archipels et de soutien aux communes (2010-2014) publié par la Chambre territoriale des comptes vendredi dernier, il est aussi question de ces obligations communales en matière d'environnement. Le rapport indique que ces services restent le plus souvent équilibrés par des subventions en provenance du budget principal des communes "les redevances touchées sont, en effet, largement insuffisantes". D'autant que dans le même temps, la masse salariale des communes est très importante : elle représente plus de 60 % des dépenses de fonctionnement des communes.
En parallèle, des charges qui augmentent, ce sont aussi les recettes qui diminuent. En conséquence de la crise économique, le montant du Fonds intercommunal de péréquation a diminué. Les taux de fiscalité communale (centimes additionnels) sont déjà fixés aux taux maximum applicables, souligne la chambre territoriale des comptes, dans la très grande majorité des communes de La Société et ne "permettent donc pas d'envisager de hausse des recettes propres". La CTC conclut donc que la Polynésie doit "définir et mettre en œuvre une réforme fiscale". C'est exactement ce qu'a proposé vendredi dernier le président Edouard Fritch aux tavana. Il indique même que cette fiscalité communale sera bâtie dans le courant de l'année 2015.
