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Annonces légales : le Pays rappelle son champ de compétences



Un projet de loi du Pays sur les annonces judiciaires de la Polynésie française est en cours de finalisation et devrait être étudié prochainement à l'assemblée.
Un projet de loi du Pays sur les annonces judiciaires de la Polynésie française est en cours de finalisation et devrait être étudié prochainement à l'assemblée.
PAPEETE, le 17 août 2018. Le gouvernement français a préparé un projet de loi pour permettre aux sites internet de presse de publier les annonces judiciaires et légales. Il souhaite étendre ce texte à la Polynésie française. Les élus de Tarahoi ont rappelé qu'il est de la compétence des autorités de la Polynésie française de fixer les règles de la publication des annonces intervenant dans les domaines relevant du Pays.


Jeudi matin, les représentants à l'assemblée étaient amenés à émettre un avis sur le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui sera examiné au Parlement à la rentrée. Les élus devaient se pencher sur un article concernant les annonces légales.

Actuellement, seule la presse d'information imprimée payante et le journal officiel (JOPF) sont habilités à publier des annonces judiciaires et légales. Le texte, préparé par le gouvernement national, prévoit notamment que les services de presse en ligne seront habilités à publier ces annonces à coûts réduits pour les entreprises (tarification au forfait).

Le texte préparé par le gouvernement central prévoit d'étendre cette disposition à la Polynésie française. Mais les élus, en votant un avis défavorable à ce texte, ont tenu à rappeler leurs compétences en la matière, comme l'avait énoncé le Conseil constitutionnel en 2016.

Pour faire simple, la juridiction avait indiqué qu'il est de la compétence des autorités de la Polynésie française de déterminer le régime des obligations légales de publication lorsque l’obligation de publication concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de la Polynésie française. Au contraire, lorsque l’obligation de publication concerne les actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l’État, le régime des obligations légales de publication doit être défini par l’État.

Dans leur avis, les élus ont rappelé qu'un "projet de loi du Pays relatif au régime des annonces judiciaires de la Polynésie française est en cours de finalisation et sera prochainement déposé à l’Assemblée de la Polynésie française". "Le régime des annonces judiciaires et légales en Polynésie française sera donc réglementé par deux textes, la loi de 1955 pour ce qui relève du domaine de compétence de l’Etat et ladite loi du pays pour ce qui relève du domaine de compétence de la Polynésie française", ont relevé les représentants qui concluent donc que l'article préparé par le gouvernement national s'applique "seulement aux annonces relevant du domaine de compétence de l’Etat".







Rédigé par Mélanie Thomas le Vendredi 17 Août 2018 à 09:43 | Lu 1070 fois






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