Tahiti, le 15 décembre 2020 - Pour sa dernière séance de l’année, l’assemblée de Polynésie française (APF) a examiné mardi une myriade de textes économiques et fiscaux. Plusieurs de ces textes ont pour objectif de toiletter des réglementations adoptées dans les années 1990 et jugées désormais désuètes. D’autres textes adoptés prorogent en 2021 des dispositifs mis en place pour lutter contre les conséquences économiques de l’épidémie.
Les débuts d’année sont souvent propices à de bonnes résolutions. À l’APF, les fins d’année sont surtout l’occasion de tardives modifications réglementaires devant être menées avant la Saint-Sylvestre mais également de l’examen ou le réexamen d’une pléthore de mesures économiques, budgétaires et fiscales. Petit état des lieux non exhaustif.
Un peu en retard sur la révolution Airbnb, le gouvernement a décidé de mieux encadrer l’activité de location de meublés de tourisme. L’activité, qui s’est fortement développée, a des répercussions importantes sur le marché immobilier mais également sur l’hôtellerie soumise à des contraintes fiscales et sociales plus importantes. "Il faut remettre de l’ordre dans ce secteur qui se développe de façon anarchique", a ainsi indiqué Michel Buillard.
En Polynésie, encadrement et ordre riment généralement avec l’instauration de nouvelles couches de réglementation. La réforme n’y échappe pas avec désormais une double déclaration, à faire en mairie et au service du tourisme pour les loueurs. À ces déclarations s’ajoute, en plus du numéro d’enregistrement et d’une attestation sur l’honneur, l’obligation d’établir un règlement intérieur pour chaque logement. Si le dispositif pouvait ne pas apparaître assez dissuasif, le texte prévoit des amendes renforcées en cas de manquement. Le but affiché est ainsi d’opérer un "contrôle plus strict" de l’activité pour qu’elle "puisse s’exercer dans des conditions harmonieuses et équitables avec les formes d’hébergements touristiques plus classiques". Un souci d’équité moins évident quelques minutes plus tard lors de l’examen d’un autre texte.
Depuis près de trois décennies, les établissements hôteliers bénéficient d’un régime d'exonération de tous les droits et taxes pour toutes les marchandises et équipements importés. Cette mesure incitative concerne notamment les matériaux de construction, groupes électrogènes et vêtements de travail et vise à "encourager la rénovation permanente des établissements classés" en facilitant les investissements permettant "de maintenir un hébergement touristique de qualité". Le dispositif, "temporaire à l'origine, a été reconduit chaque année depuis 1992". Prorogé en fait à 14 reprises depuis cette date, il sera désormais gravé dans le marbre. Crise ou pas crise, alors que les bungalows n’ont jamais été aussi vides, le gouvernement a souhaité "pérenniser ce dispositif pour encourager les hôteliers dans leurs efforts de maintenir une offre d'hébergement de qualité, pour une clientèle toujours plus exigeante". Et toujours plus absente. Mais ces exonérations bénéficient aux seuls établissements d’hébergement classés à jour du paiement de la redevance de promotion touristique (RPT). Des conditions qui continueront donc à exclure les pensions de famille, non assujetties à la RPT, du bénéfice de ce dispositif même si des réflexions sont en cours sur le sujet selon la ministre du Tourisme, Nicole Bouteau.
Dans le même esprit de soutien économique aux entreprises, les représentants ont également adopté à l’unanimité la prorogation de diverses dispositions qui, Covid oblige, avaient été instaurées pour maintenir à flot les secteurs économiques en souffrance. Ainsi l’exonération, prévue au plan de relance, du Droit spécifique sur la perle exportée (DSPE) a été prorogée d’un an jusqu’au 31 décembre 2021. Une "mesure de bon sens", pour Nuihau Laurey, compte tenu de la situation particulièrement critique du secteur.
Idem pour la défiscalisation. En août dernier, une loi du Pays prévoyait de ne pas retirer l'agrément ou remettre en cause les crédits et exonérations d’impôts dans le cadre des programmes défiscalisés en raison de l'épidémie. Une seule condition : L'entreprise devait reprendre au moins partiellement l’exploitation au plus tard le 31 décembre 2020. Mais pour le gouvernement, les entreprises concernées continuent à pâtir de la crise économique et sanitaire et il est ainsi probable que "nombre d'entre elles, notamment dans le secteur du tourisme, soient dans l'impossibilité de reprendre, ne serait-ce que partiellement, leur exploitation" à la date butoir. Cette dernière est donc prorogée et désormais fixée au 31 décembre 2021. Reste à savoir si, après plusieurs prorogations, ces mesures ne seront pas, aussi, une fois pour toute pérennisées.
Plus technique mais tout aussi importante, la réforme de la réglementation budgétaire a également rencontré un vote unanime de la part des élus. Jusqu’ici basée sur une délibération de 1995, modifiée à plusieurs reprises, la réglementation était "imprécise" et "lacunaire" selon le rapporteur Antonio Perez. Même son de cloche pour Geffry Salmon qui y voyait une "pâle copie de textes métropolitains inadaptés et remplis d’incohérences". Difficile de croire que les représentants aient adopté les budgets du Pays dans ces conditions, notamment le 3 décembre dernier, d’autant qu’il est indiqué que ce texte "permet enfin de répondre à l’exigence de sincérité"... Cette exigence "de bonne foi", qui "se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre budgétaire", semblait donc absente auparavant. Le nouveau texte acte "un changement de philosophie" selon Nuihau Laurey, avec des informations budgétaires présentées aux élus de l’APF de façon plus claire et exhaustive mais également avec une nouvelle répartition des compétences entre le gouvernement et l’APF. Cette dernière voit ainsi son pouvoir de contrôle de l’action gouvernementale renforcé. Ne reste plus qu’à l’utiliser.
Les débuts d’année sont souvent propices à de bonnes résolutions. À l’APF, les fins d’année sont surtout l’occasion de tardives modifications réglementaires devant être menées avant la Saint-Sylvestre mais également de l’examen ou le réexamen d’une pléthore de mesures économiques, budgétaires et fiscales. Petit état des lieux non exhaustif.
- Tourisme : provisoire pérennisé et Airbnb plus encadré
Un peu en retard sur la révolution Airbnb, le gouvernement a décidé de mieux encadrer l’activité de location de meublés de tourisme. L’activité, qui s’est fortement développée, a des répercussions importantes sur le marché immobilier mais également sur l’hôtellerie soumise à des contraintes fiscales et sociales plus importantes. "Il faut remettre de l’ordre dans ce secteur qui se développe de façon anarchique", a ainsi indiqué Michel Buillard.
En Polynésie, encadrement et ordre riment généralement avec l’instauration de nouvelles couches de réglementation. La réforme n’y échappe pas avec désormais une double déclaration, à faire en mairie et au service du tourisme pour les loueurs. À ces déclarations s’ajoute, en plus du numéro d’enregistrement et d’une attestation sur l’honneur, l’obligation d’établir un règlement intérieur pour chaque logement. Si le dispositif pouvait ne pas apparaître assez dissuasif, le texte prévoit des amendes renforcées en cas de manquement. Le but affiché est ainsi d’opérer un "contrôle plus strict" de l’activité pour qu’elle "puisse s’exercer dans des conditions harmonieuses et équitables avec les formes d’hébergements touristiques plus classiques". Un souci d’équité moins évident quelques minutes plus tard lors de l’examen d’un autre texte.
Depuis près de trois décennies, les établissements hôteliers bénéficient d’un régime d'exonération de tous les droits et taxes pour toutes les marchandises et équipements importés. Cette mesure incitative concerne notamment les matériaux de construction, groupes électrogènes et vêtements de travail et vise à "encourager la rénovation permanente des établissements classés" en facilitant les investissements permettant "de maintenir un hébergement touristique de qualité". Le dispositif, "temporaire à l'origine, a été reconduit chaque année depuis 1992". Prorogé en fait à 14 reprises depuis cette date, il sera désormais gravé dans le marbre. Crise ou pas crise, alors que les bungalows n’ont jamais été aussi vides, le gouvernement a souhaité "pérenniser ce dispositif pour encourager les hôteliers dans leurs efforts de maintenir une offre d'hébergement de qualité, pour une clientèle toujours plus exigeante". Et toujours plus absente. Mais ces exonérations bénéficient aux seuls établissements d’hébergement classés à jour du paiement de la redevance de promotion touristique (RPT). Des conditions qui continueront donc à exclure les pensions de famille, non assujetties à la RPT, du bénéfice de ce dispositif même si des réflexions sont en cours sur le sujet selon la ministre du Tourisme, Nicole Bouteau.
- Mesures fiscales prorogées
Dans le même esprit de soutien économique aux entreprises, les représentants ont également adopté à l’unanimité la prorogation de diverses dispositions qui, Covid oblige, avaient été instaurées pour maintenir à flot les secteurs économiques en souffrance. Ainsi l’exonération, prévue au plan de relance, du Droit spécifique sur la perle exportée (DSPE) a été prorogée d’un an jusqu’au 31 décembre 2021. Une "mesure de bon sens", pour Nuihau Laurey, compte tenu de la situation particulièrement critique du secteur.
Idem pour la défiscalisation. En août dernier, une loi du Pays prévoyait de ne pas retirer l'agrément ou remettre en cause les crédits et exonérations d’impôts dans le cadre des programmes défiscalisés en raison de l'épidémie. Une seule condition : L'entreprise devait reprendre au moins partiellement l’exploitation au plus tard le 31 décembre 2020. Mais pour le gouvernement, les entreprises concernées continuent à pâtir de la crise économique et sanitaire et il est ainsi probable que "nombre d'entre elles, notamment dans le secteur du tourisme, soient dans l'impossibilité de reprendre, ne serait-ce que partiellement, leur exploitation" à la date butoir. Cette dernière est donc prorogée et désormais fixée au 31 décembre 2021. Reste à savoir si, après plusieurs prorogations, ces mesures ne seront pas, aussi, une fois pour toute pérennisées.
- La transparence budgétaire enfin
Plus technique mais tout aussi importante, la réforme de la réglementation budgétaire a également rencontré un vote unanime de la part des élus. Jusqu’ici basée sur une délibération de 1995, modifiée à plusieurs reprises, la réglementation était "imprécise" et "lacunaire" selon le rapporteur Antonio Perez. Même son de cloche pour Geffry Salmon qui y voyait une "pâle copie de textes métropolitains inadaptés et remplis d’incohérences". Difficile de croire que les représentants aient adopté les budgets du Pays dans ces conditions, notamment le 3 décembre dernier, d’autant qu’il est indiqué que ce texte "permet enfin de répondre à l’exigence de sincérité"... Cette exigence "de bonne foi", qui "se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre budgétaire", semblait donc absente auparavant. Le nouveau texte acte "un changement de philosophie" selon Nuihau Laurey, avec des informations budgétaires présentées aux élus de l’APF de façon plus claire et exhaustive mais également avec une nouvelle répartition des compétences entre le gouvernement et l’APF. Cette dernière voit ainsi son pouvoir de contrôle de l’action gouvernementale renforcé. Ne reste plus qu’à l’utiliser.
Les huissiers font le ménage
Parmi les textes toilettés, le projet de loi du Pays relatif à la profession d’huissier a péniblement fini par voir le jour après un avis du CESEC rendu en… septembre 2019. Six mois plus tôt, en février 2019, la cour d’appel avait prononcé la condamnation de l’huissier de Moorea, Patrick Rey, à 52 millions de Fcfp d’amende pour abus de confiance. La profession a décidé de faire le ménage. Une chambre professionnelle, chargée de mission de contrôle, est ainsi créée. Il sera également organisé des missions d’inspection périodiques des offices. La profession a aussi décidé de faire le tri à l’entrée. Le diplôme désormais exigé pour accéder à la profession est un Master 1 contre un DEUG dans la précédente réglementation. Parallèlement, l’âge limite d’exercice a été repoussé de 65 à 70 ans. Plus difficile donc pour les jeunes d’accéder à la profession, plus facile pour les anciens de continuer à l’exercer.
