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Adoption par l’assemblée de la loi du Pays fixant le régime du concours financier de la PF aux communes et à leurs groupements



Dans le prolongement de l’ouverture de la session budgétaire à l’assemblée, jeudi en fin d’après-midi, les représentants ont adopté à l’unanimité une loi du Pays fixant le régime du concours financier de la Polynésie française aux communes et à leurs groupements. Un vote unanime dont s’est félicité le vice-président, Edouard Fritch, qui défendait le texte, tant il était urgent à la fois de combler un vide juridique et de répondre aux exigence statutaires en la matière.


Adoption par l’assemblée de la loi du Pays fixant le régime  du concours financier de la PF aux communes et à leurs groupements
La définition des conditions et des critères d’attribution des aides financières apportées principalement au travers des crédits gérés par la DDC (Délégation au développement des communes), s’est faite, de longs mois durant, en étroite concertation avec les tavana de tous les archipels.

Quarante-trois des quarante-huit communes ont répondu à l’invitation. L’occasion pour le vice-président de réitérer son vœu de faire travailler ces entités et le Pays, de manière cohérente et en bonne intelligence.

Le texte intègre en outre les remarques les plus pertinentes formulées par le Conseil économique, social et culturel (CESC) et par le Haut Conseil dont les avis ont été rendus respectivement les 10 et 12 mai derniers.

Le vice-président tient à témoigner de sa gratitude à l’ensemble des partenaires, institutions et services du Pays, acteurs communaux et autres, pour leur implication dans le processus qui vient ainsi d’aboutir.



Ce dont il faut plus que tout se féliciter, c’est le fait que désormais les maires vont pouvoir donner corps à leurs ambitions à partir d’une règle du jeu plus claire, plus transparente et plus égale pour toutes les communes. D’autant que l’autre grande avancée du texte, c’est que dorénavant la décision d’octroi de l’aide sera fonction non pas de la qualité de la commune demanderesse mais de celle du projet communal présenté par ses élus.

L’étape législative ayant été franchie avec le plus large consensus possible, le vice-président n’entend pas s’arrêter en si bon chemin. Pour que la nouvelle loi puisse produire ses effets, encore faut-il prendre les arrêtés d’application, notamment ceux fixant, pour chaque secteur d’intervention, les taux de prise en charge par la collectivité polynésienne. Ce texte est d’ores et déjà prêt. Il sera soumis au conseil des ministres dès la date de promulgation de la loi du Pays nouvelle, pour une entrée en application de l’ensemble du dispositif le 1er janvier 2011. Une phase transitoire de procédure sera instaurée durant le 1er semestre 2011, le temps que tous les acteurs se rodent à ce changement réglementaire de première importance, attendu même de longue date.

Une session de formation de tous les référents communaux, techniciens puis élus, est également programmée, à compter de la semaine prochaine, à Papeete et dans tous les archipels éloignés, afin de les aider à bien assimiler les mécanismes de fonctionnement du nouveau dispositif d’aide.

Enfin, conformément à la feuille de route que s’est donné le vice-président à son entrée en fonction, et avant le lancement, courant novembre 2010, du chantier de la réforme de la fiscalité communale, un nouveau projet de loi du Pays, relatif à l’assistance technique du Pays donnée aux communes et à leurs groupements fera l’objet prochainement d’une consultation somme toute identique, tant à l’échelle interministérielle qu’auprès des tavana.

Rédigé par communiqué de la VP le Vendredi 17 Septembre 2010 à 10:39 | Lu 400 fois





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