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​Rejet du recours de Géros contre le collectif 2


Tahiti, le 18 novembre 2026 - Quatre mois après l’adoption du collectif budgétaire n°2 via l’article 156-1 de la loi organique, le Conseil d’État a rejeté le recours du président de l’assemblée, Antony Géros, qui estimait que la demande de seconde lecture avait été déposée hors délai.
 

Lors des récents mois de juin et juillet, le collectif budgétaire n°2 a fait couler beaucoup d’encre. Dossier purement technique qui consiste à reporter les crédits d’une année sur l’autre, ce collectif s’était transformé en un règlement de compte au sein de l’hémicycle entre le Tavini et Moetai Brotherson.
 
Adopté au forceps par le déclenchement de l'article 156-1 du statut d'autonomie de la Polynésie française, ce collectif avait été dans un premier temps rejeté en première lecture le 26 juin, puis rejeté à l’identique en seconde lecture le 10 juillet.
 
Le président de l'assemblée, Antony Géros, avait alors contesté la régularité de la procédure, estimant notamment que la demande de seconde lecture avait été déposée hors délai et que le document ne pouvait être identique au premier.
 
Le 13 novembre dernier, le Conseil d'État a rejeté ses requêtes, confirmant définitivement la légalité de l'adoption du collectif budgétaire n°2.
 
Pour le Conseil d’État, “le président de la Polynésie française disposait d’un délai de dix jours pour transmettre à l’assemblée de la Polynésie française un nouveau projet. (…) En l’espèce, le délai de dix jours, dont le président de la Polynésie française disposait pour transmettre à l’assemblée de la Polynésie française deux nouveaux projets de délibération après le vote de rejet, expirait donc le 6 juillet 2026 à minuit, et non, comme le soutient l’assemblée de la Polynésie française, le 5 juillet à minuit.”
 
Le Conseil d’État conclut “que le président de l’assemblée de la Polynésie française n’est pas fondé à demander l’annulation des délibérations qu’il attaque”.
 
Point final donc de ce bras de fer de plus de quatre mois, mais dont le maintien de l’action en justice par le président de l’assemblée après l’adoption via l'article 156-1 du statut d'autonomie, démontre bien la fracture qu’il sera bien difficile de consolider, alors que le projet de budget 2027 vient d’être transmis aux élus.

Rédigé par Bertrand PREVOST le Mercredi 18 Novembre 2026 à 17:49 | Lu 247 fois