Tahiti, le 11 mars 2020 - Le tribunal administratif condamne la Polynésie française à verser 83,2 millions de Fcfp à la Pharmacie de Papara au titre du préjudice financier subi entre 2015 et 2017 suite à l’ouverture illégale de sa concurrente de Taharu’u, sur autorisation du Pays.
C’est l’épilogue d’un litige qui oppose la SNC Pharmacie de Papara à la Polynésie française depuis plusieurs années. Dans une décision rendue mardi, le tribunal administratif condamne la puissance publique à verser 83,2 millions de Fcfp de réparation à la Pharmacie de Papara au titre de la perte de bénéfice générée dans ses comptes par l'ouverture reconnue illégale par la justice administrative d'une concurrente dans son secteur géographique, la pharmacie de Taharu’u, sur une période totale de 27 mois, du 1er janvier 2015 au 3 février 2016 et du 18 février 2016 au 19 avril 2017.
En avril 2013, le président de la Polynésie avait autorisé, à titre dérogatoire, la création d'une seconde officine à Papara, au niveau du PK 38,3. Les critères de population rendaient alors impossible d'ouvrir une nouvelle officine sur cette commune de 11 680 habitants avant qu’elle ne parvienne à une population de 14 000. La SNC Pharmacie de Papara avait attaqué ce premier arrêté de création et obtenu gain de cause en justice. De nouveaux arrêtés avaient été ensuite consentis par le Pays à titre dérogatoire en 2016 et 2017 à la Pharmacie de Taharuu, contre l'avis de l'ordre de pharmaciens. Autorisations annulées par le même tribunal administratif dont la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé les décisions.
Depuis deux ans, les gestionnaires de la SNC Pharmacie de Papara se battent dorénavant pour obtenir de Pays une réparation des préjudices financier et moral causés par cette situation.
Une décision rendue le 27 novembre 2018 par le tribunal administratif avait condamné le Pays à verser près de 4 millions d’indemnités à la Pharmacie de Papara et à ses propriétaires. Elle avait ordonné une expertise pour apprécier le manque à gagner dont l’officine avait été victime entre 2015 et 2017 suite à l'ouverture illégale de sa concurrente.
Sur la base de cette expertise, la justice était saisie d’une demande tendant à condamner la Polynésie française à lui verser 133,4 millions de Fcfp en réparation du préjudice financier subi. Le tribunal administratif considère que la perte de bénéfice net subi par la SNC Pharmacie de Papara durant les 27 mois de situation litigieuse sur son secteur d’exclusivité commerciale s'élève à 83,2 millions de Fcfp. Une somme que le Pays devra verser à la SNC Pharmacie de Papara avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2017.
C’est l’épilogue d’un litige qui oppose la SNC Pharmacie de Papara à la Polynésie française depuis plusieurs années. Dans une décision rendue mardi, le tribunal administratif condamne la puissance publique à verser 83,2 millions de Fcfp de réparation à la Pharmacie de Papara au titre de la perte de bénéfice générée dans ses comptes par l'ouverture reconnue illégale par la justice administrative d'une concurrente dans son secteur géographique, la pharmacie de Taharu’u, sur une période totale de 27 mois, du 1er janvier 2015 au 3 février 2016 et du 18 février 2016 au 19 avril 2017.
En avril 2013, le président de la Polynésie avait autorisé, à titre dérogatoire, la création d'une seconde officine à Papara, au niveau du PK 38,3. Les critères de population rendaient alors impossible d'ouvrir une nouvelle officine sur cette commune de 11 680 habitants avant qu’elle ne parvienne à une population de 14 000. La SNC Pharmacie de Papara avait attaqué ce premier arrêté de création et obtenu gain de cause en justice. De nouveaux arrêtés avaient été ensuite consentis par le Pays à titre dérogatoire en 2016 et 2017 à la Pharmacie de Taharuu, contre l'avis de l'ordre de pharmaciens. Autorisations annulées par le même tribunal administratif dont la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé les décisions.
Depuis deux ans, les gestionnaires de la SNC Pharmacie de Papara se battent dorénavant pour obtenir de Pays une réparation des préjudices financier et moral causés par cette situation.
Une décision rendue le 27 novembre 2018 par le tribunal administratif avait condamné le Pays à verser près de 4 millions d’indemnités à la Pharmacie de Papara et à ses propriétaires. Elle avait ordonné une expertise pour apprécier le manque à gagner dont l’officine avait été victime entre 2015 et 2017 suite à l'ouverture illégale de sa concurrente.
Sur la base de cette expertise, la justice était saisie d’une demande tendant à condamner la Polynésie française à lui verser 133,4 millions de Fcfp en réparation du préjudice financier subi. Le tribunal administratif considère que la perte de bénéfice net subi par la SNC Pharmacie de Papara durant les 27 mois de situation litigieuse sur son secteur d’exclusivité commerciale s'élève à 83,2 millions de Fcfp. Une somme que le Pays devra verser à la SNC Pharmacie de Papara avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2017.
