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​Le Pays n'obtient pas le milliard et demi réclamé à EDT


Tahiti, le 22 juin 2022 – Le tribunal administratif a rejeté, le 24 mai dernier, la requête déposée par le Pays qui lui demandait d'enjoindre la société Électricité de Tahiti à lui verser la somme d'1,5 milliard de Fcfp au titre de reprises de provisions pour renouvellement et des amortissements techniques. La juridiction a estimé qu'EDT n'avait commis “aucun manquement à ses obligations contractuelles”.
 
La requête déposée par le Pays devant le tribunal administratif afin de réclamer 1,5 milliard de Fcfp à la société Électricité de Tahiti a été rejetée le 24 mai dernier. Alors que le Pays demandait cette somme au titre des reprises de provisions pour renouvellement et des amortissements techniques pour la concession Tahiti-nord des années 2014 à 2016, la juridiction a estimé qu'“aucun manquement de la société EDT à ses obligations contractuelles” n'avait été établi.
 
Le Pays réclamait également la communication d'éléments comptables portant sur la période de 1999 à 2016. Sur ce point, le tribunal administratif a rappelé dans son ordonnance qu'aucun “texte ou principe ne met à la charge du concessionnaire la fourniture de documents comptables, tels qu'ils sont énumérés et tels qu'ils ont été sollicités en l'espèce par la Polynésie française”. Outre le rejet de la requête, la juridiction a également condamné le Pays à verser 200 000 Fcfp à EDT.
 

Rédigé par Garance Colbert le Mercredi 22 Juin 2022 à 16:43 | Lu 1847 fois