Tahiti le 17 septembre 2025. L’assemblée de la Polynésie française a adopté le 6 mai dernier, la « loi du pays » portant modification du livre Ier du code de la concurrence. Un texte visant à encadrer les marges sur les produits ayant bénéficié d’une détaxe douanière. Une modification attaquée par le Medef devant le Conseil d’Etat, qui a eu gain de cause ce mercredi.
Le 6 mai dernier, la majorité Tavini à l’assemblée de la Polynésie française votait un texte dont le but était d’encadrer les marges des revendeurs sur des produits ayant bénéficié d’une détaxe du Pays. "Les exonérations ne sont pas toujours répercutées sur le prix final payé par le consommateur et certaines marges atteignent jusqu’à 300 % sur des produits pourtant exonérés", expliquait alors le rapporteur de la loi, Tematai Le Gayic.
Le texte "permet d’encadrer les marges uniquement lorsque deux conditions sont réunies. Le produit ou service bénéficie d’un régime fiscal ou douanier dérogatoire et des abus sont constatés après une étude économique précise des marges pratiquées. L’objectif est clair : garantir que l’exonération bénéficie aux consommateurs et non à un intermédiaire », expliquait-il en préambule de la lecture du rapport. « Prenons un exemple concret. Si un produit initialement vendu à 10 000 francs bénéficie d’une exonération de taxe de 15 %, son prix devrait logiquement baisser à 8 500 francs. Or, dans la réalité, certains distributeurs maintiennent le prix à 10 000 francs, augmentant simplement leur marge. Ce projet de loi permettra d’intervenir dans ces situations", concluait-il.
Un texte que le Medef n’a pas apprécié et a porté devant le Conseil d’Etat pour demander de déclarer son illégalité. Mercredi, le Conseil d’Etat est allé dans le sens de l’analyse des patrons.
Le 6 mai dernier, la majorité Tavini à l’assemblée de la Polynésie française votait un texte dont le but était d’encadrer les marges des revendeurs sur des produits ayant bénéficié d’une détaxe du Pays. "Les exonérations ne sont pas toujours répercutées sur le prix final payé par le consommateur et certaines marges atteignent jusqu’à 300 % sur des produits pourtant exonérés", expliquait alors le rapporteur de la loi, Tematai Le Gayic.
Le texte "permet d’encadrer les marges uniquement lorsque deux conditions sont réunies. Le produit ou service bénéficie d’un régime fiscal ou douanier dérogatoire et des abus sont constatés après une étude économique précise des marges pratiquées. L’objectif est clair : garantir que l’exonération bénéficie aux consommateurs et non à un intermédiaire », expliquait-il en préambule de la lecture du rapport. « Prenons un exemple concret. Si un produit initialement vendu à 10 000 francs bénéficie d’une exonération de taxe de 15 %, son prix devrait logiquement baisser à 8 500 francs. Or, dans la réalité, certains distributeurs maintiennent le prix à 10 000 francs, augmentant simplement leur marge. Ce projet de loi permettra d’intervenir dans ces situations", concluait-il.
Un texte que le Medef n’a pas apprécié et a porté devant le Conseil d’Etat pour demander de déclarer son illégalité. Mercredi, le Conseil d’Etat est allé dans le sens de l’analyse des patrons.
Méconnaissance de compétences
Nuihau Laurey avait pourtant mis en garde la majorité devant cette modification du code de la concurrence. "La liberté des prix est vraiment un élément central de la concurrence'", avait-il expliqué. "Le texte laisse entendre, finalement, que ces marges importantes, elles sont le fait des entreprises et des chefs d’entreprise qui empochent, finalement, du bénéfice excessif pour acheter, éventuellement, des Porsches Cayenne. Moi, je pense que la plupart des chefs d’entreprise dans notre pays sont des chefs d’entreprise de petites structures, et je crois que la plupart, 90 %, gagnent moins qu’un représentant à l’assemblée !"
Des propos soulignés par la représentante Tepuaraurii Territahi. "L’entrave à la liberté d’entreprendre a valeur constitutionnelle. Et donc effectivement, à travers ce texte, on peut peut-être craindre une fragilité juridique qui pourrait faire tomber le texte s’il y avait un recours."
Le CESEC en son temps avait lui aussi rendu un rapport défavorable.
Dans sa décision, le Conseil d’Etat a émis des réserves sur le fait que le texte renvoie au conseil des ministres la détermination de la liste des produits et services pouvant faire l’objet des mesures de fixation des prix prévues. "Contrairement à ce que soutient le président de la Polynésie française, le texte attaqué ne se borne pas à autoriser le gouvernement à plafonner les marges en fonction du montant de l’allègement fiscal ou douanier consenti mais lui ouvre la possibilité, à sa seule appréciation, de fixer directement les prix", constate le Conseil d’Etat qui conclut que "le législateur du pays a méconnu l’étendue de sa compétence et porté une atteinte disproportionnée à la liberté de fixation des prix et, par suite, à la liberté d’entreprendre."
Le texte est effectivement tombé ce mercredi à Paris, ce qui fragilise par avance la lecture du texte que le ministre de l’Economie, Warren Dexter, souhaite proposer prochainement lors de la session budgétaire sur la mise en place d’une TVA à 1% sur les archipels éloignés.
Des propos soulignés par la représentante Tepuaraurii Territahi. "L’entrave à la liberté d’entreprendre a valeur constitutionnelle. Et donc effectivement, à travers ce texte, on peut peut-être craindre une fragilité juridique qui pourrait faire tomber le texte s’il y avait un recours."
Le CESEC en son temps avait lui aussi rendu un rapport défavorable.
Dans sa décision, le Conseil d’Etat a émis des réserves sur le fait que le texte renvoie au conseil des ministres la détermination de la liste des produits et services pouvant faire l’objet des mesures de fixation des prix prévues. "Contrairement à ce que soutient le président de la Polynésie française, le texte attaqué ne se borne pas à autoriser le gouvernement à plafonner les marges en fonction du montant de l’allègement fiscal ou douanier consenti mais lui ouvre la possibilité, à sa seule appréciation, de fixer directement les prix", constate le Conseil d’Etat qui conclut que "le législateur du pays a méconnu l’étendue de sa compétence et porté une atteinte disproportionnée à la liberté de fixation des prix et, par suite, à la liberté d’entreprendre."
Le texte est effectivement tombé ce mercredi à Paris, ce qui fragilise par avance la lecture du texte que le ministre de l’Economie, Warren Dexter, souhaite proposer prochainement lors de la session budgétaire sur la mise en place d’une TVA à 1% sur les archipels éloignés.
