Tahiti, le 18 mars 2025 – À la veille de la date limite du dépôt des candidatures pour la concession aéroportuaire de Tahiti Faa'a, le haut-commissaire a refusé la constitution du groupement d'intérêt public “Motu Tahiri” créé en ce sens en décembre dernier par quatre communes, dont principalement Faa'a. Sauf que les communes n'ont pas la compétence de gérer un aéroport, comme le rappelle le représentant de l’État. Antony Géros a bien déposé une proposition de loi pour le permettre, mais il s’y est pris trop tard et son texte n'a même pas encore été étudié en commission.
Les candidats à la reprise de la concession de l'aéroport de Tahiti-Faa'a avaient jusqu'au 19 mars pour déposer leurs dossiers auprès de la Direction de l'aviation civile à Paris. Et Oscar Temaru peut faire une croix dessus. En effet, en décembre dernier, le maire de Faa'a créait, avec les tāvana de Paea (Antony Géros), de Teva i Uta (Tearii Alpha) et de Hitiaa o te ra (Henri Flohr) un groupement d'intérêt public (GIP) dénommé Motu Tahiri dans le cadre de l'appel à candidatures pour obtenir la concession de l'aéroport international. Un GIP visant à rassembler les communes des îles du Vent mais aussi des partenaires économiques et des entreprises locales pour “garantir une mobilisation efficace des ressources et une prise de décision collégiale”. Et c’est logiquement la commune de Faa’a qui se taillait la plus grosse part du gâteau, notamment en raison de sa situation géographique et dans un esprit de “stabilité de la gouvernance”, au travers de sa filiale “Société d’exploitation de l’aéroport de Tahiti-Faa’a” (SEAT) avec une prise de participation majoritaire de la commune de Faa’a à hauteur de 51%, les 49% restants revenant au Pays.
Refus d’obstacle… juridique
Dans un communiqué, le haut-commissaire rappelle mardi que l’État, “soucieux de garantir une saine concurrence dans la procédure”, avait accepté de repousser la date limite de candidature au 19 mars pour “instruire rapidement la demande de création du GIP Motu Tahiri”. Et le couperet est tombé. C’est non. L’impartialité de l’État n’est pas à remettre en cause. Certains seraient tentés de croire que dans ce dossier, l’État veut faire du mauvais esprit et empêcher Oscar Temaru et les autres tāvana de gérer l’aéroport, mais le refus du haut-commissaire de valider ce GIP repose simplement sur le fait que les textes ne le permettent pas. En effet, comme l’explique le représentant de l’État, “les communes ne disposent d’aucune compétence pour gérer un aéroport”. Il faut savoir en effet que tout ce qui a trait au développement économique relève de la compétence du Pays ou des groupements de communes, mais pas des communes. Un obstacle juridique que toute la meilleure volonté du monde ne peut pas enjamber, sauf à légiférer à nouveau. C’est bien ce qu’a tenté de faire le président de l’assemblée mais il s’y est pris trop tard.
Alors qu’ils avaient obtenu un délai supplémentaire pour constituer ce fameux GIP, ce n’est que le 14 mars dernier qu’Antony Géros a déposé une proposition de loi du Pays visant à ce que le Pays autorise justement les communes à pouvoir intervenir dans ce domaine de “développement économique” (donc de gestion d’un aéroport par exemple) et à leur octroyer “un concours financier”. Car c’est possible. Ce n’est pas un transfert de compétence mais il faut que cette autorisation passe par une loi du Pays. D’où la démarche d’Antony Géros. Mais son texte n’est même pas encore programmé en commission législative – encore moins en séance plénière – et il sera donc voté trop tard. Cela n'empêchera pas d’autres projets mais cela sonne le glas des velléités du GIP Motu Tahiri à vouloir gérer l’aéroport de Tahiti-Faa’a.
Pas suffisamment de garanties
D’autant que le haut-commissaire souligne que “malgré des échanges avec les porteurs de projet pour leur permettre de retravailler les faiblesses de leur dossier, le dossier du GIP n’apporte toujours pas les garanties administratives et financières nécessaires pour assurer efficacement la gestion de cette infrastructure stratégique : une organisation et des statuts juridiques non-conformes, aucun membre fondateur justifiant d’une expérience des gestion aéroportuaire, aucun partenaire financier capable d’assurer les travaux nécessaires pendant la durée de la concession, ni de gérer la plateforme aéroportuaire”. Autrement dit, un dossier trop maigre et mal ficelé qui a conduit Éric Spitz à refuser d’approuver la candidature de ce GIP Motu Tahiri.
Restent donc désormais en lice pour obtenir la concession de l’aéroport Vinci Airports et le groupement Egis-CCISM qui a déjà obtenu, pas plus tard que la semaine dernière, la délégation de service public pour la gestion des aérodromes de Bora Bora, Raiatea et Rangiroa. L’attribution de la nouvelle concession pour la plateforme aéroportuaire de Tahiti-Faa’a, octroyée pour 40 ans, est toujours programmée pour le premier semestre 2027.
Les candidats à la reprise de la concession de l'aéroport de Tahiti-Faa'a avaient jusqu'au 19 mars pour déposer leurs dossiers auprès de la Direction de l'aviation civile à Paris. Et Oscar Temaru peut faire une croix dessus. En effet, en décembre dernier, le maire de Faa'a créait, avec les tāvana de Paea (Antony Géros), de Teva i Uta (Tearii Alpha) et de Hitiaa o te ra (Henri Flohr) un groupement d'intérêt public (GIP) dénommé Motu Tahiri dans le cadre de l'appel à candidatures pour obtenir la concession de l'aéroport international. Un GIP visant à rassembler les communes des îles du Vent mais aussi des partenaires économiques et des entreprises locales pour “garantir une mobilisation efficace des ressources et une prise de décision collégiale”. Et c’est logiquement la commune de Faa’a qui se taillait la plus grosse part du gâteau, notamment en raison de sa situation géographique et dans un esprit de “stabilité de la gouvernance”, au travers de sa filiale “Société d’exploitation de l’aéroport de Tahiti-Faa’a” (SEAT) avec une prise de participation majoritaire de la commune de Faa’a à hauteur de 51%, les 49% restants revenant au Pays.
Refus d’obstacle… juridique
Dans un communiqué, le haut-commissaire rappelle mardi que l’État, “soucieux de garantir une saine concurrence dans la procédure”, avait accepté de repousser la date limite de candidature au 19 mars pour “instruire rapidement la demande de création du GIP Motu Tahiri”. Et le couperet est tombé. C’est non. L’impartialité de l’État n’est pas à remettre en cause. Certains seraient tentés de croire que dans ce dossier, l’État veut faire du mauvais esprit et empêcher Oscar Temaru et les autres tāvana de gérer l’aéroport, mais le refus du haut-commissaire de valider ce GIP repose simplement sur le fait que les textes ne le permettent pas. En effet, comme l’explique le représentant de l’État, “les communes ne disposent d’aucune compétence pour gérer un aéroport”. Il faut savoir en effet que tout ce qui a trait au développement économique relève de la compétence du Pays ou des groupements de communes, mais pas des communes. Un obstacle juridique que toute la meilleure volonté du monde ne peut pas enjamber, sauf à légiférer à nouveau. C’est bien ce qu’a tenté de faire le président de l’assemblée mais il s’y est pris trop tard.
Alors qu’ils avaient obtenu un délai supplémentaire pour constituer ce fameux GIP, ce n’est que le 14 mars dernier qu’Antony Géros a déposé une proposition de loi du Pays visant à ce que le Pays autorise justement les communes à pouvoir intervenir dans ce domaine de “développement économique” (donc de gestion d’un aéroport par exemple) et à leur octroyer “un concours financier”. Car c’est possible. Ce n’est pas un transfert de compétence mais il faut que cette autorisation passe par une loi du Pays. D’où la démarche d’Antony Géros. Mais son texte n’est même pas encore programmé en commission législative – encore moins en séance plénière – et il sera donc voté trop tard. Cela n'empêchera pas d’autres projets mais cela sonne le glas des velléités du GIP Motu Tahiri à vouloir gérer l’aéroport de Tahiti-Faa’a.
Pas suffisamment de garanties
D’autant que le haut-commissaire souligne que “malgré des échanges avec les porteurs de projet pour leur permettre de retravailler les faiblesses de leur dossier, le dossier du GIP n’apporte toujours pas les garanties administratives et financières nécessaires pour assurer efficacement la gestion de cette infrastructure stratégique : une organisation et des statuts juridiques non-conformes, aucun membre fondateur justifiant d’une expérience des gestion aéroportuaire, aucun partenaire financier capable d’assurer les travaux nécessaires pendant la durée de la concession, ni de gérer la plateforme aéroportuaire”. Autrement dit, un dossier trop maigre et mal ficelé qui a conduit Éric Spitz à refuser d’approuver la candidature de ce GIP Motu Tahiri.
Restent donc désormais en lice pour obtenir la concession de l’aéroport Vinci Airports et le groupement Egis-CCISM qui a déjà obtenu, pas plus tard que la semaine dernière, la délégation de service public pour la gestion des aérodromes de Bora Bora, Raiatea et Rangiroa. L’attribution de la nouvelle concession pour la plateforme aéroportuaire de Tahiti-Faa’a, octroyée pour 40 ans, est toujours programmée pour le premier semestre 2027.
Les communes au cœur de toutes les attentions
Les sénateurs Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch travaillent aussi depuis de longs mois pour répondre à la demande de longue date des communes d’être mieux protégés en mettant le droit en conformité avec la réalité. Car les tāvana exercent déjà des compétences qui ne leur sont pas dévolues, à l’instar des opérations “cartables” qui relèvent du social, et donc de la compétence du Pays. Si l’État voulait les sanctionner, il pourrait très bien le faire en saisissant la justice puisqu’aucune loi du Pays n’a été prise en ce sens. La même chose s’est produite pendant la crise Covid lorsque les communes ont mené différentes actions sociales pour répondre à l’urgence de leurs administrés sans en avoir le droit. Cette fois, une loi du Pays avait été votée a posteriori pour régulariser ce qui se pratiquait déjà dans les faits. C’est d’ailleurs l’un des arguments évoqués dans l’exposé des motifs de la proposition de loi du Pays d’Antony Géros.
De leur côté, les sénateurs vont même plus loin en proposant de modifier le statut du Pays afin que les communes n’aient plus à passer par la case assemblée pour être autorisées à intervenir dans tel ou tel domaine, mais à simplement par le biais d’une convention avec le Pays. Une proposition de loi a été déposée à Paris en ce sens et Lana Tetuanui compte faire voter une résolution par les élus de Tarahoi afin de soutenir leur démarche. Une chose est sûre, les communes réclament depuis très longtemps d’avoir les coudées plus franches pour pouvoir intervenir en toute sécurité (juridique) sans avoir le sentiment de devoir supplier le Pays.
Les sénateurs Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch travaillent aussi depuis de longs mois pour répondre à la demande de longue date des communes d’être mieux protégés en mettant le droit en conformité avec la réalité. Car les tāvana exercent déjà des compétences qui ne leur sont pas dévolues, à l’instar des opérations “cartables” qui relèvent du social, et donc de la compétence du Pays. Si l’État voulait les sanctionner, il pourrait très bien le faire en saisissant la justice puisqu’aucune loi du Pays n’a été prise en ce sens. La même chose s’est produite pendant la crise Covid lorsque les communes ont mené différentes actions sociales pour répondre à l’urgence de leurs administrés sans en avoir le droit. Cette fois, une loi du Pays avait été votée a posteriori pour régulariser ce qui se pratiquait déjà dans les faits. C’est d’ailleurs l’un des arguments évoqués dans l’exposé des motifs de la proposition de loi du Pays d’Antony Géros.
De leur côté, les sénateurs vont même plus loin en proposant de modifier le statut du Pays afin que les communes n’aient plus à passer par la case assemblée pour être autorisées à intervenir dans tel ou tel domaine, mais à simplement par le biais d’une convention avec le Pays. Une proposition de loi a été déposée à Paris en ce sens et Lana Tetuanui compte faire voter une résolution par les élus de Tarahoi afin de soutenir leur démarche. Une chose est sûre, les communes réclament depuis très longtemps d’avoir les coudées plus franches pour pouvoir intervenir en toute sécurité (juridique) sans avoir le sentiment de devoir supplier le Pays.
