(Photo : B. Guay/AFP)
Tahiti, le 3 juin 2020 - Le Conseil d’Etat a rejeté vendredi un ultime recours contre la loi sur la protection et la promotion de l’emploi local.
Dans une décision rendue vendredi, le Conseil d’Etat rejette la requête de la société Polynésie Intérim pour déclarer illégale la dernière mouture de la loi pour la protection de l’emploi local.
Fin novembre dernier, ce texte était venu compléter la loi de juillet 2019 portant sur la protection et la promotion de l’emploi local. Il avait clarifié les procédures d’examen accélérées lors de besoins urgents de recrutement et, dans ce cadre, impose le recours exclusif à un contrat à durée déterminée (CDD) pour l’embauche d’un travailleur n’ayant ni une durée de résidence ni un lien d’attachement suffisants avec la Polynésie française.
Pour la société plaignante, ce texte est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et porte atteinte à la liberté d’entreprendre. Le Conseil d’Etat la contredit sur les deux points dans la décision rendue vendredi.
D’abord, en définissant l’urgence comme "une situation imprévisible qui perturbe gravement le fonctionnement de l’entreprise et qui requiert une solution immédiate", pour la haute juridiction la loi du Pays se borne à caractériser les cas dans lesquels les employeurs peuvent bénéficier de la procédure accélérée, sans conférer à l’administration le droit de s’immiscer dans leurs choix de gestion du personnel.
Ensuite, en réservant le bénéfice de la procédure accélérée aux seuls CDD, pour les recrutements urgents, le Conseil d’Etat considère que la loi n’exclut par le recours au travail temporaire, comme le soutenait la société spécialisée en dénonçant une atteinte à la liberté d’entreprendre.
Avec cette dernière décision de la haute juridiction, la loi du Pays sur la protection de l’emploi local est totalement passée à la loupe du Conseil d’Etat. Le texte doit être promulgué dans les prochains jours nous indique-t-on à la présidence.
Dans une décision rendue vendredi, le Conseil d’Etat rejette la requête de la société Polynésie Intérim pour déclarer illégale la dernière mouture de la loi pour la protection de l’emploi local.
Fin novembre dernier, ce texte était venu compléter la loi de juillet 2019 portant sur la protection et la promotion de l’emploi local. Il avait clarifié les procédures d’examen accélérées lors de besoins urgents de recrutement et, dans ce cadre, impose le recours exclusif à un contrat à durée déterminée (CDD) pour l’embauche d’un travailleur n’ayant ni une durée de résidence ni un lien d’attachement suffisants avec la Polynésie française.
Pour la société plaignante, ce texte est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et porte atteinte à la liberté d’entreprendre. Le Conseil d’Etat la contredit sur les deux points dans la décision rendue vendredi.
D’abord, en définissant l’urgence comme "une situation imprévisible qui perturbe gravement le fonctionnement de l’entreprise et qui requiert une solution immédiate", pour la haute juridiction la loi du Pays se borne à caractériser les cas dans lesquels les employeurs peuvent bénéficier de la procédure accélérée, sans conférer à l’administration le droit de s’immiscer dans leurs choix de gestion du personnel.
Ensuite, en réservant le bénéfice de la procédure accélérée aux seuls CDD, pour les recrutements urgents, le Conseil d’Etat considère que la loi n’exclut par le recours au travail temporaire, comme le soutenait la société spécialisée en dénonçant une atteinte à la liberté d’entreprendre.
Avec cette dernière décision de la haute juridiction, la loi du Pays sur la protection de l’emploi local est totalement passée à la loupe du Conseil d’Etat. Le texte doit être promulgué dans les prochains jours nous indique-t-on à la présidence.
