​Fare Tama Toto débouté en appel

Tahiti, le 30 juillet 2026 - La cour administrative d’appel de Paris a rendu sa décision ce mercredi dans l’affaire qui oppose Fare Tama Toto au Pays et à ses concurrents, Isis Polynésie et Apair-Apurad. Malgré ses multiples recours depuis 2023, la société n’est toujours pas autorisée à s’implanter sur le marché local de la dialyse.
 

Après le juge des référés, c’est auprès du tribunal administratif de la Polynésie française que la SARL Fare Tama Toto avait demandé l’annulation de l’arrêté n°8848 MSP du 13 septembre 2023 lui refusant l’autorisation d’installer 24 postes pour exercer l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale à Papeete, tout en contestant les arrêtés n°8849 et 8847 autorisant l’installation de 16 postes par la SAS Isis Polynésie à Papeete et de trois postes par l’association Apair-Apurad à Pirae. Des requêtes rejetées en juillet 2024.
 
Depuis, Fare Tama Toto s’est tourné vers la cour administrative d’appel de Paris pour demander l’annulation du jugement et des arrêtés “pour excès de pouvoir”. Parmi les arguments mis en avant, la société requérante estimait notamment que “c’est à tort que le tribunal a jugé que la société était obligée de fournir une convention avec un opérateur proposant la modalité de la dialyse à domicile ; au stade de la demande d’autorisation, l’exigence d’un accord préalable d’un concurrent constitue nécessairement un abus, en ce qu’il cause une (...) perturbation du jeu normal de la concurrence, empêchant la société de candidater efficacement à une autorisation accordée par une personne publique”. Elle pointait également une procédure “irrégulière” du fait de la caducité de la carte sanitaire et du non-respect du délai par rapport au dépôt des candidatures, tout en accusant Isis Polynésie et Apair-Apurad de “faute” et “d’actes anticoncurrentiels”.
 

Du côté de la défense, les avocats d’Isis Polynésie et d’Apair-Apurad ont respectivement fait valoir “que les moyens invoqués par Fare Tama Toto sont infondés”. Mêmes conclusions pour l’avocat du Pays. À noter que l’autorisation accordée à l’Apair-Apurad a depuis été rendue caduque par l’arrêté n°2630 MSP du 24 avril 2026 suite à une visite de l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale (Arass) ; la requête à son encontre a donc été déclarée “sans objet”.
 
Dans ses conclusions du mercredi 29 juillet 2026, la cour d’appel estime qu’il “n’est pas établi que la Polynésie française aurait méconnu les règles de la concurrence” et qu’elle était “fondée à rejeter la demande de la société, au motif qu’elle n’était pas en mesure de proposer l’ensemble des modalités de dialyse” comme prévu dans l’article 32 de l’arrêté du 4 février 2019. Il est précisé qu’Isis se défend en indiquant “que la société Fare Tama Toto lui a transmis sa demande seulement le 3 juillet 2023 alors que la date limite de régularisation était fixée au 28 juillet suivant” et qu’elle n’était donc “pas en mesure d’assurer les obligations qui seraient les siennes dans le cadre de la conclusion d’une telle convention lui imposant de disposer de moyens matériels supplémentaires et de recruter du personnel pour organiser les visites à domicile”.
 
Par ailleurs, “la caducité du schéma (d’organisation sanitaire, NDLR) n’a pu avoir eu d’incidence sur la validité de la carte sanitaire”. Pour la cour, il n’y a pas non plus de vice de procédure concernant le bilan de l’offre sanitaire, établi par un arrêté du 23 mars publié le 27 mars sur le site de l’Arass, soit plus d’un mois avant l’ouverture du dépôt des candidatures du 28 avril au 28 mai 2023. La requête de la société Fare Tama Toto a donc une nouvelle fois été rejetée.