Tahiti, le 20 août 2025 - Les chefs d’entreprise, commerçants et patentés de la Polynésie française sont convoqués au haut-commissariat de la République en Polynésie française, le jeudi 9 octobre 2025, entre 8 et 16 heures, pour élire les six commerçants qui siègeront, en qualité de juges consulaires aux côtés d’un magistrat, au tribunal mixte de commerce de Papeete.
L’élection des six juges consulaires a lieu tous les quatre ans et permet de renouveler le tribunal mixte de commerce, qui est compétent pour régler les litiges entre les commerçants et les procédures concernant les entreprises en difficulté.
La liste des électeurs admis à participer au scrutin a été clôturée le 1er juillet dernier. Elle est composée de 30 833 personnes, commerçants, patentés et représentants d’entreprises inscrits au registre du commerce et des sociétés.
Tous ces électeurs sont convoqués à l’élection qui se tiendra le 9 octobre prochain, entre 8 et 16 heures, au haut-commissariat de la République. Des lettres individuelles de convocation leur ont été adressées. Les commerçants et patentés n’ayant pas reçu leur convocation peuvent vérifier leur qualité d’électeur auprès du bureau des élections du haut-commissariat, joignable au 40 46 86 08.
Par ailleurs, les électeurs qui n’ont pas la possibilité de se déplacer au bureau de vote peuvent donner une procuration à un autre électeur. Les formalités correspondantes doivent être effectuées, au plus tard le 7 octobre à midi, auprès du greffe du tribunal de première instance de Papeete.
Enfin, il est également possible d’exercer son droit de vote par correspondance. Pour cela, une demande doit être effectuée par courriel transmis à [email protected], au plus tard le 9 septembre.
Toutes les informations sont à retrouver sur le site internet des services de l’État en Polynésie française : https://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections/Elections-professionnelles/Tribunal-mixte-de-commerce-de-Papeete.
L’élection des six juges consulaires a lieu tous les quatre ans et permet de renouveler le tribunal mixte de commerce, qui est compétent pour régler les litiges entre les commerçants et les procédures concernant les entreprises en difficulté.
La liste des électeurs admis à participer au scrutin a été clôturée le 1er juillet dernier. Elle est composée de 30 833 personnes, commerçants, patentés et représentants d’entreprises inscrits au registre du commerce et des sociétés.
Tous ces électeurs sont convoqués à l’élection qui se tiendra le 9 octobre prochain, entre 8 et 16 heures, au haut-commissariat de la République. Des lettres individuelles de convocation leur ont été adressées. Les commerçants et patentés n’ayant pas reçu leur convocation peuvent vérifier leur qualité d’électeur auprès du bureau des élections du haut-commissariat, joignable au 40 46 86 08.
Par ailleurs, les électeurs qui n’ont pas la possibilité de se déplacer au bureau de vote peuvent donner une procuration à un autre électeur. Les formalités correspondantes doivent être effectuées, au plus tard le 7 octobre à midi, auprès du greffe du tribunal de première instance de Papeete.
Enfin, il est également possible d’exercer son droit de vote par correspondance. Pour cela, une demande doit être effectuée par courriel transmis à [email protected], au plus tard le 9 septembre.
Toutes les informations sont à retrouver sur le site internet des services de l’État en Polynésie française : https://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections/Elections-professionnelles/Tribunal-mixte-de-commerce-de-Papeete.
Rôle du juge consulaire
Le juge consulaire tranche les conflits entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou sociétés de financement ou les litiges concernant les actes de commerce.
Il a également un rôle de prévention des difficultés auprès des entreprises. Par exemple, il peut proposer la mise en place d’une procédure amiable et confidentielle afin de trouver un accord avec les créanciers (délai de paiement, remise de dettes, etc.).
Son activité est partagée entre l’analyse des dossiers, la tenue des audiences et des délibérés et la rédaction des jugements.
Il remplit sa mission bénévolement.
Le juge consulaire prête serment et doit respecter les mêmes règles d’impartialité et d’indépendance que les magistrats professionnels. Il est également soumis à des règles déontologiques, au secret professionnel et à l’obligation de déclaration d’intérêts comme le sont les magistrats de l’ordre judiciaire.
Il a également un rôle de prévention des difficultés auprès des entreprises. Par exemple, il peut proposer la mise en place d’une procédure amiable et confidentielle afin de trouver un accord avec les créanciers (délai de paiement, remise de dettes, etc.).
Son activité est partagée entre l’analyse des dossiers, la tenue des audiences et des délibérés et la rédaction des jugements.
Il remplit sa mission bénévolement.
Le juge consulaire prête serment et doit respecter les mêmes règles d’impartialité et d’indépendance que les magistrats professionnels. Il est également soumis à des règles déontologiques, au secret professionnel et à l’obligation de déclaration d’intérêts comme le sont les magistrats de l’ordre judiciaire.
