Beaucoup de familles touchées par le surendettement n'arrivent plus à remplir leur caddie.
Tahiti, le 19 avril 2021 - La commission de surendettement pourra désormais prononcer des décisions d’effacement de dettes sans attendre le feu vert d’un juge, annonce le compte-rendu du conseil des ministres.
A l’instar de ce qui se pratique en métropole depuis 2016, la Commission de surendettement va enfin pouvoir s’affranchir du feu vert d’un juge pour la mise en œuvre de ses décisions. Le Conseil des ministres a effectivement validé un projet de délibération qui prévoit de simplifier et accélérer le traitement des situations de surendettement des particuliers.
Une modification qui fait suite aux évolutions réglementaires intervenues début 2021. L’assemblée de la Polynésie française a en effet adopté une modification de la loi du Pays, puis de la délibération encadrant le traitement des situations de surendettement et le fonctionnement de la commission de surendettement. Objectif : lui permettre de prononcer des décisions d’effacement des dettes sans homologation systématique du juge.
Or, une modification de l’arrêté d’application était nécessaire pour tenir compte de ces évolutions et permettre l’application définitive des dispositions adoptées par l’assemblée de la Polynésie française. Cette évolution conduira à un traitement plus rapide et efficace des situations de surendettement, dans un contexte où la commission de surendettement fait face à un nombre croissant de demandes, en lien avec la crise économique actuelle.
En effet, les mesures concernées conduisent, sous certaines conditions, à l’effacement total ou partiel des dettes de la personne surendettée, sans pour autant vendre ses biens restants, ce qui lui permet de retrouver une situation financière stable et saine.
Ces nouvelles dispositions seront applicables aux dossiers d’ores et déjà déposés, dès lors qu’ils n’ont pas encore fait l’objet d’une décision de la commission intervenue avant la publication de cet arrêté.
A l’instar de ce qui se pratique en métropole depuis 2016, la Commission de surendettement va enfin pouvoir s’affranchir du feu vert d’un juge pour la mise en œuvre de ses décisions. Le Conseil des ministres a effectivement validé un projet de délibération qui prévoit de simplifier et accélérer le traitement des situations de surendettement des particuliers.
Une modification qui fait suite aux évolutions réglementaires intervenues début 2021. L’assemblée de la Polynésie française a en effet adopté une modification de la loi du Pays, puis de la délibération encadrant le traitement des situations de surendettement et le fonctionnement de la commission de surendettement. Objectif : lui permettre de prononcer des décisions d’effacement des dettes sans homologation systématique du juge.
Or, une modification de l’arrêté d’application était nécessaire pour tenir compte de ces évolutions et permettre l’application définitive des dispositions adoptées par l’assemblée de la Polynésie française. Cette évolution conduira à un traitement plus rapide et efficace des situations de surendettement, dans un contexte où la commission de surendettement fait face à un nombre croissant de demandes, en lien avec la crise économique actuelle.
En effet, les mesures concernées conduisent, sous certaines conditions, à l’effacement total ou partiel des dettes de la personne surendettée, sans pour autant vendre ses biens restants, ce qui lui permet de retrouver une situation financière stable et saine.
Ces nouvelles dispositions seront applicables aux dossiers d’ores et déjà déposés, dès lors qu’ils n’ont pas encore fait l’objet d’une décision de la commission intervenue avant la publication de cet arrêté.
