Tahiti, le 21 avril 2021 - Le tribunal correctionnel s’est intéressé mardi aux délits d’entrave commis entre 2014 et 2016 par les anciens cogérants de la SNC La Dépêche. Le jugement est mis en délibéré pour être rendu le 4 mai prochain.
Quatre ans que l'affaire est renvoyé principalement à la demande de l'avocat de Dominique Auroy. Le tribunal correctionnel s’est intéressé mardi aux multiples délits d’entrave commis entre 2014 et 2016 par Pierre Marchesini et Dominique Auroy, alors cogérants de la SNC La Dépêche, société éditrice du quotidien de la Fautaua. Ces atteintes aux droits et missions des représentants du personnel de l’entreprise avaient été dénoncées sans résultat par l’inspection du Travail, qui a fini par saisir la justice. Il s’agit du versement incomplet des subventions de fonctionnement et pour les œuvres sociales dues au comité d’entreprise en 2014 et 2015. Délit d’entrave aussi suite à la non consultation du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avant des travaux dans des locaux professionnels amiantés et lors du déplacement de 20 salariés du pôle magazines de l’entreprise en septembre 2015. Délit d’entrave encore lors du licenciement sans autorisation ou après refus de l’inspection du Travail de deux délégués du personnel et avec la mise à la retraite d’office d’un troisième.
"Ce dossier transpire le mépris"
“C’était la guerre”, se souvient ce dernier, ancien chef d’atelier de la société, délégué du personnel mis à la retraite forcée en 2015. “Ils ne nous respectaient pas. Ils nous mettaient la pression”. L’inspectrice du Travail, très sollicitée à l’époque, témoigne à la barre d’un “mépris du dialogue social” de la part des deux dirigeants et de la “volonté de ne pas avoir à rendre des comptes”.
Un “mépris à tous les étages” de la part des deux cogérants également épinglée par la représentante du ministère public : “Après quatre ans de renvois, nous n’avons à l’audience ni Dominique Auroy, ni Pierre Marchesini : ce dossier transpire le mépris vis-à-vis de tout le monde.”
Un dossier qu’elle déplore aussi “sans enjeu” depuis la requalification des sanctions pénales pour les délits d’entrave dans le droit français : une amende de 7 500 euros qu’elle requière solidairement pour les deux hommes, soit 894 974 Fcfp. Une amende solidaire que le tribunal pourra considérer en plus des demandes de réparation faites par les plaignants, syndicats ou anciens délégués du personnel, pour le préjudice économique et moral.
La décision du tribunal est mise en délibéré et sera rendue le 4 mai prochain. Avant d’être jugée mardi, cette affaire pour délits d’entrave à La Dépêche a déjà été renvoyée à six reprises depuis le 24 octobre 2017. Entre temps, en cessation de paiements depuis juin 2018, la société éditrice du quotidien est depuis novembre 2020 sous la menace d’une décision de liquidation judiciaire pour laquelle elle a fait appel.
Quatre ans que l'affaire est renvoyé principalement à la demande de l'avocat de Dominique Auroy. Le tribunal correctionnel s’est intéressé mardi aux multiples délits d’entrave commis entre 2014 et 2016 par Pierre Marchesini et Dominique Auroy, alors cogérants de la SNC La Dépêche, société éditrice du quotidien de la Fautaua. Ces atteintes aux droits et missions des représentants du personnel de l’entreprise avaient été dénoncées sans résultat par l’inspection du Travail, qui a fini par saisir la justice. Il s’agit du versement incomplet des subventions de fonctionnement et pour les œuvres sociales dues au comité d’entreprise en 2014 et 2015. Délit d’entrave aussi suite à la non consultation du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avant des travaux dans des locaux professionnels amiantés et lors du déplacement de 20 salariés du pôle magazines de l’entreprise en septembre 2015. Délit d’entrave encore lors du licenciement sans autorisation ou après refus de l’inspection du Travail de deux délégués du personnel et avec la mise à la retraite d’office d’un troisième.
"Ce dossier transpire le mépris"
“C’était la guerre”, se souvient ce dernier, ancien chef d’atelier de la société, délégué du personnel mis à la retraite forcée en 2015. “Ils ne nous respectaient pas. Ils nous mettaient la pression”. L’inspectrice du Travail, très sollicitée à l’époque, témoigne à la barre d’un “mépris du dialogue social” de la part des deux dirigeants et de la “volonté de ne pas avoir à rendre des comptes”.
Un “mépris à tous les étages” de la part des deux cogérants également épinglée par la représentante du ministère public : “Après quatre ans de renvois, nous n’avons à l’audience ni Dominique Auroy, ni Pierre Marchesini : ce dossier transpire le mépris vis-à-vis de tout le monde.”
Un dossier qu’elle déplore aussi “sans enjeu” depuis la requalification des sanctions pénales pour les délits d’entrave dans le droit français : une amende de 7 500 euros qu’elle requière solidairement pour les deux hommes, soit 894 974 Fcfp. Une amende solidaire que le tribunal pourra considérer en plus des demandes de réparation faites par les plaignants, syndicats ou anciens délégués du personnel, pour le préjudice économique et moral.
La décision du tribunal est mise en délibéré et sera rendue le 4 mai prochain. Avant d’être jugée mardi, cette affaire pour délits d’entrave à La Dépêche a déjà été renvoyée à six reprises depuis le 24 octobre 2017. Entre temps, en cessation de paiements depuis juin 2018, la société éditrice du quotidien est depuis novembre 2020 sous la menace d’une décision de liquidation judiciaire pour laquelle elle a fait appel.
