Tahiti, le 19 mai 2020 - Air Tahiti a saisi une nouvelle fois la justice pour être indemnisée des coûts liés aux lignes dites de désenclavement. Si la Cour administrative d'appel de Paris avait partiellement donné raison à la compagnie en février dernier, le rapporteur public du tribunal administratif de Papeete a conclu au rejet des nouvelles demandes.
La compagnie demande depuis plusieurs années à être indemnisée pour compenser notamment le coût des dessertes minimales pour des lignes déficitaires. Les trois contentieux examinés ce mardi au tribunal administratif ont été résumés par le rapporteur public à une question unique : Air Tahiti est-elle soumise à des obligations de service public ? Si c'est le cas, une indemnisation peut être envisagée.
Pas d'obligations = pas d'indemnisation
S'appuyant notamment sur l'arrêt d'appel de février dernier qui accordait 180 MF d'indemnités à Air Tahiti, le rapporteur public a pourtant rapidement enterré les espoirs de la compagnie. Si elle a bien touché des aides publiques et obtenu une licence de transporteur « dans l’intérêt général », Air Tahiti n'est réglementairement soumis à aucune obligation de service public. De ce fait, elle ne bénéficie depuis 2016 d'aucun droit à être indemnisé pour avoir assurer la desserte de lignes non rentables, notamment pour les exercices 2018 et 2019. Pour le magistrat, l'arrêté de décembre 2015 octroyant cette licence ne fait qu' « entériner le programme de vols » déposé par le transporteur et aucun accord de compensation financière n'a été donné par le Pays depuis lors.
Faire cesser le « provisoire qui dure »
À la barre, l'avocat de la compagnie a contesté les conclusions du magistrat. Pour Me Quinquis, « toutes les conditions d'un service public sont réunies ». La Polynésie exerce un contrôle sur l’exécution de ces vols et elle a participé au financement de ce service effectué « dans l'intérêt général ». Suffisant selon lui pour définir un service public. Mais depuis 2016, « la Polynésie n'a plus payé ce qu'elle s'était engagé à payer », avant d'ajouter que « cette situation est illégale et ne peut plus durer » et qu'il faut ainsi faire cesser « le provisoire qui dure ». L'avocat a ainsi demandé que soit enfin pris une délibération, prévue par une loi de Pays de 2016, pour organiser le transport aérien interinsulaire. Le rapporteur public n'a cependant pas non plus conclu favorablement. Si le Pays a l'obligation de prendre un texte d'application « dans un délai raisonnable », il n'est pas évident pour le magistrat que cette carence réglementaire porte un préjudice direct, certain et actuel à la compagnie.
Lueur d'espoir
Mais la donne a récemment changé avec la relance du transport interinsulaire. Le conseil des ministres a en effet pris un arrêté le 13 mai dernier modifiant la fameuse licence de transporteur. Un nouveau programme de vols a été fixé, il instaure désormais des « fréquences minimales par aérodrome ». Le rapporteur public considère qu'il s'agit désormais d'obligations de service public fixées par le Pays qui doivent donc être compensées financièrement. Si l'arrêté n'est pas modifié, la compagnie pourra donc être indemnisée pour les liaisons assurées depuis cette date. La décision du tribunal est prévue sous quinzaine.
La compagnie demande depuis plusieurs années à être indemnisée pour compenser notamment le coût des dessertes minimales pour des lignes déficitaires. Les trois contentieux examinés ce mardi au tribunal administratif ont été résumés par le rapporteur public à une question unique : Air Tahiti est-elle soumise à des obligations de service public ? Si c'est le cas, une indemnisation peut être envisagée.
Pas d'obligations = pas d'indemnisation
S'appuyant notamment sur l'arrêt d'appel de février dernier qui accordait 180 MF d'indemnités à Air Tahiti, le rapporteur public a pourtant rapidement enterré les espoirs de la compagnie. Si elle a bien touché des aides publiques et obtenu une licence de transporteur « dans l’intérêt général », Air Tahiti n'est réglementairement soumis à aucune obligation de service public. De ce fait, elle ne bénéficie depuis 2016 d'aucun droit à être indemnisé pour avoir assurer la desserte de lignes non rentables, notamment pour les exercices 2018 et 2019. Pour le magistrat, l'arrêté de décembre 2015 octroyant cette licence ne fait qu' « entériner le programme de vols » déposé par le transporteur et aucun accord de compensation financière n'a été donné par le Pays depuis lors.
Faire cesser le « provisoire qui dure »
À la barre, l'avocat de la compagnie a contesté les conclusions du magistrat. Pour Me Quinquis, « toutes les conditions d'un service public sont réunies ». La Polynésie exerce un contrôle sur l’exécution de ces vols et elle a participé au financement de ce service effectué « dans l'intérêt général ». Suffisant selon lui pour définir un service public. Mais depuis 2016, « la Polynésie n'a plus payé ce qu'elle s'était engagé à payer », avant d'ajouter que « cette situation est illégale et ne peut plus durer » et qu'il faut ainsi faire cesser « le provisoire qui dure ». L'avocat a ainsi demandé que soit enfin pris une délibération, prévue par une loi de Pays de 2016, pour organiser le transport aérien interinsulaire. Le rapporteur public n'a cependant pas non plus conclu favorablement. Si le Pays a l'obligation de prendre un texte d'application « dans un délai raisonnable », il n'est pas évident pour le magistrat que cette carence réglementaire porte un préjudice direct, certain et actuel à la compagnie.
Lueur d'espoir
Mais la donne a récemment changé avec la relance du transport interinsulaire. Le conseil des ministres a en effet pris un arrêté le 13 mai dernier modifiant la fameuse licence de transporteur. Un nouveau programme de vols a été fixé, il instaure désormais des « fréquences minimales par aérodrome ». Le rapporteur public considère qu'il s'agit désormais d'obligations de service public fixées par le Pays qui doivent donc être compensées financièrement. Si l'arrêté n'est pas modifié, la compagnie pourra donc être indemnisée pour les liaisons assurées depuis cette date. La décision du tribunal est prévue sous quinzaine.
