Tahiti, le 12 janvier 2021 - Compte rendu d'audience de trois affaires évoquées à l'audience du tribunal administratif de ce mardi. Les décisions sont mises en délibéré jusqu'au 26 janvier prochain.
Privés de tablettes, les avocats ne veulent pas rester chocolat
Les avocats Millet et Varrod ont leurs entrées à Nuutania. Entendez par là qu’enchaînant les dossiers visant à condamner l’État sur les conditions de détention inhumaines et dégradantes au centre pénitentiaire de Faa’a, ils doivent fréquemment se faire à l’idée de devoir franchir les portes du pénitencier. Des entrées quelque peu perturbées par le refus de l’établissement de les laisser pénétrer les lieux avec leurs iPads pour traiter des dossiers avec leurs clients. Dans ces appareils numériques, légers et de grande capacité, ils ont pris soin d’y stocker tous les documents dans le cadre de nombreuses affaires ainsi traitées. Privés de tablettes, les avocats ne voulaient pas rester chocolat et, avant la trêve des confiseurs, ont attaqué le refus de l’administration pénitentiaire fondée principalement sur le fait que les appareils cellulaires sont interdits dans l’univers carcéral. Un argument qui a rapidement fondu dans les conclusions du rapporteur public . Ce dernier l’a techniquement balayé en indiquant que les appareils concernés sont dénués d’espace permettant d’y insérer une carte SIM et de les rendre ainsi "cellulaires". Ce refus de l’administration a "beaucoup surpris" M° Varrod et est d’autant plus surprenant que les ordinateurs portables sont quant à eux autorisés. Le magistrat a ainsi conclu à une erreur de fait et à l’annulation de ce refus pénitentiaire. La décision est attendue pour le 26 janvier prochain.
Trente ans d’occupation illégale de la ferme perlière à la barre
Titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine maritime sur 20 hectares à Manihi, une ferme perlière avait un peu débordé sur des parcelles du domaine public sans y être dûment autorisée. À la suite d’un contrôle de l’administration, un agent du Pays constate, GPS à la main, que certaines installations ont en effet été construites sans autorisation sur quelque 1138 autres mètres carrés. Outre des nucléus, la ferme a ainsi greffé au travers des années de nombreux travaux supplémentaires avec notamment la réalisation d’un débarcadère, d’une rampe, d’un quai, d’un portique à bateau et de trois maisons. Face à ce constat, le Pays a demandé à l’entreprise à être indemnisé pour cette occupation irrégulière qui s’est prolongée sur au moins trois décennies. La ferme recevait ainsi une "facture" de 7,7 millions de Fcfp qu’elle a contestée tant sur les surfaces que sur la période de calcul. Si au terme de longues conclusions particulièrement lustrées, le rapporteur public a enfilé les arguments et a conclu à l’annulation du titre de recettes de près de 8 millions de Fcfp signé par une personne non compétente en la matière, elle n’a pas pour autant conclu à ce que l’entreprise soit déchargée du paiement de la somme. Tout juste le magistrat a-t-il suggéré une petite réduction de 150 000 Fcfp de la "douloureuse" dont les gérants devront s’acquitter lorsque celle-ci sera émise de nouveau et signée par la personne compétente en la matière. La décision définitive est prévue à la fin du mois.
Cinq mois de service au lieu des cinq années exigées
Une infirmière avait été recrutée par le Pays en septembre 2017. Titulaire d’une bourse accordée par le territoire pour suivre sa formation, elle devait en échange servir l’administration polynésienne pendant un minimum de cinq années selon les textes en vigueur. Affectée à l’hôpital de Taravao, elle est rapidement placée en arrêt de travail pendant plusieurs semaines. Finalement, l’infirmière portera plus de soins à signer sa lettre de démission dès les mois de décembre 2017 qu’à des patients. Radiée des effectifs le 1er janvier 2018, elle recevait peu de temps après un courrier de l’administration lui demandant de rembourser intégralement les près de 2,5 millions de Fcfp d’aides qu’elle avait obtenus au travers de cette bourse d’études. L’intéressée a contesté ce nécessaire remboursement au tribunal administratif. Absente de l’audience, elle n’a pas entendu le rapporteur public lui faire une piqure de rappel réglementaire et conclure au rejet de sa demande pas vraiment fondée.
