Le CESC a donné à l'unanimité de 24 voix un avis favorable au projet de loi du Pays relatif à la protection de 'l'entrepreneur individuel et du conjoint.
PAPEETE, le 4 mars 2016. Un projet de loi du Pays prévoit "l'insaisissabilité de droit de la résidence principale". Ce dispositif pourrait encourager certains à créer leur entreprise.
Aujourd'hui, les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel sont confondus. Ce qui signifie qu'en cas de défaillance de l'entrepreneur pour des dettes qu'il aurait auprès de banques ou de fournisseurs, ceux-ci peuvent agir en justice pour obtenir la saisie de tout ou partie de son patrimoine personnel, y compris sa résidence principale. En août 2015, la loi Macron a consacré "l'insaisissabilité de droit de la résidence principale". Le Pays souhaite insérer localement les dispositions du code de commerce métropolitain. Le projet de loi du Pays prévoit également que l'entrepreneur individuel peut, devant notaire, déclarer insaisissables ses droits sur tout ou partie de partie de ces biens lorsqu'ils ne sont pas affectés à son usage professionnel.
Le CESC a émis ce jeudi un avis favorable à ce projet de loi du Pays. Mais la quatrième institution du Pays souhaiterait que "l'outil de travail de l'entrepreneur individuel fasse également l'objet d'une protection particulière". "Il n'est en effet pas admissible qu'en cas de difficulté, ses créanciers professionnels puissent obtenir la saisie et la vente de cet outil, empêchant ainsi l'entrepreneur de poursuivre son activité pourtant productrice des revenus pouvant assurer le remboursement de ses dettes".
En Polynésie française, les entreprises individuelles représentent la plus grande partie des entreprises créées. Ainsi, en 2014, elles ont constitué 87% des créations pures d'entreprises soit 2163 unités.
Mélanie Thomas
Aujourd'hui, les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel sont confondus. Ce qui signifie qu'en cas de défaillance de l'entrepreneur pour des dettes qu'il aurait auprès de banques ou de fournisseurs, ceux-ci peuvent agir en justice pour obtenir la saisie de tout ou partie de son patrimoine personnel, y compris sa résidence principale. En août 2015, la loi Macron a consacré "l'insaisissabilité de droit de la résidence principale". Le Pays souhaite insérer localement les dispositions du code de commerce métropolitain. Le projet de loi du Pays prévoit également que l'entrepreneur individuel peut, devant notaire, déclarer insaisissables ses droits sur tout ou partie de partie de ces biens lorsqu'ils ne sont pas affectés à son usage professionnel.
Le CESC a émis ce jeudi un avis favorable à ce projet de loi du Pays. Mais la quatrième institution du Pays souhaiterait que "l'outil de travail de l'entrepreneur individuel fasse également l'objet d'une protection particulière". "Il n'est en effet pas admissible qu'en cas de difficulté, ses créanciers professionnels puissent obtenir la saisie et la vente de cet outil, empêchant ainsi l'entrepreneur de poursuivre son activité pourtant productrice des revenus pouvant assurer le remboursement de ses dettes".
En Polynésie française, les entreprises individuelles représentent la plus grande partie des entreprises créées. Ainsi, en 2014, elles ont constitué 87% des créations pures d'entreprises soit 2163 unités.
Mélanie Thomas
