Tahiti, le 20 janvier 2021 - Les publications de presse et services de presse en ligne qui remplissent les conditions relatives à l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales, peuvent désormais adresser leur demande de diffusion auprès des services du Haut-commissariat et du Pays.
Après la promulgation de la loi du Pays le 7 janvier 2021, le conseil des ministres vient d’adopter l’arrêté n° 1/CM du 14 janvier 2021 définissant les modalités permettant à un organe de presse écrite ou de presse en ligne, d’être habilité à diffuser des annonces judiciaires et légales.
De son côté, le haut- commissaire a pris un arrêté en date du 13 janvier 2021 fixant les seuils de diffusion des publications imprimées et d’audience des services de presse en ligne pour être admis sur la liste des supports habilités à recevoir les annonces légales. Aussi, dès à présent, les publications de presse et services de presse en ligne (SPEL) qui remplissent les conditions relatives peuvent désormais adresser leur demande de diffusion auprès des services du Haut-commissariat et du Pays.
Un arrêté du président de la Polynésie française et un arrêté du haut-commissaire fixeront ultérieurement la liste des supports de presse habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales relevant respectivement de la réglementation de la Polynésie française et de la réglementation nationale.
Rappelons que la réglementation des annonces judiciaires et légales impose que certains événements de la vie des entreprises ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce dans la presse habilitée à cet effet. Cette réglementation se caractérise par la double compétence de l’État et du Pays et la coexistence de deux régimes des annonces judiciaires et légales en Polynésie française selon qu’elles sont prévues par une réglementation nationale ou une réglementation de la Polynésie française.
Après la promulgation de la loi du Pays le 7 janvier 2021, le conseil des ministres vient d’adopter l’arrêté n° 1/CM du 14 janvier 2021 définissant les modalités permettant à un organe de presse écrite ou de presse en ligne, d’être habilité à diffuser des annonces judiciaires et légales.
De son côté, le haut- commissaire a pris un arrêté en date du 13 janvier 2021 fixant les seuils de diffusion des publications imprimées et d’audience des services de presse en ligne pour être admis sur la liste des supports habilités à recevoir les annonces légales. Aussi, dès à présent, les publications de presse et services de presse en ligne (SPEL) qui remplissent les conditions relatives peuvent désormais adresser leur demande de diffusion auprès des services du Haut-commissariat et du Pays.
Un arrêté du président de la Polynésie française et un arrêté du haut-commissaire fixeront ultérieurement la liste des supports de presse habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales relevant respectivement de la réglementation de la Polynésie française et de la réglementation nationale.
Rappelons que la réglementation des annonces judiciaires et légales impose que certains événements de la vie des entreprises ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce dans la presse habilitée à cet effet. Cette réglementation se caractérise par la double compétence de l’État et du Pays et la coexistence de deux régimes des annonces judiciaires et légales en Polynésie française selon qu’elles sont prévues par une réglementation nationale ou une réglementation de la Polynésie française.
