Tahiti, le 27 décembre 2020 – Le Conseil d'État vient de rejeter le recours d'un particulier contre un décret national pris en avril dernier pour habiliter le haut-commissaire à "prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination" au Covid-19.
Le Conseil d'État a rejeté le 22 décembre dernier le recours d'un particulier demandant l'annulation pour "excès de pouvoir" de plusieurs articles du décret du 16 avril dernier –complétant le décret du 23 mars instaurant l'état d'urgence sanitaire– habilitant le haut-commissaire de la République en Polynésie française à "prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination (au Covid-19) en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire, notamment en les limitant à certaines parties du territoire". Le requérant soutenait que l'extension à la Polynésie française des habilitations du représentant de l'État à prendre les mesures citées précédemment serait "illégale", dépourvue de base légale et porterait atteinte au principe de légalité des délits et des peines. Trois arguments balayés par le Conseil d'État pour une requête qui aura fait long feu…
Le Conseil d'État a rejeté le 22 décembre dernier le recours d'un particulier demandant l'annulation pour "excès de pouvoir" de plusieurs articles du décret du 16 avril dernier –complétant le décret du 23 mars instaurant l'état d'urgence sanitaire– habilitant le haut-commissaire de la République en Polynésie française à "prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination (au Covid-19) en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire, notamment en les limitant à certaines parties du territoire". Le requérant soutenait que l'extension à la Polynésie française des habilitations du représentant de l'État à prendre les mesures citées précédemment serait "illégale", dépourvue de base légale et porterait atteinte au principe de légalité des délits et des peines. Trois arguments balayés par le Conseil d'État pour une requête qui aura fait long feu…
