Tahiti, le 30 mars 2021 - Les restrictions sur les ventes d’alcool mises en place par le gouvernement en 2020 pourraient être considérées comme illégales. C’est la position qu’a défendu le rapporteur public du tribunal administratif mardi, soulignant notamment que les mesures, pas vraiment justifiées, représentaient une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce.
Ivre de réglementation, le gouvernement n’avait pas manqué de modifier à plusieurs reprises l’année dernière par arrêté la réglementation sur la vente de boissons alcoolisées. En mai, le conseil des ministres décidait de restreindre l’amplitude horaire et d’interdire la vente réfrigérée. En juin, un autre arrêté autorisait finalement les seuls cavistes à vendre des boissons réfrigérées. Ces restrictions ont été attaquées par plusieurs magasins du groupe Wane qui ont vu les ventes chuter depuis leur entrée en vigueur.
Incompétence, absence de justification et discriminatoire
Le rapporteur public du tribunal administratif a conclu lors de l’audience mardi qu’il s’agissait de mesures illégales ne reposant sur aucune justification. En apéritif, la magistrate, dans une première rasade d’arguments, a relevé que la délibération réglementant les ventes de boissons ne confère qu’au conseil des ministres la capacité de fixer des horaires et que le texte "ne permet pas une interdiction totale". C’est surtout la soif d’explications et de justifications que le Pays n’a pas réussi à étancher. Il s’est en effet retranché derrière la nécessaire protection de la santé publique pour restreindre les ventes et s’est appuyé sur une vieille enquête de l’OMS, des statistiques d’accidents en lien avec l’alcool et quelques articles de presse. Un ensemble de considérations "pas pertinentes" qui conduisent la magistrate à conclure à "l’absence de toute justification des nécessités des restrictions en cause", d’autant "qu’aucun élément postérieur ne permet d’en mesurer les effets". En digestif, elle a conclu que ces restrictions portent "une atteinte excessive au principe de la liberté du commerce". Quant à la dérogation accordée aux cavistes, elle "méconnait le principe d’égalité" et "la différence de traitement n’est pas justifiée par l’intérêt général".
Le Pays va-t-il trinquer ?
L’affaire a été mise en délibérée jusqu’au 13 avril prochain. Si les conclusions du rapporteur public étaient suivies, les restrictions mises en place en juin 2020 seraient annulées, signifiant ainsi un retour aux horaires et aux conditions de vente applicables auparavant. Un retour à la normale qui pourrait ne pas être un simple retour en arrière. À l’instar de sa condamnation pour l’ouverture illégale de la deuxième pharmacie à Papara et à l’obligation d’indemniser l’officine concurrente, le Pays pourrait être encore amené à passer à la caisse. Les restrictions, si elles étaient jugées illégales par le tribunal administratif, pourraient en effet conduire à des demandes d’indemnisation de la part des commerces dont les ventes d’alcool auraient chuté du fait de ces mesures. "Je n’ai pas d’instruction sur ce point-là, mais le droit le permettrait. Toute illégalité de l’administration est une faute et si elle cause un préjudice, elle peut ouvrir droit à réparation", selon Me Millet, avocat des magasins. Une hypothèse qui n’est donc pas à écarter et qui conduirait le Pays à payer sa tournée d’indemnités.
Ivre de réglementation, le gouvernement n’avait pas manqué de modifier à plusieurs reprises l’année dernière par arrêté la réglementation sur la vente de boissons alcoolisées. En mai, le conseil des ministres décidait de restreindre l’amplitude horaire et d’interdire la vente réfrigérée. En juin, un autre arrêté autorisait finalement les seuls cavistes à vendre des boissons réfrigérées. Ces restrictions ont été attaquées par plusieurs magasins du groupe Wane qui ont vu les ventes chuter depuis leur entrée en vigueur.
Incompétence, absence de justification et discriminatoire
Le rapporteur public du tribunal administratif a conclu lors de l’audience mardi qu’il s’agissait de mesures illégales ne reposant sur aucune justification. En apéritif, la magistrate, dans une première rasade d’arguments, a relevé que la délibération réglementant les ventes de boissons ne confère qu’au conseil des ministres la capacité de fixer des horaires et que le texte "ne permet pas une interdiction totale". C’est surtout la soif d’explications et de justifications que le Pays n’a pas réussi à étancher. Il s’est en effet retranché derrière la nécessaire protection de la santé publique pour restreindre les ventes et s’est appuyé sur une vieille enquête de l’OMS, des statistiques d’accidents en lien avec l’alcool et quelques articles de presse. Un ensemble de considérations "pas pertinentes" qui conduisent la magistrate à conclure à "l’absence de toute justification des nécessités des restrictions en cause", d’autant "qu’aucun élément postérieur ne permet d’en mesurer les effets". En digestif, elle a conclu que ces restrictions portent "une atteinte excessive au principe de la liberté du commerce". Quant à la dérogation accordée aux cavistes, elle "méconnait le principe d’égalité" et "la différence de traitement n’est pas justifiée par l’intérêt général".
Le Pays va-t-il trinquer ?
L’affaire a été mise en délibérée jusqu’au 13 avril prochain. Si les conclusions du rapporteur public étaient suivies, les restrictions mises en place en juin 2020 seraient annulées, signifiant ainsi un retour aux horaires et aux conditions de vente applicables auparavant. Un retour à la normale qui pourrait ne pas être un simple retour en arrière. À l’instar de sa condamnation pour l’ouverture illégale de la deuxième pharmacie à Papara et à l’obligation d’indemniser l’officine concurrente, le Pays pourrait être encore amené à passer à la caisse. Les restrictions, si elles étaient jugées illégales par le tribunal administratif, pourraient en effet conduire à des demandes d’indemnisation de la part des commerces dont les ventes d’alcool auraient chuté du fait de ces mesures. "Je n’ai pas d’instruction sur ce point-là, mais le droit le permettrait. Toute illégalité de l’administration est une faute et si elle cause un préjudice, elle peut ouvrir droit à réparation", selon Me Millet, avocat des magasins. Une hypothèse qui n’est donc pas à écarter et qui conduirait le Pays à payer sa tournée d’indemnités.
