PAPEETE, 1er décembre 2014 - Le tribunal administratif se penche ce mardi sur la validité d’une délibération prise dans l’urgence, en mars dernier, pour maintenir l’existence du Haut conseil de Polynésie française. Le rapporteur public prévoit de demander un sursis à statuer.
L’existence du Haut Conseil ne tient plus aujourd’hui qu’à une délibération adoptée dans l’urgence par l’assemblée de Polynésie française, le 14 mars dernier. Le tribunal administratif de Polynésie française est saisi de trois recours en annulation de ce texte, déposés par le représentant de l’Etat en Polynésie française, Lionel Beffre, par Oscar Temaru, en sa qualité de représentant à l’Assemblée et par l’avocat Philippe Neuffer.
Selon les éléments que nous avons pu nous procurer, le rapporteur public prévoit de développer mardi la justification d’un sursis à statuer de la cour administrative locale, confiant l’affaire à l'arbitrage du Conseil d’Etat. Le tribunal administratif de Polynésie française se donne une semaine pour statuer. Dans l’hypothèse d’une décision qui suivrait la demande du représentant du ministère public, et dans l’attente d’un arbitrage du Conseil d’Etat, le Haut conseil de la Polynésie française pourrait demeurer plusieurs mois encore en activité. Dans le cas contraire, il serait mis fin à son existence assez rapidement. Personne n'ose imaginer que l'Assemblée adopte une seconde délibération de couverture. Réponse le 9 décembre.
Conseil d’Etat local
Après l’arrêt du 19 février, formulé par le Conseil d’Etat pour retoquer la loi du Pays instituant le Haut conseil de la Polynésie française, le tribunal administratif avait annulé en avril dernier la délibération du 11 juillet 2013, portant création de l’organe d’expertise juridique, au motif que sa création relevait de la compétence du seul législateur organique, le Parlement français.
Apparu au nombre des institutions de la Polynésie française dans le statut d’autonomie de 2004, sorte de Conseil d’Etat local dans ses fonctions consultatives, le Haut conseil de la Polynésie française avait été retiré du paysage institutionnel local par la loi organique de 2011 avant d’être restauré à la faveur d’une des premières lois de Pays inspirées par Gaston Flosse, pour renforcer la sécurité juridique des textes votés par l’Assemblée.
Pour l’avocat Philippe Neuffer, auteur d’un des recours, le Haut conseil de Polynésie française "a une activité qui relève de la loi statutaire et non d’une délibération : c’est un organe qui a une compétence qui va bien au-delà de celle d’un simple service juridique. Et dans le détail, on ne connait pas la teneur des avis rendus", ajoute-t-il : "J’ai obtenu en juillet dernier de la Commission d’accès aux documents administratifs que l’on puisse avoir communication de ses avis. Et malgré ça, depuis : rien".
Il poursuit : "Nous avons des services juridiques qui sont suffisamment compétents, en Polynésie française". "Il faut croire que non", estime pourtant Yves Haupert avant de faire un bref inventaire des lois du Pays retoquées à Paris.
Pour le chef du bureau de la communication à l’Assemblée, proche de Gaston Flosse, cette procédure devant la juridiction administrative est "un règlement de comptes", le résultat de "querelles de pré carré : la personnalité de M. Diémert, juriste incontestable, irrite certains"
L’existence du Haut Conseil ne tient plus aujourd’hui qu’à une délibération adoptée dans l’urgence par l’assemblée de Polynésie française, le 14 mars dernier. Le tribunal administratif de Polynésie française est saisi de trois recours en annulation de ce texte, déposés par le représentant de l’Etat en Polynésie française, Lionel Beffre, par Oscar Temaru, en sa qualité de représentant à l’Assemblée et par l’avocat Philippe Neuffer.
Selon les éléments que nous avons pu nous procurer, le rapporteur public prévoit de développer mardi la justification d’un sursis à statuer de la cour administrative locale, confiant l’affaire à l'arbitrage du Conseil d’Etat. Le tribunal administratif de Polynésie française se donne une semaine pour statuer. Dans l’hypothèse d’une décision qui suivrait la demande du représentant du ministère public, et dans l’attente d’un arbitrage du Conseil d’Etat, le Haut conseil de la Polynésie française pourrait demeurer plusieurs mois encore en activité. Dans le cas contraire, il serait mis fin à son existence assez rapidement. Personne n'ose imaginer que l'Assemblée adopte une seconde délibération de couverture. Réponse le 9 décembre.
Conseil d’Etat local
Après l’arrêt du 19 février, formulé par le Conseil d’Etat pour retoquer la loi du Pays instituant le Haut conseil de la Polynésie française, le tribunal administratif avait annulé en avril dernier la délibération du 11 juillet 2013, portant création de l’organe d’expertise juridique, au motif que sa création relevait de la compétence du seul législateur organique, le Parlement français.
Apparu au nombre des institutions de la Polynésie française dans le statut d’autonomie de 2004, sorte de Conseil d’Etat local dans ses fonctions consultatives, le Haut conseil de la Polynésie française avait été retiré du paysage institutionnel local par la loi organique de 2011 avant d’être restauré à la faveur d’une des premières lois de Pays inspirées par Gaston Flosse, pour renforcer la sécurité juridique des textes votés par l’Assemblée.
Pour l’avocat Philippe Neuffer, auteur d’un des recours, le Haut conseil de Polynésie française "a une activité qui relève de la loi statutaire et non d’une délibération : c’est un organe qui a une compétence qui va bien au-delà de celle d’un simple service juridique. Et dans le détail, on ne connait pas la teneur des avis rendus", ajoute-t-il : "J’ai obtenu en juillet dernier de la Commission d’accès aux documents administratifs que l’on puisse avoir communication de ses avis. Et malgré ça, depuis : rien".
Il poursuit : "Nous avons des services juridiques qui sont suffisamment compétents, en Polynésie française". "Il faut croire que non", estime pourtant Yves Haupert avant de faire un bref inventaire des lois du Pays retoquées à Paris.
Pour le chef du bureau de la communication à l’Assemblée, proche de Gaston Flosse, cette procédure devant la juridiction administrative est "un règlement de comptes", le résultat de "querelles de pré carré : la personnalité de M. Diémert, juriste incontestable, irrite certains"
