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Travail illégal : le CESC recommande plus de contrôles



Les membres du CESC veulent en finir avec les abus.
Les membres du CESC veulent en finir avec les abus.
PAPEETE, le 18/08/2017 - Lors de sa séance jeudi dernier, les membres du Conseil économique social et culturel (CESC) se sont réunis pour discuter des modifications qui ont été apportées au projet de loi relatif au contrat de travail et au code du travail, concernant notamment le travail illégal. Même si les membres ont émis des observations ou des recommandations, le CESC a émis un avis favorable à ce texte législatif.

Les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) se sont réunis en séance plénière, jeudi. Parmi les dossiers qui ont été examinés, on retrouve les modifications qui ont été apportées au projet de loi du Pays concernant le contrat de travail et le code du travail, et plus particulièrement, le travail illégal.

Mais avant de passer en séance plénière, le dossier a été débattu au sein de la commission "Education-emploi" du CESC, le 19 juillet dernier. De là, les membres ont proposé un projet d'avis, qui a été étudié jeudi.

Et lors des échanges, les débats ont été constructifs puisque tous s'accordent à dire : stop aux abus.

CONSTAT

"En Polynésie française, le code du travail répertorie actuellement deux types d'infractions : le travail clandestin et le marchandage", estime le CESC.

"Ce qui porte préjudice notamment aux salariés concernés". Puisque ce délit permet "aux employeurs de pratiquer une concurrence déloyale à l'égard des entreprises respectueuses du droit. Il met aussi en péril le système de protection sociale, en privant la CPS des cotisations sociales afférentes aux emplois ainsi dissimulés".

Autre remarque du CESC, "les autres formes classiques de travail illégal", qui consistent "pour un employeur à imposer aux personnes qu'il embauche de se déclarer en tant que patenté, alors même qu'elles travaillent dans un lien de subordination total vis-à-vis de cet employeur". Une pratique qui permettrait à un employeur, selon le directeur du travail, de faire des économies de 30 à 50 % sur les charges.

LES SANCTIONS


Sur le principe, toute personne ayant recours au travail illégal s'expose à des sanctions. Mais encore faut-il que cela dissuade les fraudeurs.

Que faire dans ce cas-là ? Même si la sanction administrative est "l'outil le plus utilisé et le plus facile à mettre en œuvre". Le CESC regrette néanmoins que les sanctions sur le plan pénal soient "plus difficilement prononcées", ou du moins, "les amendes réclamées représentent un montant très inférieur à ce qui est prévu par la règlementation, ce qui est moins dissuasif". Malgré, les nouvelles sanctions qui sont mises en place dans ce projet de loi du Pays (augmentation des sanctions administratives d'un montant maximal de 178 000 francs et peine de prison de deux ans au lieu d'un an).

Des mesures qui ne seraient pas "appliquées avec rigueur", estime le CESC, "ce qui engendrent des dérives et des abus chez les tricheurs".

Le CESC "recommande" donc de développer "des enquêtes et des contrôles aléatoires notamment pour les activités de nuit ou s'exerçant le week-end dans le respect de la règlementation en vigueur." Un dispositif qui pourrait marcher si "une véritable campagne de communication et d'information sur le dispositif de lutte contre le travail illégal" est mise en place, auprès "du grand public et des entreprises."

Le projet d'avis de la commission "Education-emploi" a donc été adopté par 29 votes pour, 0 vote contre, et 7 abstentions.



Rédigé par Corinne Tehetia le Vendredi 18 Août 2017 à 14:30 | Lu 1228 fois






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