Tahiti, le 11 avril 2024 – La loi fiscale du gouvernement a été votée ce jeudi par les 38 élus de la majorité. Le ministre de l'Économie a amendé son texte de façon à effacer les effets de son annulation par le Conseil d'État. Attention, prévient l'opposition, l'élue du Tapura, Tepuaraurii Teriitahi n'excluant pas de déposer un second recours, sur le fond cette fois. Réaction.
Avec cet amendement du ministre, on efface les trois, presque quatre, mois qui viennent de s'écouler et on recommence donc ?
“Oui avec ce gouvernement, on voyage beaucoup dans le temps. On revient à la case départ. [...] Finalement ils s'assoient complètement sur la décision du Conseil d'État et de toutes les jurisprudences, que ce soit le Conseil Constitutionnel ou le Conseil d'État qui ont clairement démontré qu'une loi fiscale se vote pour l'avenir et pas pour le passé, sauf si elle est favorable aux contribuables. Et c'était justement le sens des amendements que j'avais proposés pour ne pas qu'on aille réclamer à ceux qui avaient bénéficié d'un allègement de droits d'enregistrement pour leurs acquisitions, la rétroactivité. Eux, ils ont demandé la rétroactivité pour tout. C’est-à-dire qu'ils veulent absolument que leur texte, tel qu'ils l'ont écrit en décembre 2023, soit applicable en l'état sans rien changer.”
Comment vous l'analysez ? C'était plus facile de procéder ainsi plutôt que de réclamer de l'argent à droite et d'en rembourser à gauche ?
“Je ne sais pas si c'est une question de facilité. Dans l'exposé des motifs ils parlent d'intérêt général, sauf que le Conseil d'État, dans sa décision, a justement dit que l'intérêt général n'était pas justifié. Les sommes qui sont en jeu ne sont pas extraordinaires et le Pays avait tout à fait les moyens d'aller chercher dans les réserves pour rééquilibrer le budget sans avoir à prendre le risque d'aller dans cette nouvelle loi fragile au niveau juridique. C'est difficile de croire qu'ils n'ont pas de juristes autour d'eux, mais je pense qu'on a un ministre qui est sourd et qui pense être sûr de lui.”
Après le recours sur la forme vous allez donc déposer un recours sur le fond ?
“On doit se donner le temps de la réflexion. Je ne peux pas vous répondre à chaud. Mais clairement, avec tous les éléments qu'on a, même si ce n'est pas nous, l'opposition, qui introduisons ce recours, plusieurs personnes seraient susceptibles de le faire. Quoiqu'il en soit, là, ils viennent de s'exposer juridiquement. Pour ce qui nous concerne, on va bien sûr se concerter avec A here Ia Porinetia mais on ne peut pas accepter ce qui est fait là, donc évidement je pense qu'il serait raisonnable pour nous de faire un nouveau recours.”
Avec cet amendement du ministre, on efface les trois, presque quatre, mois qui viennent de s'écouler et on recommence donc ?
“Oui avec ce gouvernement, on voyage beaucoup dans le temps. On revient à la case départ. [...] Finalement ils s'assoient complètement sur la décision du Conseil d'État et de toutes les jurisprudences, que ce soit le Conseil Constitutionnel ou le Conseil d'État qui ont clairement démontré qu'une loi fiscale se vote pour l'avenir et pas pour le passé, sauf si elle est favorable aux contribuables. Et c'était justement le sens des amendements que j'avais proposés pour ne pas qu'on aille réclamer à ceux qui avaient bénéficié d'un allègement de droits d'enregistrement pour leurs acquisitions, la rétroactivité. Eux, ils ont demandé la rétroactivité pour tout. C’est-à-dire qu'ils veulent absolument que leur texte, tel qu'ils l'ont écrit en décembre 2023, soit applicable en l'état sans rien changer.”
Comment vous l'analysez ? C'était plus facile de procéder ainsi plutôt que de réclamer de l'argent à droite et d'en rembourser à gauche ?
“Je ne sais pas si c'est une question de facilité. Dans l'exposé des motifs ils parlent d'intérêt général, sauf que le Conseil d'État, dans sa décision, a justement dit que l'intérêt général n'était pas justifié. Les sommes qui sont en jeu ne sont pas extraordinaires et le Pays avait tout à fait les moyens d'aller chercher dans les réserves pour rééquilibrer le budget sans avoir à prendre le risque d'aller dans cette nouvelle loi fragile au niveau juridique. C'est difficile de croire qu'ils n'ont pas de juristes autour d'eux, mais je pense qu'on a un ministre qui est sourd et qui pense être sûr de lui.”
Après le recours sur la forme vous allez donc déposer un recours sur le fond ?
“On doit se donner le temps de la réflexion. Je ne peux pas vous répondre à chaud. Mais clairement, avec tous les éléments qu'on a, même si ce n'est pas nous, l'opposition, qui introduisons ce recours, plusieurs personnes seraient susceptibles de le faire. Quoiqu'il en soit, là, ils viennent de s'exposer juridiquement. Pour ce qui nous concerne, on va bien sûr se concerter avec A here Ia Porinetia mais on ne peut pas accepter ce qui est fait là, donc évidement je pense qu'il serait raisonnable pour nous de faire un nouveau recours.”
