PAPEETE, mardi 15 janvier 2013. La loi du pays N°2013-4 portant modification de certaines dispositions du livre II du code des postes et télécommunications a été publiée le lundi 14 janvier 2013 au Journal Officiel. Cette loi va permettre aux abonnés du téléphone de pouvoir changer d’opérateur, en faisant jouer la concurrence, mais avec la possibilité de garder son numéro de téléphone, sur le territoire de la Polynésie française. Une mesure préparatoire avant l'arrivée de nouveaux opérateurs de téléphonie mobile, qui devraient pouvoir proposer leurs services sur le territoire, dans les prochains mois.
La loi stipule en effet que "Les opérateurs sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés les offres permettant à ces derniers de conserver leur numéro non géographique mobile, lorsqu'ils changent d'opérateur tout en demeurant en Polynésie française. Les opérateurs prévoient les dispositions nécessaires dans les conventions d'accès et d'interconnexion, à des tarifs reflétant les coûts correspondants. Les offres mentionnées à l'alinéa précédent doivent permettre à l'abonné qui le demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro. La demande de conservation du numéro, adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l'opérateur de l'abonné.
Le délai de portage ne peut excéder cinq jours ouvrables, sous réserve de la disponibilité de l'accès, sauf demande expresse de l'abonné. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne de manière concomitante la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné. Tout retard ou abus dans la prestation de conservation du numéro donne lieu à indemnisation de l'abonné. Un arrêté en conseil des ministres précise les modalités d'application des deux alinéas précédents."
La loi stipule en effet que "Les opérateurs sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés les offres permettant à ces derniers de conserver leur numéro non géographique mobile, lorsqu'ils changent d'opérateur tout en demeurant en Polynésie française. Les opérateurs prévoient les dispositions nécessaires dans les conventions d'accès et d'interconnexion, à des tarifs reflétant les coûts correspondants. Les offres mentionnées à l'alinéa précédent doivent permettre à l'abonné qui le demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro. La demande de conservation du numéro, adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l'opérateur de l'abonné.
Le délai de portage ne peut excéder cinq jours ouvrables, sous réserve de la disponibilité de l'accès, sauf demande expresse de l'abonné. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne de manière concomitante la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné. Tout retard ou abus dans la prestation de conservation du numéro donne lieu à indemnisation de l'abonné. Un arrêté en conseil des ministres précise les modalités d'application des deux alinéas précédents."
