Votre quotidien préféré, avec peut-être bientôt les annonces légales... Selon la décision du tribunal administratif.
PAPEETE, le 23 février 2016 - En 2015, un arrêté du haut-commissaire retirait à Tahiti Infos et FenuaTV la possibilité de publier les annonces judiciaires et légales, alors que les deux titres bénéficiaient jusqu’alors de cette habilitation. Une décision contestée depuis par ces journaux.
Ce mardi 23 février, le Tribunal Administratif étudiait le recours du groupe Fenua Communication qui édite Tahiti Infos, FenuaTV, Tahiti Pacifique Hebdo et le magazine féminin Hine, contre un arrêté du haut-commissaire déterminant la liste des journaux habilités à publier les annonces légales. Cet arrêté n’habilite plus, depuis 2015, que le seul quotidien La Dépêche.
Le rapporteur public, qui représente l'État, soutient les choix du haut-commissariat. Mais l'avocat du groupe de presse, M° Robin Quinquis, explique que la situation crée une asymétrie entre les deux quotidiens polynésiens qui est contraire à la concurrence et à la pluralité de la presse. De plus l'avocat a soulevé deux moyens principaux pour convaincre le tribunal. Le premier concerne une question prioritaire de constitutionalité : la loi définissant les conditions de sélection des journaux ayant droit aux annonces légales a été rédigée différemment pour la Polynésie que pour le reste de la France et de l'Outre-mer, et n'inclut pas de date limite pour réévaluer les journaux ayant droit aux annonces légales.
Le second argument va droit au cœur de l'interdiction : les annonces légales sont réservées aux journaux vendant plus de 3500 exemplaires par semaine. Or, "vous savez que Tahiti Infos diffuse gratuitement ses publications*, mais certains distributeurs ont des contrats pour l'achat de ces journaux, et en achètent 3800 chaque jour pour les distribuer à leurs clients, c'est un service qu'ils leurs rendent Nous soutenons que ces contrats de vente suffisent à faire remplir par Tahiti Infos l'ensemble des conditions prévues par la loi, en particulier le critère de vente effective. Le rapporteur public nous répond que ce ne sont pas des contrats de vente, mais de livraison, et que seuls doivent être pris en compte les contrats de vente entre l'organisme de presse et le lecteur. Mais je ne souscris pas à cette analyse, puisqu'elle n'est prévue dans aucun texte et aucun règlement. La loi ne prévoit aucun contrat de livraison, ça n'existe pas, il s'agit bien de contrats de vente."
Réponse dans quelques semaines pour savoir si Tahiti Infos et FenuaTV pourront à nouveau publier les annonces judiciaires et légales.
* Tahiti Infos est distribué chaque jour à 16 000 exemplaires
Ce mardi 23 février, le Tribunal Administratif étudiait le recours du groupe Fenua Communication qui édite Tahiti Infos, FenuaTV, Tahiti Pacifique Hebdo et le magazine féminin Hine, contre un arrêté du haut-commissaire déterminant la liste des journaux habilités à publier les annonces légales. Cet arrêté n’habilite plus, depuis 2015, que le seul quotidien La Dépêche.
Le rapporteur public, qui représente l'État, soutient les choix du haut-commissariat. Mais l'avocat du groupe de presse, M° Robin Quinquis, explique que la situation crée une asymétrie entre les deux quotidiens polynésiens qui est contraire à la concurrence et à la pluralité de la presse. De plus l'avocat a soulevé deux moyens principaux pour convaincre le tribunal. Le premier concerne une question prioritaire de constitutionalité : la loi définissant les conditions de sélection des journaux ayant droit aux annonces légales a été rédigée différemment pour la Polynésie que pour le reste de la France et de l'Outre-mer, et n'inclut pas de date limite pour réévaluer les journaux ayant droit aux annonces légales.
Le second argument va droit au cœur de l'interdiction : les annonces légales sont réservées aux journaux vendant plus de 3500 exemplaires par semaine. Or, "vous savez que Tahiti Infos diffuse gratuitement ses publications*, mais certains distributeurs ont des contrats pour l'achat de ces journaux, et en achètent 3800 chaque jour pour les distribuer à leurs clients, c'est un service qu'ils leurs rendent Nous soutenons que ces contrats de vente suffisent à faire remplir par Tahiti Infos l'ensemble des conditions prévues par la loi, en particulier le critère de vente effective. Le rapporteur public nous répond que ce ne sont pas des contrats de vente, mais de livraison, et que seuls doivent être pris en compte les contrats de vente entre l'organisme de presse et le lecteur. Mais je ne souscris pas à cette analyse, puisqu'elle n'est prévue dans aucun texte et aucun règlement. La loi ne prévoit aucun contrat de livraison, ça n'existe pas, il s'agit bien de contrats de vente."
Réponse dans quelques semaines pour savoir si Tahiti Infos et FenuaTV pourront à nouveau publier les annonces judiciaires et légales.
* Tahiti Infos est distribué chaque jour à 16 000 exemplaires
