Le rapport de la mission d'information parlementaire menée notamment pas la députée polynésienne, Nicole Sanquer, préconise la suspension de la réforme de l'ITR.
Tahiti, le 24 juillet 2021 – Sans trop de surprises, la mission d'information parlementaire composée notamment de la députée, Nicole Sanquer, propose dans son rapport publié vendredi de "suspendre la réforme de l'ITR" en repoussant l'extinction du supplément de retraite accordé aux fonctionnaires d'Etat ultramarins.
Le rapport d'information fait au nom de la délégation aux Outre-mer de l'Assemblée nationale sur la réforme de l'Indemnité temporaire de retraite (ITR) a été publié vendredi. Un rapport d'une soixantaine de pages qui accorde un "focus particulier sur la Polynésie française", ses auteurs -parmi lesquels la députée polynésienne Nicole Sanquer- s'étant rendus en Polynésie et "ayant reçu un certain nombre d'informations et de statistiques" sur place sur le sujet.
Un dispositif "temporaire" pendant 75 ans
Le rapport rappelle que l'ITR est un supplément de retraite attribué par un décret de 1952 aux seuls fonctionnaires d'Etat de certains territoires ultramarins pour compenser la cherté de la vie dans les outre-mer. "Le caractère temporaire de cette indemnité aura duré 75 ans", relève le rapport dès son introduction. Il évoque également les "effets non désirés" de cette indemnité avec "des fonctionnaires sans lien avec l'outre-mer qui sont venus passer leur retraite dans les territoires concernés par l'ITR "dans le seul but d'augmenter leurs revenus". Et il contextualise également la réforme engagée en 2009 pour arriver à l'extinction progressive de l'ITR jusqu'en 2028 tout en "sauvegardant les avantages acquis" avec l'assurance pour les agents à la retraite de conserver à vie le montant de leur sur-retraite.
Mais le rapport évoque aussi les "deux engagement du gouvernement central en 2008" lors du vote de la réforme. D'une part qu'un système de cotisation sur les primes et indemnités soit mis en place pour améliorer le niveau des retraites et d'autre part que les économies réalisées par l'extinction de l'ITR soient reversées dans chaque territoire concerné. Deux engagements "aussitôt signés, aussitôt contredits" qui n'ont jamais été tenus.
"Suspendre la réforme"
S'attardant en détails sur les critiques faites à ce dispositif "injuste et daté", ainsi qu'à son "financement coûteux", le rapport de la mission d'information se positionne -sans surprise vues les prises de position faites lors des rencontres menées en Polynésie- sur la "nécessité de prendre des mesures transitoires" et les "pistes pour atténuer le choc de la réforme". Dans ses conclusions, le rapport assure que "la disparition programmée et acceptée de l’ITR n’est pas remise en cause", mais tempère immédiatement en indiquant que "la compensation des effets collatéraux de la réforme, promise en 2008, est plus que jamais nécessaire". Une nécessité qui découle, selon les rapporteurs, d'un objectif de "préserver le lien de confiance qui unit la France hexagonale avec ses outre-mer". Les parlementaires forment donc "six propositions" et appellent le gouvernement central à "honorer les engagements pris par l’État français il y a treize ans, en permettant d’ouvrir les discussions qui n’ont pas eu lieu".
La première et principale proposition préconise donc ni plus ni moins de "suspendre la réforme de l'ITR". Ceci pour laisser au gouvernement le temps d'instaurer un mécanisme de surcotisation, c'est d'ailleurs la deuxième proposition, pour "permettre pour celles et ceux qui auront (sur)cotisé suffisamment longtemps, de voir leurs pensions de retraite significativement revalorisées de manière à les mettre en cohérence avec le coût élevé de la vie dans les outre-mer". Le rapport demande également de garantir un montant minimal de pension ou à défaut d'installer un "filet de sécurité" pour que les agents "ne puissent en aucun cas percevoir une pension de retraite inférieure à un certain pourcentage de leur revenu d’activité". Enfin, la mission recommande de dissocier la réforme de l'ITR de la réforme générale des retraites annoncée par le gouvernement central, de permettre à la "majoration outre-mer" d'être intégrée dans l'assiette des cotisations de la Retraite additionnelle de la fonction publique et en dernier lieu de réformer l’examen des critères d’intérêts matériels et moraux.
Le rapport d'information fait au nom de la délégation aux Outre-mer de l'Assemblée nationale sur la réforme de l'Indemnité temporaire de retraite (ITR) a été publié vendredi. Un rapport d'une soixantaine de pages qui accorde un "focus particulier sur la Polynésie française", ses auteurs -parmi lesquels la députée polynésienne Nicole Sanquer- s'étant rendus en Polynésie et "ayant reçu un certain nombre d'informations et de statistiques" sur place sur le sujet.
Un dispositif "temporaire" pendant 75 ans
Le rapport rappelle que l'ITR est un supplément de retraite attribué par un décret de 1952 aux seuls fonctionnaires d'Etat de certains territoires ultramarins pour compenser la cherté de la vie dans les outre-mer. "Le caractère temporaire de cette indemnité aura duré 75 ans", relève le rapport dès son introduction. Il évoque également les "effets non désirés" de cette indemnité avec "des fonctionnaires sans lien avec l'outre-mer qui sont venus passer leur retraite dans les territoires concernés par l'ITR "dans le seul but d'augmenter leurs revenus". Et il contextualise également la réforme engagée en 2009 pour arriver à l'extinction progressive de l'ITR jusqu'en 2028 tout en "sauvegardant les avantages acquis" avec l'assurance pour les agents à la retraite de conserver à vie le montant de leur sur-retraite.
Mais le rapport évoque aussi les "deux engagement du gouvernement central en 2008" lors du vote de la réforme. D'une part qu'un système de cotisation sur les primes et indemnités soit mis en place pour améliorer le niveau des retraites et d'autre part que les économies réalisées par l'extinction de l'ITR soient reversées dans chaque territoire concerné. Deux engagements "aussitôt signés, aussitôt contredits" qui n'ont jamais été tenus.
"Suspendre la réforme"
S'attardant en détails sur les critiques faites à ce dispositif "injuste et daté", ainsi qu'à son "financement coûteux", le rapport de la mission d'information se positionne -sans surprise vues les prises de position faites lors des rencontres menées en Polynésie- sur la "nécessité de prendre des mesures transitoires" et les "pistes pour atténuer le choc de la réforme". Dans ses conclusions, le rapport assure que "la disparition programmée et acceptée de l’ITR n’est pas remise en cause", mais tempère immédiatement en indiquant que "la compensation des effets collatéraux de la réforme, promise en 2008, est plus que jamais nécessaire". Une nécessité qui découle, selon les rapporteurs, d'un objectif de "préserver le lien de confiance qui unit la France hexagonale avec ses outre-mer". Les parlementaires forment donc "six propositions" et appellent le gouvernement central à "honorer les engagements pris par l’État français il y a treize ans, en permettant d’ouvrir les discussions qui n’ont pas eu lieu".
La première et principale proposition préconise donc ni plus ni moins de "suspendre la réforme de l'ITR". Ceci pour laisser au gouvernement le temps d'instaurer un mécanisme de surcotisation, c'est d'ailleurs la deuxième proposition, pour "permettre pour celles et ceux qui auront (sur)cotisé suffisamment longtemps, de voir leurs pensions de retraite significativement revalorisées de manière à les mettre en cohérence avec le coût élevé de la vie dans les outre-mer". Le rapport demande également de garantir un montant minimal de pension ou à défaut d'installer un "filet de sécurité" pour que les agents "ne puissent en aucun cas percevoir une pension de retraite inférieure à un certain pourcentage de leur revenu d’activité". Enfin, la mission recommande de dissocier la réforme de l'ITR de la réforme générale des retraites annoncée par le gouvernement central, de permettre à la "majoration outre-mer" d'être intégrée dans l'assiette des cotisations de la Retraite additionnelle de la fonction publique et en dernier lieu de réformer l’examen des critères d’intérêts matériels et moraux.
L'extinction de l'ITR est au coeur des revendications des fonctionnaires d'Etat ces dernières années.
