Le haut conseil avait été créé en juillet 2013, il a été dissous en septembre 2015.
PAPEETE, le 15 mars 2016. L'ancien président de l'ex Haut conseil de Polynésie française prétend, entre autres, que l'abrogation de la délibération de septembre 2015 supprimant cette autorité administrative n'a eu qu'un but politique : mettre fin à ses propres fonctions. Le rapporteur public estime néanmoins que "le détournement de pouvoir" n'est pas fondé.
Le haut conseil de Polynésie française avait été créé par l'ancien gouvernement de Gaston Flosse en juillet 2013, dès l'arrivée aux affaires du Tahoera'a mais, immédiatement, cette nouvelle entité dont le statut juridique est mal défini (service du Pays, institution, autorité indépendante ?) est attaquée, notamment devant le conseil d'Etat. En mars 2014, le haut conseil sous la forme d'une autorité administrative collégiale est à nouveau formé mais a perdu nettement de ses prérogatives. Sa consultation sur les divers textes du Pays n'est plus que facultative. Le changement au sein de l'exécutif du Pays en septembre 2014 prévoit une mort annoncée de cette autorité. De fait, le 10 septembre 2015 le haut conseil est purement et simplement abrogé par une délibération adoptée à l'assemblée de Polynésie à une large majorité. C'est cette délibération qui est attaquée, devant le tribunal administratif, car elle met ainsi fin aux fonctions du président de cette autorité.
Tous les arguments soulevés devant le tribunal administratif ont été rejetés par le rapporteur public, ce mardi, lors de l'audience. Il relève par exemple que le conseil supérieur de la fonction publique a été consulté au sujet de la suppression du Haut conseil et que les représentants de l'assemblée ont été bien informés, puisqu'un rapport complet leur avait été remis en août 2015. Stéphane Diemert a invoqué en outre le détournement de pouvoir estimant que sa fin de fonctions avait un motif politique. Le rapporteur public rétorque que bien d'autres motifs, dont certains s'appuient sur de précédentes décisions du Conseil d'Etat, ont justifié l'abrogation du haut conseil.
Il ne s'agit pas plus d'un acte discriminatoire. Le caractère brutal de la fin de fonction ne peut pas être mis en avant, dans la mesure où Stéphane Diemert a reçu une nouvelle affectation dans un délai raisonnable. En conséquence, aucune mesure transitoire particulière ne saurait bénéficier à l'ex président du haut conseil. Quant à l'absence de contre signature des ministres, aux côtés de celle du président du Pays, dans un arrêté ministériel mettant fin aux fonctions du président du Haut conseil, il est rappelé que cet arrêté "constate" seulement "la fin de fonction de M. Stéphane Diemert". Délibéré attendu dans quinze jours.
Le haut conseil de Polynésie française avait été créé par l'ancien gouvernement de Gaston Flosse en juillet 2013, dès l'arrivée aux affaires du Tahoera'a mais, immédiatement, cette nouvelle entité dont le statut juridique est mal défini (service du Pays, institution, autorité indépendante ?) est attaquée, notamment devant le conseil d'Etat. En mars 2014, le haut conseil sous la forme d'une autorité administrative collégiale est à nouveau formé mais a perdu nettement de ses prérogatives. Sa consultation sur les divers textes du Pays n'est plus que facultative. Le changement au sein de l'exécutif du Pays en septembre 2014 prévoit une mort annoncée de cette autorité. De fait, le 10 septembre 2015 le haut conseil est purement et simplement abrogé par une délibération adoptée à l'assemblée de Polynésie à une large majorité. C'est cette délibération qui est attaquée, devant le tribunal administratif, car elle met ainsi fin aux fonctions du président de cette autorité.
Tous les arguments soulevés devant le tribunal administratif ont été rejetés par le rapporteur public, ce mardi, lors de l'audience. Il relève par exemple que le conseil supérieur de la fonction publique a été consulté au sujet de la suppression du Haut conseil et que les représentants de l'assemblée ont été bien informés, puisqu'un rapport complet leur avait été remis en août 2015. Stéphane Diemert a invoqué en outre le détournement de pouvoir estimant que sa fin de fonctions avait un motif politique. Le rapporteur public rétorque que bien d'autres motifs, dont certains s'appuient sur de précédentes décisions du Conseil d'Etat, ont justifié l'abrogation du haut conseil.
Il ne s'agit pas plus d'un acte discriminatoire. Le caractère brutal de la fin de fonction ne peut pas être mis en avant, dans la mesure où Stéphane Diemert a reçu une nouvelle affectation dans un délai raisonnable. En conséquence, aucune mesure transitoire particulière ne saurait bénéficier à l'ex président du haut conseil. Quant à l'absence de contre signature des ministres, aux côtés de celle du président du Pays, dans un arrêté ministériel mettant fin aux fonctions du président du Haut conseil, il est rappelé que cet arrêté "constate" seulement "la fin de fonction de M. Stéphane Diemert". Délibéré attendu dans quinze jours.
