Un an après son application, le statut du marin pêcheur connait des débuts timides. Les syndicats, armateurs de thoniers, mais aussi les bonitiers et poti marara s’étaient érigés contre cette mesure qui signait, selon eux, leur disparition à plus ou moins brève échéance. Bilan un an après sa mise en application : certains textes ne sont pas adaptés au métier, d’où la volonté des autorités locales d’apporter des améliorations.
Adopté en Juin 2011 par l’Assemblée, le nouveau statut des marins pêcheurs est entré en application le 1er janvier 2012. Ce nouveau statut adaptait le droit du travail applicable aux salariés terrestres aux spécificités du travail à bord des navires de pêche. Le principe de la rémunération à la ‘’part de pêche’’ a été conservé. C'est-à-dire 60% pour l’armateur et les 40% restant pour l’équipage. La nouveauté consistait à garantir à ces derniers un revenu minimum appelé SPP, Salaire Plancher Pêche sectoriel garanti qui est de 90 000 francs pour 240 jours de mers, fixé à en cas de pêche infructueuse ou de vente insuffisante du poisson.
Depuis l’application du statut, le marin pêcheur bénéficiant d’un contrat d’embauche, est également affilié au régime général des salariés et bénéficie d’une couverture maladie, accidents du travail et d’une retraite. L’article 1er de l’arrêté n° 171 datant du 14 février 2013 définit d’ailleurs les modalités de prise en charge par le Pays du montant des cotisations afférentes au régime maladie-invalidité, accidents du travail - maladies professionnelles et de la retraite de base.
Afin de bénéficier d'un versement au plus tard le 15 du mois qui suit le mois de dépôt de la déclaration de salaires et de main d'œuvre, l'employeur dépose chaque mois au service en charge de la pêche, au plus tard le 10 du mois suivant le mois concerné par l'appel de cotisations, la copie de la déclaration de salaires et de main-d’œuvre qu'il a effectuée auprès de la Caisse de prévoyance sociale. Le montant de la prise en charge des cotisations est calculé sur la base des éléments indiqués par la déclaration de salaires et de main d'œuvre. Elle sera versée sur le compte de l'employeur. Ces textes ont été appliqués à tous les marins pêcheurs des navires professionnels opérant en milieu hauturier ou côtier.
Qu’en-est-il aujourd’hui, un an après sa mise en application ? En 2012, les rédacteurs du statut parmi lesquels ont compte la DPAM, Direction Polynésienne des Affaires Maritimes et la DRM, Direction des Ressources Marines se sont très vite retrouvés face aux premiers obstacles. Le statut en question dérogeait à certaines règles du code du travail. Un exemple, les congés. En mer, il est difficile de comptabiliser les heures par rapport à un emploi à terre. Afin d’éviter des vides juridiques, des réunions sont prévues prochainement avec les services de la CPS et de l’inspection du travail. Les textes défaillants du statut seront réadaptés.
Autre constat, le manque de visibilité sur le nombre exact de marins pêcheurs, capitaines inclus, en exercice. En effet, il n’existe aucune statistique fiable à ce jour. Les seuls chiffres connus viennent de La DPAM, Direction Polynésienne des Affaires Maritimes. Il s’agit des déclarations de quelques armateurs de thoniers, un peu moins de 100, sur le nombre de marins qu’ils ont embauchés : entre 300 et 350 personnes. Et encore, ne sont pas comptabilisés les poti marara et les bonitiers.
Des réponses seront obtenues par la mise en place d’indicateurs de mesures nécessaires à la réalisation de l'étude d'impact du dispositif. Le service en charge de la pêche recueille les données nécessaires auprès des services administratifs du pays ou d’autres organismes publics ou privés. L’arrêté n° 170 CM du 14 février 2013 en fixe d’ailleurs les modalités, ainsi que les éléments qui apparaitront. Un travail long et fastidieux qui devrait se poursuivre jusqu’en 2015, selon des sources proches du dossier. D’ici là, des chiffres plus réalistes seront alors connus.
Adopté en Juin 2011 par l’Assemblée, le nouveau statut des marins pêcheurs est entré en application le 1er janvier 2012. Ce nouveau statut adaptait le droit du travail applicable aux salariés terrestres aux spécificités du travail à bord des navires de pêche. Le principe de la rémunération à la ‘’part de pêche’’ a été conservé. C'est-à-dire 60% pour l’armateur et les 40% restant pour l’équipage. La nouveauté consistait à garantir à ces derniers un revenu minimum appelé SPP, Salaire Plancher Pêche sectoriel garanti qui est de 90 000 francs pour 240 jours de mers, fixé à en cas de pêche infructueuse ou de vente insuffisante du poisson.
Depuis l’application du statut, le marin pêcheur bénéficiant d’un contrat d’embauche, est également affilié au régime général des salariés et bénéficie d’une couverture maladie, accidents du travail et d’une retraite. L’article 1er de l’arrêté n° 171 datant du 14 février 2013 définit d’ailleurs les modalités de prise en charge par le Pays du montant des cotisations afférentes au régime maladie-invalidité, accidents du travail - maladies professionnelles et de la retraite de base.
Afin de bénéficier d'un versement au plus tard le 15 du mois qui suit le mois de dépôt de la déclaration de salaires et de main d'œuvre, l'employeur dépose chaque mois au service en charge de la pêche, au plus tard le 10 du mois suivant le mois concerné par l'appel de cotisations, la copie de la déclaration de salaires et de main-d’œuvre qu'il a effectuée auprès de la Caisse de prévoyance sociale. Le montant de la prise en charge des cotisations est calculé sur la base des éléments indiqués par la déclaration de salaires et de main d'œuvre. Elle sera versée sur le compte de l'employeur. Ces textes ont été appliqués à tous les marins pêcheurs des navires professionnels opérant en milieu hauturier ou côtier.
Qu’en-est-il aujourd’hui, un an après sa mise en application ? En 2012, les rédacteurs du statut parmi lesquels ont compte la DPAM, Direction Polynésienne des Affaires Maritimes et la DRM, Direction des Ressources Marines se sont très vite retrouvés face aux premiers obstacles. Le statut en question dérogeait à certaines règles du code du travail. Un exemple, les congés. En mer, il est difficile de comptabiliser les heures par rapport à un emploi à terre. Afin d’éviter des vides juridiques, des réunions sont prévues prochainement avec les services de la CPS et de l’inspection du travail. Les textes défaillants du statut seront réadaptés.
Autre constat, le manque de visibilité sur le nombre exact de marins pêcheurs, capitaines inclus, en exercice. En effet, il n’existe aucune statistique fiable à ce jour. Les seuls chiffres connus viennent de La DPAM, Direction Polynésienne des Affaires Maritimes. Il s’agit des déclarations de quelques armateurs de thoniers, un peu moins de 100, sur le nombre de marins qu’ils ont embauchés : entre 300 et 350 personnes. Et encore, ne sont pas comptabilisés les poti marara et les bonitiers.
Des réponses seront obtenues par la mise en place d’indicateurs de mesures nécessaires à la réalisation de l'étude d'impact du dispositif. Le service en charge de la pêche recueille les données nécessaires auprès des services administratifs du pays ou d’autres organismes publics ou privés. L’arrêté n° 170 CM du 14 février 2013 en fixe d’ailleurs les modalités, ainsi que les éléments qui apparaitront. Un travail long et fastidieux qui devrait se poursuivre jusqu’en 2015, selon des sources proches du dossier. D’ici là, des chiffres plus réalistes seront alors connus.
Formalités administratives trop lourdes
Interrogés, les armateurs qui ne se sont pas encore manifestés auprès de la DPAM expliquent leur réticence par rapport à la charge supplémentaire de travail de déclaration. En effet, le nouveau statut oblige les armateurs à se rendre à la DPAM avant chaque campagne de pêche. Les documents à remplir doivent détailler les moyens humains, matériels et structurels, ce qui n’est pas du goût de tous. Henri est de ceux-là : « Vous savez, on est des gens de mer. Il y a déjà beaucoup à faire avec le travail, plus la déclaration des quotas. Et maintenant, il faut en plus qu’on leur rende compte deux fois par mois de ce qu’on va faire. C’est beaucoup demandé, à moins peut-être que soit mis en place un système moins compliqué. » Un avis partagé par l’ensemble de la profession.
Face à cet autre constat, la DRM, Direction des Ressources Marines, prépare actuellement des fascicules expliquant de manière plus accessible et moins juridiques, les modalités de remplissage des documents. L’idée générale étant de mieux faire passer le message sur l’utilité et l’importance du statut.
Nécessité de renforcer le secteur de la pêche locale
Parmi les organismes qui veillent aux avantages des marins pêcheurs, le Medef, « Ce n’est qu’un seul maillon de la filière pêche qui a été traité mais qui nous semble primordial ». Toujours selon le mouvement, « Il faut cependant rappeler avec force que ce statut ne pourra prospérer que si et seulement si la filière dans l’ensemble de ses composantes était repensée.»
La restructuration du secteur de la pêche, via la professionnalisation des gens de mer et une meilleure reconnaissance du métier de marin pêcheur vise un objectif plus grand : le renforcement de ce secteur afin de faire face aux mesures prises sur : la mise en place des quotas de pêche en Europe, la présence de plus d’un millier de bateaux à la limite de la ZEE, Zone Economique Exclusive, dont l’objectif est de répondre aux besoins sans cesse croissants des exportateurs américains et européens de longes de thon congelées.
Enfin, le ministre de la pêche, Temauri Foster, devrait prochainement dévoiler le bilan de la mise en application de ce statut qui devrait connaitre encore de nombreuses améliorations.
TP
Interrogés, les armateurs qui ne se sont pas encore manifestés auprès de la DPAM expliquent leur réticence par rapport à la charge supplémentaire de travail de déclaration. En effet, le nouveau statut oblige les armateurs à se rendre à la DPAM avant chaque campagne de pêche. Les documents à remplir doivent détailler les moyens humains, matériels et structurels, ce qui n’est pas du goût de tous. Henri est de ceux-là : « Vous savez, on est des gens de mer. Il y a déjà beaucoup à faire avec le travail, plus la déclaration des quotas. Et maintenant, il faut en plus qu’on leur rende compte deux fois par mois de ce qu’on va faire. C’est beaucoup demandé, à moins peut-être que soit mis en place un système moins compliqué. » Un avis partagé par l’ensemble de la profession.
Face à cet autre constat, la DRM, Direction des Ressources Marines, prépare actuellement des fascicules expliquant de manière plus accessible et moins juridiques, les modalités de remplissage des documents. L’idée générale étant de mieux faire passer le message sur l’utilité et l’importance du statut.
Nécessité de renforcer le secteur de la pêche locale
Parmi les organismes qui veillent aux avantages des marins pêcheurs, le Medef, « Ce n’est qu’un seul maillon de la filière pêche qui a été traité mais qui nous semble primordial ». Toujours selon le mouvement, « Il faut cependant rappeler avec force que ce statut ne pourra prospérer que si et seulement si la filière dans l’ensemble de ses composantes était repensée.»
La restructuration du secteur de la pêche, via la professionnalisation des gens de mer et une meilleure reconnaissance du métier de marin pêcheur vise un objectif plus grand : le renforcement de ce secteur afin de faire face aux mesures prises sur : la mise en place des quotas de pêche en Europe, la présence de plus d’un millier de bateaux à la limite de la ZEE, Zone Economique Exclusive, dont l’objectif est de répondre aux besoins sans cesse croissants des exportateurs américains et européens de longes de thon congelées.
Enfin, le ministre de la pêche, Temauri Foster, devrait prochainement dévoiler le bilan de la mise en application de ce statut qui devrait connaitre encore de nombreuses améliorations.
TP
