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Sénat: feu vert à l'ordonnance adaptant des dispositions du Code de commerce à la Polynésie



Paris, France | AFP | mardi 10/04/2018 - Le Sénat a approuvé mardi à l'unanimité le projet de loi ratifiant une ordonnance adaptant des dispositions du code du Commerce en matière de concurrence à la Polynésie française.

Dotée de compétences étendues, la Polynésie française a en effet créé par une loi de février 2015 une autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs de sanctions, l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC). Cette loi est entrée en vigueur le 1er février 2016.
"C'est pour lutter contre la vie chère qu'a été instituée l'Autorité polynésienne de la concurrence" qui "disposera d'outils comparables à ceux de l'Autorité nationale", a souligné la ministre des outre-mer Annick Girardin. "Des dispositions complémentaires relevant de la compétence de l'État étaient nécessaires: c'est la raison d'être de l'ordonnance", a-t-elle ajouté.
Celle-ci étend et adapte à la Polynésie certaines dispositions du code de Commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. Elle a pour objet de prendre les mesures nécessaires afin que l'Autorité polynésienne de la concurrence puisse exercer pleinement ses fonctions et dispose de moyens de contrôle coercitifs.
Ces mesures concernent la compétence juridictionnelle, les cas de prescription de l'action publique, les pouvoirs renforcés d'enquête et les contrôles, les voies de recours contre ses décisions et les sanctions encourues.
Le projet de loi a été examiné selon la procédure de législation en commission, selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du gouvernement s'exerce uniquement en commission, tandis que la séance plénière est centrée sur les explications de vote et le vote.
À l’initiative de son rapporteur, Catherine Troendlé (LR), la commission des lois a adopté deux amendements, l'un apportant des précisions en matière de voies de recours et permettant la coopération entre l'APC et les autorités nationales compétentes, l'autre rétablissant l'obligation pour les membres des autorités administratives indépendantes créées par la Polynésie française et par la Nouvelle-Calédonie de transmettre des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Le projet de loi doit encore être ratifié par l'Assemblée nationale.

le Mardi 10 Avril 2018 à 07:41 | Lu 960 fois





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