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Secteur de l'énergie : une loi pour une meilleure traçabilité des deniers publics



"Les provisions de renouvellement constituées pour le renouvellement des groupes thermiques de la centrale de la Punaruu (60 % de la production d’électricité sur Tahiti) sont justifiées par la fin de vie de quatre des huit moteurs de cette centrale à l’horizon 2020 et de deux autres moteurs avant le terme du contrat", a souligné EDT dans un communiqué. "Le montant prévisionnel des dépenses de renouvellement de ces moteurs, estimé à fin 2016, est de 14.8 milliards de Fcfp."
"Les provisions de renouvellement constituées pour le renouvellement des groupes thermiques de la centrale de la Punaruu (60 % de la production d’électricité sur Tahiti) sont justifiées par la fin de vie de quatre des huit moteurs de cette centrale à l’horizon 2020 et de deux autres moteurs avant le terme du contrat", a souligné EDT dans un communiqué. "Le montant prévisionnel des dépenses de renouvellement de ces moteurs, estimé à fin 2016, est de 14.8 milliards de Fcfp."
PAPEETE, le 14 mars 2018. Les élus ont adopté le texte qui prévoit une meilleure traçabilité des provisions faites pour renouveler les équipements des entreprises délégataires d'un service public. En ligne de mire : "la TEP et EDT-Engie ", a précisé Antonio Perez.

Les représentants à l'assemblée ont étudié ce mercredi le texte concernant les immobilisations des délégations de service public. Ce texte vise à améliorer la transparence de l'utilisation des deniers publics. "Ce texte participe d’une volonté, et je précise, d’une volonté légitime du Pays d’exercer son pouvoir de régulation dans le secteur de l’énergie. Tout simplement", a précisé le représentant de la majorité Antonio Perez. "Un pouvoir de régulation qu’il compte assumer par devoir, celui de garantir la défense des droits de notre population et par incidence, des consommateurs. Tout simplement." Sont ainsi visés : "la TEP et EDT-Engie ", précise Antonio Perez. Deux acteurs de l'énergie qui ont été reçus en commission. "EDT-Engie (y) a adopté une posture globalement, voire radicalement défavorable. Certains propos tenus ont donné lieu à quelques échanges … « sous-tension ». (…) C’est regrettable", a commenté l'élu avant d'ajouter : "Des dérives ont été constatées au détriment de la collectivité et des usagers. Il est du devoir du gouvernement d’y remédier."

Dans le cadre des conventions de délégations de service public, le renouvellement des ouvrages est en général à la charge de l’entreprise délégataire. "Ainsi, l’autorité délégante peut imposer au délégataire certaines obligations comptables et financières visant à pratiquer des amortissements industriels et à constituer des provisions pour renouvellement des immobilisations. Depuis un peu plus d’une dizaine d’années, le sujet des provisions pour renouvellement dans les contrats de délégation de service public fait l’objet d’une attention particulière", rappelle l'exposé des motifs de la loi du Pays. Les juridictions financières ont en effet constaté qu'il était "difficile" d'identifier les "provisions constituées dans les comptes des entreprises délégataires et l’absence ou l’insuffisance de suivi des provisions par certaines autorités délégantes"." Ces juridictions financières ont ainsi souvent constaté un dévoiement des provisions pour renouvellement qui est venu impacter la continuité et la qualité des services publics locaux ainsi que le prix du service public payé par les usagers", souligne l'exposé des motifs de la loi du Pays.

"Dans certains cas, des entreprises délégataires effectuent des reprises sur provisions lorsque celles-ci sont devenues inutiles. Aussi, la provision est reprise au résultat par le délégataire, et vient donc augmenter son bénéfice. Ainsi, le délégataire peut se trouver rémunéré {d’avance) par les usagers pour un service qu’en définitive il ne rend pas", regrette le gouvernement.

Le texte adopté, par 44 voix pour et 13 abstentions, ce jeudi prévoit donc " que les provisions pour renouvellement constituent un passif du délégataire vis-à-vis de l’autorité délégante et des usagers du service public. En conséquence, elles peuvent avoir pour objet ou pour effet de produire un revenu distribuable pour le délégataire. Quant au solde de provisions pour renouvellement restant à l’échéance du contrat, il est restitué à l’autorité délégante qui en dispose dans l’intérêt des usagers du service public".

EDT Engie a réagi ce mercredi midi dans un communiqué adressé aux médias : " Conformément à ses contrats de concession et au droit comptable en vigueur, EDT Engie constitue des provisions de renouvellement pour renouveler les ouvrages du service public qui arrivent en fin de vie. Ces provisions sont justifiées techniquement et économiquement et sont validées tous les ans par les commissaires aux comptes. Ces provisions, constituées sur les recettes du service public, permettent donc au concessionnaire de renouveler les ouvrages sans augmenter le tarif." La société a ajouté que les "provisions (pour renouveler les groupes thermiques de la centrale de la Punaruu, NDLR) ont vocation à financer des dépenses de renouvellement et ne constituent en aucun cas des éléments de résultat pour l’entreprise, ni des éléments permettant d’envisager une baisse tarifaire."


Le communiqué d'EDT dans son intégralité

L’Assemblée de la Polynésie française vient d’adopter la loi du Pays relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public proposé par le Gouvernement. Les différentes interventions qui ont eu lieu ce matin au sein de l’hémicycle ont rappelées la grande complexité des sujets relatifs à l’énergie. Elles appellent quelques commentaires et précisions de notre part.

- Conformément à ses contrats de concession et au droit comptable en vigueur, EDT ENGIE constitue des provisions de renouvellement pour renouveler les ouvrages du service public qui arrivent en fin de vie. Ces provisions sont justifiées techniquement et économiquement et sont validées tous les ans par les commissaires aux comptes. Ces provisions, constituées sur les recettes du service public, permettent donc au concessionnaire de renouveler les ouvrages sans augmenter le tarif.

- EDT ENGIE est favorable à tout mécanisme d’encadrement de l’utilisation des provisions de renouvellement et pense que le cadre contractuel est plus approprié que le cadre réglementaire construit sans concertation avec les concessionnaires concernés.

- Les provisions de renouvellement constituées pour le renouvellement des groupes thermiques de la centrale de la Punaruu (60 % de la production d’électricité sur Tahiti) sont justifiées par la fin de vie de 4 des 8 moteurs de cette centrale à l’horizon 2020 et de 2 autres moteurs avant le terme du contrat. Le montant prévisionnel des dépenses de renouvellement de ces moteurs, estimé à fin 2016, est de 14.8 milliards de F CFP. Les études techniques réalisées par des bureaux d’études confirment que le montant des travaux de renouvellement est conforme aux sommes provisionnées voir supérieur à celles-ci. Ces mêmes études seront transmises dans les jours qui viennent au ministère de l’énergie.

- Le renouvellement de ces moteurs est incontournable afin d’assurer la continuité de la fourniture de l’électricité sur l’ile de Tahiti, faute d’énergies alternatives en quantité suffisante et garanties. Des échanges sont en cours avec le ministère sur les combustibles à utiliser pour le fonctionnement de ces nouveaux moteurs. Ces provisions seront donc engagées, après validation avec le ministère de l’énergie, pour réaliser le renouvellement des moyens de production conformément à nos obligations de continuité de service public et de renouvellement des ouvrages du service public.

- EDT ENGIE confirme que ces provisions ont vocation à financer des dépenses de renouvellement et ne constituent en aucun cas des éléments de résultat pour l’entreprise, ni des éléments permettant d’envisager une baisse tarifaire.

- EDT ENGIE rappelle que la Chambre Territoriale des Comptes, dans son dernier rapport sur la politique énergétique de la Polynésie, a confirmé que la rentabilité des concessions d’EDT sur la période 2007 – 2015 est inférieure à la fourchette raisonnable fixée par la CRE.

Rédigé par Mélanie Thomas le Mercredi 14 Mars 2018 à 14:56 | Lu 1011 fois




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