Tahiti, le 14 avril 2022 – Le tribunal administratif a étudié jeudi la requête en référé suspension déposée par la rapporteure générale de l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC), Véronique Selinsky, suspendue le 11 mars dernier par décision du président du Pays. Alors que sa cliente est accusée de harcèlement moral et qu'une enquête administrative interne a été ouverte au sein de l'APC, Me Thibaud Millet a plaidé à la barre que sa cliente était victime d'une "cabale" liée à un conflit l'opposant à la présidente de l'institution.
Règlements de compte, jeudi, au tribunal administratif, entre la rapporteure générale de l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC), Véronique Selinsky, et la présidente de l'institution, Johanne Peyre. Le tribunal était en effet saisi d'une requête en référé –en urgence– déposée par la première, qui souhaitait contester sa suspension à titre conservatoire intervenue le 11 mars dernier sur décision du président de la Polynésie française, Édouard Fritch.
La suspension est intervenue après des accusations de harcèlement moral proférées par des fonctionnaires de l'APC à l'encontre de leur rapporteure générale. Ces mêmes accusations ont déclenché une enquête administrative interne qui est toujours en cours. Devant le tribunal jeudi, Me Thibaud Millet a soutenu que cette "éviction" n'était qu'une "cabale" liée à un "litige" entre sa cliente et Johanne Peyre sur la séparation des pouvoirs au sein de l'APC. "Quand on remonte le fil, on se rend compte qu'il y a une problématique sur cette question entre ma cliente et Mme Peyre. Ces tensions ont abouti, petit à petit, à une rupture complète de relation. Je parle de cabale car on ne peut pas le qualifier autrement. On a monté ces accusations de harcèlement moral de toutes pièces, c'est artificiel."
"Plus d'étanchéité entre les services"
Interrogé sur le fond du litige qui oppose, selon lui, sa cliente à la présidente de l'APC, Me Millet a affirmé que Johanne Peyre avait "étendu sans cesse ses pouvoirs au-delà de son périmètre et notamment au service de l'instruction". Ce qui " fragilise les productions de l'APC, puisque n'importe quel avocat d'une société qui est aujourd'hui mise en cause devant l'APC pourrait contester les décisions et invoquer le défaut d'impartialité de cette autorité où il n'y a plus d'étanchéité entre les services." Me Millet a également affirmé que la présidente de l'APC avait eu "plusieurs réunions avec le ministre de l'Économie, Yvonnick Raffin, alors qu'en principe, une autorité administrative et indépendante n'a pas à aller chercher d'instructions de la part des autorités politiques". L'avocat a ainsi soutenu que sa cliente s'était "inquiétée" de cette situation et qu'elle avait demandé à la présidente d'y "mettre un terme".
Également entendu par le juge des référés, le représentant du Pays a tout d'abord insisté sur le fait que la Polynésie n'avait "aucune intention de s'immiscer au sein des affaires de l'APC" mais que le "seul sujet" était celui des "relations entre Véronique Selinsky et les agents placés sous son autorité". Il a par ailleurs certifié que l'enquête administrative interne en cours n'était absolument pas "menée à charge" contre la requérante. Le tribunal administratif, en attente de documents, a fixé la clôture de l'instruction à jeudi prochain. La décision devrait donc intervenir en fin de semaine prochaine.
Règlements de compte, jeudi, au tribunal administratif, entre la rapporteure générale de l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC), Véronique Selinsky, et la présidente de l'institution, Johanne Peyre. Le tribunal était en effet saisi d'une requête en référé –en urgence– déposée par la première, qui souhaitait contester sa suspension à titre conservatoire intervenue le 11 mars dernier sur décision du président de la Polynésie française, Édouard Fritch.
La suspension est intervenue après des accusations de harcèlement moral proférées par des fonctionnaires de l'APC à l'encontre de leur rapporteure générale. Ces mêmes accusations ont déclenché une enquête administrative interne qui est toujours en cours. Devant le tribunal jeudi, Me Thibaud Millet a soutenu que cette "éviction" n'était qu'une "cabale" liée à un "litige" entre sa cliente et Johanne Peyre sur la séparation des pouvoirs au sein de l'APC. "Quand on remonte le fil, on se rend compte qu'il y a une problématique sur cette question entre ma cliente et Mme Peyre. Ces tensions ont abouti, petit à petit, à une rupture complète de relation. Je parle de cabale car on ne peut pas le qualifier autrement. On a monté ces accusations de harcèlement moral de toutes pièces, c'est artificiel."
"Plus d'étanchéité entre les services"
Interrogé sur le fond du litige qui oppose, selon lui, sa cliente à la présidente de l'APC, Me Millet a affirmé que Johanne Peyre avait "étendu sans cesse ses pouvoirs au-delà de son périmètre et notamment au service de l'instruction". Ce qui " fragilise les productions de l'APC, puisque n'importe quel avocat d'une société qui est aujourd'hui mise en cause devant l'APC pourrait contester les décisions et invoquer le défaut d'impartialité de cette autorité où il n'y a plus d'étanchéité entre les services." Me Millet a également affirmé que la présidente de l'APC avait eu "plusieurs réunions avec le ministre de l'Économie, Yvonnick Raffin, alors qu'en principe, une autorité administrative et indépendante n'a pas à aller chercher d'instructions de la part des autorités politiques". L'avocat a ainsi soutenu que sa cliente s'était "inquiétée" de cette situation et qu'elle avait demandé à la présidente d'y "mettre un terme".
Également entendu par le juge des référés, le représentant du Pays a tout d'abord insisté sur le fait que la Polynésie n'avait "aucune intention de s'immiscer au sein des affaires de l'APC" mais que le "seul sujet" était celui des "relations entre Véronique Selinsky et les agents placés sous son autorité". Il a par ailleurs certifié que l'enquête administrative interne en cours n'était absolument pas "menée à charge" contre la requérante. Le tribunal administratif, en attente de documents, a fixé la clôture de l'instruction à jeudi prochain. La décision devrait donc intervenir en fin de semaine prochaine.
