Le député et Président de l'assemblée de Polynésie française Edouard Fritch a adressé une question écrite, publiée au Journal officiel le 25/06/2013, au Ministre des affaires étrangère demandant le soutien de l'Etat dans la résolution « appelant l'assemblée générale des Nations-unies à reconnaître que la Polynésie française demeure un territoire autonome au sens de la charte des Nations-unies et à ne pas procéder à l'inscription de la Polynésie française sur la liste des pays non autonomes à décoloniser » adoptée par l'assemblée de la Polynésie française le 30 mai 2013.
Texte de la question écrite de Monsieur Fritch:
M. Édouard Fritch attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la résolution « appelant l'assemblée générale des Nations-unies à reconnaître que la Polynésie française demeure un territoire autonome au sens de la charte des Nations-unies et à ne pas procéder à l'inscription de la Polynésie française sur la liste des pays non autonomes à décoloniser » adoptée par l'assemblée de la Polynésie française le 30 mai 2013. Une adoption motivée par le fait qu'une immense majorité des polynésiens sont opposés à ce processus qui leur a été imposé sans concertation aucune. Il demande quelle peut être l'action du Gouvernement pour soutenir cette résolution auprès des instances de l'ONU.
Dans sa réponse en date du 23 juillet 2013, le ministre Laurent FABIUS affirme la position de la France sur le sujet et assure M. Edouard FRITCH de la détermination de la France à continuer, avec la Polynésie française, à promouvoir le développement politique, économique et social de la Polynésie française:
Texte de la réponse du Ministère des Affaires étrangères
Avant comme après son adoption par l'Assemblée générale des Nations unies, la France a été claire sur le fait que la résolution sur le droit de la Polynésie française à l'autodétermination n'était pas acceptable. Cette résolution représente en effet une ingérence flagrante, une absence de respect des choix démocratiques des Polynésiens et un détournement des objectifs que les Nations unies se sont fixés en matière de décolonisation. Dans ce contexte, l'adoption le 30 mai par la nouvelle Assemblée de la Polynésie française de la résolution « appelant l'Assemblée générale des Nations unies à reconnaître que la Polynésie française demeure un territoire autonome au sens de la charte des Nations-unies et à ne pas procéder à l'inscription de la Polynésie française sur la liste des pays non autonomes à décoloniser » a été portée à la connaissance des membres de l'Assemblée générale des Nations unies. Des démarches ont également « été accomplies en direction notamment des pays de la région afin de présenter la position de la France. En outre, la France s'est abstenue de participer aux débats du comité de décolonisation portant sur la Polynésie française afin de marquer qu'elle ne cautionne pas cet exercice. La France est déterminée à continuer, avec le gouvernement de la Polynésie française, à promouvoir le développement politique, économique et social de la Polynésie française.
Retrouver le texte sur le site de l'Assemblée Nationale
Texte de la question écrite de Monsieur Fritch:
M. Édouard Fritch attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la résolution « appelant l'assemblée générale des Nations-unies à reconnaître que la Polynésie française demeure un territoire autonome au sens de la charte des Nations-unies et à ne pas procéder à l'inscription de la Polynésie française sur la liste des pays non autonomes à décoloniser » adoptée par l'assemblée de la Polynésie française le 30 mai 2013. Une adoption motivée par le fait qu'une immense majorité des polynésiens sont opposés à ce processus qui leur a été imposé sans concertation aucune. Il demande quelle peut être l'action du Gouvernement pour soutenir cette résolution auprès des instances de l'ONU.
Dans sa réponse en date du 23 juillet 2013, le ministre Laurent FABIUS affirme la position de la France sur le sujet et assure M. Edouard FRITCH de la détermination de la France à continuer, avec la Polynésie française, à promouvoir le développement politique, économique et social de la Polynésie française:
Texte de la réponse du Ministère des Affaires étrangères
Avant comme après son adoption par l'Assemblée générale des Nations unies, la France a été claire sur le fait que la résolution sur le droit de la Polynésie française à l'autodétermination n'était pas acceptable. Cette résolution représente en effet une ingérence flagrante, une absence de respect des choix démocratiques des Polynésiens et un détournement des objectifs que les Nations unies se sont fixés en matière de décolonisation. Dans ce contexte, l'adoption le 30 mai par la nouvelle Assemblée de la Polynésie française de la résolution « appelant l'Assemblée générale des Nations unies à reconnaître que la Polynésie française demeure un territoire autonome au sens de la charte des Nations-unies et à ne pas procéder à l'inscription de la Polynésie française sur la liste des pays non autonomes à décoloniser » a été portée à la connaissance des membres de l'Assemblée générale des Nations unies. Des démarches ont également « été accomplies en direction notamment des pays de la région afin de présenter la position de la France. En outre, la France s'est abstenue de participer aux débats du comité de décolonisation portant sur la Polynésie française afin de marquer qu'elle ne cautionne pas cet exercice. La France est déterminée à continuer, avec le gouvernement de la Polynésie française, à promouvoir le développement politique, économique et social de la Polynésie française.
Retrouver le texte sur le site de l'Assemblée Nationale
Dans le même temps, le Secrétaire Général de la Présidence de la République a adressé à Monsieur Edouard Fritch en sa qualité de président de l’assemblée de la Polynésie française une lettre faisant suite à la transmission par ce dernier de la résolution, adoptée en séance du 30 mai 2013, appelant l’Assemblée générale des Nations Unies à reconnaître que la Polynésie française demeure un territoire autonome au sens de la Charte des Nations Unies, et à ne pas procéder à l’inscription de la Polynésie française sur la liste des pays non autonomes à décoloniser.
Télécharger le courrier de l’Élysée
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