La délibération n°2012-50 APF, adoptée le 22 octobre 2012, portant mise en place de certaines mesures spécifiques de gestion pour certaines espèces aquatiques est entrée en vigueur, le 01 novembre 2012. Désormais, il est interdit de pêcher, de détenir, de transporter et de commercialiser des « rori » sur toute l’étendue de la Polynésie française.
A cet effet, les stocks de « rori » (en cours de séchage ou conditionnés) constitués avant l’application de la délibération, soit avant le 01 novembre, sont à déclarer auprès de la direction des ressources marines, faute de quoi, ces produits seront considérés comme frauduleux. Un contrôle des stocks antérieurs à la réglementation sera effectué par la direction des ressources marines.
En outre, le ministre des ressources marines, Temauri Foster précise : « qu’un site (lagon), sur sollicitation de la commune, peut faire l’objet d’une demande d’ouverture dans l’objectif d’exploiter, sur une période déterminée, les rori. Une évaluation du niveau de la ressource complètera ce dispositif qui s’inscrit dans une dynamique de développement durable de la filière rori. Pour le commerçant de rori, dès la publication des arrêtés d’application, il aura l’obligation de se conformer à la réglementation en effectuant les démarches nécessaires auprès de la direction des ressources marines aux fins d’obtenir l’agrément, précieux sésame pour procéder à l’export de ces produits marins. En dépit d’une interdiction de pêche sur toute l’étendue de la Polynésie française, la pêche vivrière soit l’autoconsommation de rori est autorisée ».
Procédure d’ouverture d’un site d’exploitation :
1. A l’initiative de la population, des acheteurs avec l’appui des pêcheurs ou de la commune, le conseil municipal du site concerné saisit la direction des ressources marines et prend une délibération au travers de laquelle, il sollicite l’ouverture du lagon,
2. Sur la base des informations fournies par la commune, la direction des ressources marines émet un avis. Dans le cas d’un avis favorable, un agent de la direction des ressources marines est missionné sur place aux fins de définir les modalités d’exploitations en étroite collaboration avec le comité de surveillance en charge de la gestion et du suivi des pêches,
3. Un arrêté visant à autoriser l’exploitation des « rori » dans le lagon de la commune demandeur est acté par le conseil des ministres.
4. La pêche aux « rori » se termine dès que les quotas sont atteints ou à l’échéance prévue.
Procédure d’obtention de l’agrément :
1. Le demandeur, qu’il soit personne physique ou morale et domicilié en Polynésie française, doit remplir un formulaire « type », disponible à la direction des ressources marines,
2. La direction des ressources marines instruit le dossier complet,
3. Le ministre des ressources marines, par arrêté, valide la demande d’agrément.
N.B : l’octroi d’un agrément implique le respect d’obligations liées à cette dernière qui induit d’une part, la participation à une séance de sensibilisation à la réglementation et à la gestion des ressources naturelles et d’autre part, l’obligation de fournir des informations relatives à la commercialisation des « rori » (quantité, poids, conditionnement, origine, espèces ciblées…).
Le pêcheur quant à lui n’est soumis à aucune formalité administrative. Cependant, à l’occasion d’une pêche vivrière (autoconsommation) et à l’ouverture d’une pêche communautaire, le pêcheur est astreint à plusieurs obligations qui sont les suivantes :
-la pêche à la main est la seule pratique autorisée,
-la pêche à l’aide de matériels permettant d’évoluer sous l’eau sans refaire surface est prohibée,
-la pêche de nuit de 18h à 6h est interdite,
-une taille de capture des « rori » est fixée par le conseil des ministres.
Enfin, les professionnels de la filière « rori » ont jusqu’au 30 novembre 2012 pour déclarer leurs stocks existant et jusqu’au 30 avril 2013 pour effectuer les démarches nécessaires à l’obtention de l’agrément. Pour toutes informations complémentaires veuillez contacter la direction des ressources marines, située à Fare Ute, Immeuble JB-LECAILL, au 50 25 50.
A cet effet, les stocks de « rori » (en cours de séchage ou conditionnés) constitués avant l’application de la délibération, soit avant le 01 novembre, sont à déclarer auprès de la direction des ressources marines, faute de quoi, ces produits seront considérés comme frauduleux. Un contrôle des stocks antérieurs à la réglementation sera effectué par la direction des ressources marines.
En outre, le ministre des ressources marines, Temauri Foster précise : « qu’un site (lagon), sur sollicitation de la commune, peut faire l’objet d’une demande d’ouverture dans l’objectif d’exploiter, sur une période déterminée, les rori. Une évaluation du niveau de la ressource complètera ce dispositif qui s’inscrit dans une dynamique de développement durable de la filière rori. Pour le commerçant de rori, dès la publication des arrêtés d’application, il aura l’obligation de se conformer à la réglementation en effectuant les démarches nécessaires auprès de la direction des ressources marines aux fins d’obtenir l’agrément, précieux sésame pour procéder à l’export de ces produits marins. En dépit d’une interdiction de pêche sur toute l’étendue de la Polynésie française, la pêche vivrière soit l’autoconsommation de rori est autorisée ».
Procédure d’ouverture d’un site d’exploitation :
1. A l’initiative de la population, des acheteurs avec l’appui des pêcheurs ou de la commune, le conseil municipal du site concerné saisit la direction des ressources marines et prend une délibération au travers de laquelle, il sollicite l’ouverture du lagon,
2. Sur la base des informations fournies par la commune, la direction des ressources marines émet un avis. Dans le cas d’un avis favorable, un agent de la direction des ressources marines est missionné sur place aux fins de définir les modalités d’exploitations en étroite collaboration avec le comité de surveillance en charge de la gestion et du suivi des pêches,
3. Un arrêté visant à autoriser l’exploitation des « rori » dans le lagon de la commune demandeur est acté par le conseil des ministres.
4. La pêche aux « rori » se termine dès que les quotas sont atteints ou à l’échéance prévue.
Procédure d’obtention de l’agrément :
1. Le demandeur, qu’il soit personne physique ou morale et domicilié en Polynésie française, doit remplir un formulaire « type », disponible à la direction des ressources marines,
2. La direction des ressources marines instruit le dossier complet,
3. Le ministre des ressources marines, par arrêté, valide la demande d’agrément.
N.B : l’octroi d’un agrément implique le respect d’obligations liées à cette dernière qui induit d’une part, la participation à une séance de sensibilisation à la réglementation et à la gestion des ressources naturelles et d’autre part, l’obligation de fournir des informations relatives à la commercialisation des « rori » (quantité, poids, conditionnement, origine, espèces ciblées…).
Le pêcheur quant à lui n’est soumis à aucune formalité administrative. Cependant, à l’occasion d’une pêche vivrière (autoconsommation) et à l’ouverture d’une pêche communautaire, le pêcheur est astreint à plusieurs obligations qui sont les suivantes :
-la pêche à la main est la seule pratique autorisée,
-la pêche à l’aide de matériels permettant d’évoluer sous l’eau sans refaire surface est prohibée,
-la pêche de nuit de 18h à 6h est interdite,
-une taille de capture des « rori » est fixée par le conseil des ministres.
Enfin, les professionnels de la filière « rori » ont jusqu’au 30 novembre 2012 pour déclarer leurs stocks existant et jusqu’au 30 avril 2013 pour effectuer les démarches nécessaires à l’obtention de l’agrément. Pour toutes informations complémentaires veuillez contacter la direction des ressources marines, située à Fare Ute, Immeuble JB-LECAILL, au 50 25 50.
