PAPEETE, le 7 octobre 2016. Le texte sur l'égalité réelle doit être voté ce mardi à l'Assemblée nationale. Hormis les nombreux rapports promis par le gouvernement sur divers thèmes, le texte corrigé par les députés prévoit notamment une aide au retour pour les ultramarins dans les 5 ans après une formation.
Le vote solennel du texte sur l'égalité réelle est prévu ce mardi 11 octobre. La semaine dernière, les députés ont adopté une série d'amendement venant modifier le projet de loi préparé par le gouvernement. "Plus de 400 amendements ont été étudiés, faisant évoluer le projet d’une dizaine à 115 articles", se sont félicités les députés polynésiens dans un communiqué avant de tempérer : "Si des avancées sociales concrètes ont été obtenues, le volet économique du texte doit encore être enrichi. L’UDI, qui a regretté des délais restreints, a toutefois choisi d’ouvrir des débats fondamentaux pour ces collectivités."
Le premier article de la loi pour l'égalité réelle précise dorénavant que les politiques de convergence qui seront mises en œuvre dans le cadre de la loi pour l'égalité réelle devront "compenser les handicaps structurels liés à (la) situation géographique (des collectivités), leur isolement, leur superficie et leur vulnérabilité face au changement climatique, à participer à leur rayonnement à l’échelle nationale et à l’échelle internationale".
UN RAPPORT SUR LA CONTINUITE TERRITORIALE INTERIEURE
Pour prendre en compte les particularités géographiques des collectivités, le gouvernement devrait rendre dans un délai de six mois, à partir de la promulgation de la loi, un rapport sur la continuité territoriale intérieure. Le gouvernement s'est engagé aussi à réaliser un rapport d'ici neuf mois "sur les démarches qu’il a entreprises au niveau européen pour créer un mécanisme pour l’interconnexion dans la Caraïbe (et) un mécanisme pour l’interconnexion dans l’océan Pacifique". L'interconnexion a pour but de favoriser dans ces régions "l’investissement dans des projets de réseau et d’infrastructure transnationaux dans les secteurs de l’énergie, des télécommunications, des transports aériens et maritimes et de l’audiovisuel", précise le texte.
Parmi les avancées, les députés mettent en avant "la dispense d’agrément fiscal préalable pour les opérations de logement social soutenues par l’État, accordée aux DOM en juin 2015". Elle est étendue à la Polynésie française, ce qui devrait permettre d'économiser "12 à 36 mois de procédure".
De nombreux rapports ont été demandés par les parlementaires, une quarantaine au total, l'Etat a proposé de les regrouper par domaine. A cette occasion, la ministre des Outre-mer a indiqué que le rapport sur les modalités d'application de la Contribution au service public de l'électricité (CSPE) en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie sera "rendu très prochainement".
UNE AIDE AU RETOUR
L'examen du projet de loi s'est terminé mercredi après avoir ajouté au texte une aide au retour pour les ultramarins dans les cinq ans après une formation.
Les députés ont ainsi adopté un amendement du gouvernement qui stipule que "le fonds de continuité territoriale peut financer des aides et mesures destinées à faciliter le retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d’origine dans les cinq ans après l'accomplissement d’une période de formation en mobilité".
"Pendant cinq ans, la personne qui est partie (formation, stage, études), pourra revenir sur le territoire, après s'être enrichie d'études mais aussi d'expériences professionnelles", a expliqué la ministre des Outre-mer Ericka Bareigts. Selon elle, il faut changer l'approche en matière de mobilité "qui consistait uniquement à parler de la mobilité aller", et commencer "à penser au retour".
Le texte corrigé par les députés prévoit aussi que pendant cinq ans à "titre expérimental" un tiers des marchés publics passés par les services et les établissements publics de l’État puisse être réservé aux TPE et PME. Après son adoption à l'Assemblée nationale, le texte sera examiné par les sénateurs.
Le vote solennel du texte sur l'égalité réelle est prévu ce mardi 11 octobre. La semaine dernière, les députés ont adopté une série d'amendement venant modifier le projet de loi préparé par le gouvernement. "Plus de 400 amendements ont été étudiés, faisant évoluer le projet d’une dizaine à 115 articles", se sont félicités les députés polynésiens dans un communiqué avant de tempérer : "Si des avancées sociales concrètes ont été obtenues, le volet économique du texte doit encore être enrichi. L’UDI, qui a regretté des délais restreints, a toutefois choisi d’ouvrir des débats fondamentaux pour ces collectivités."
Le premier article de la loi pour l'égalité réelle précise dorénavant que les politiques de convergence qui seront mises en œuvre dans le cadre de la loi pour l'égalité réelle devront "compenser les handicaps structurels liés à (la) situation géographique (des collectivités), leur isolement, leur superficie et leur vulnérabilité face au changement climatique, à participer à leur rayonnement à l’échelle nationale et à l’échelle internationale".
UN RAPPORT SUR LA CONTINUITE TERRITORIALE INTERIEURE
Pour prendre en compte les particularités géographiques des collectivités, le gouvernement devrait rendre dans un délai de six mois, à partir de la promulgation de la loi, un rapport sur la continuité territoriale intérieure. Le gouvernement s'est engagé aussi à réaliser un rapport d'ici neuf mois "sur les démarches qu’il a entreprises au niveau européen pour créer un mécanisme pour l’interconnexion dans la Caraïbe (et) un mécanisme pour l’interconnexion dans l’océan Pacifique". L'interconnexion a pour but de favoriser dans ces régions "l’investissement dans des projets de réseau et d’infrastructure transnationaux dans les secteurs de l’énergie, des télécommunications, des transports aériens et maritimes et de l’audiovisuel", précise le texte.
Parmi les avancées, les députés mettent en avant "la dispense d’agrément fiscal préalable pour les opérations de logement social soutenues par l’État, accordée aux DOM en juin 2015". Elle est étendue à la Polynésie française, ce qui devrait permettre d'économiser "12 à 36 mois de procédure".
De nombreux rapports ont été demandés par les parlementaires, une quarantaine au total, l'Etat a proposé de les regrouper par domaine. A cette occasion, la ministre des Outre-mer a indiqué que le rapport sur les modalités d'application de la Contribution au service public de l'électricité (CSPE) en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie sera "rendu très prochainement".
UNE AIDE AU RETOUR
L'examen du projet de loi s'est terminé mercredi après avoir ajouté au texte une aide au retour pour les ultramarins dans les cinq ans après une formation.
Les députés ont ainsi adopté un amendement du gouvernement qui stipule que "le fonds de continuité territoriale peut financer des aides et mesures destinées à faciliter le retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d’origine dans les cinq ans après l'accomplissement d’une période de formation en mobilité".
"Pendant cinq ans, la personne qui est partie (formation, stage, études), pourra revenir sur le territoire, après s'être enrichie d'études mais aussi d'expériences professionnelles", a expliqué la ministre des Outre-mer Ericka Bareigts. Selon elle, il faut changer l'approche en matière de mobilité "qui consistait uniquement à parler de la mobilité aller", et commencer "à penser au retour".
Le texte corrigé par les députés prévoit aussi que pendant cinq ans à "titre expérimental" un tiers des marchés publics passés par les services et les établissements publics de l’État puisse être réservé aux TPE et PME. Après son adoption à l'Assemblée nationale, le texte sera examiné par les sénateurs.
Les autres mesures en bref
Les officiers de police judiciaire, agents assermentés et agents de police municipale pourront rechercher et constater les infractions en matière de protection de l’environnement.
Sur la question de l'indemnité temporaire de retraite, la ministre a annoncé qu'elle allait saisir l’inspection générale de l’administration et l’inspection générale des affaires sociales pour dresser un bilan.
Toute enquête statistique réalisée par l’État ou l’un de ses établissements publics sur l’ensemble des départements d’outre-mer intégrera désormais la Polynésie française
La réglementation actuelle prévoit la prise en charge des frais de transport pour l’évacuation sanitaire de patients des outre-mer vers l’Hexagone, ainsi que pour leur retour à leur domicile à la suite de leur prise en charge. Mais si le patient décède au cours de l’opération d’évacuation ou à la suite de celle-ci, les frais de rapatriement de son corps vers son territoire d’origine sont à la charge de la famille. Le texte prévoit désormais une disposition pour couvrir les décès survenant pendant une évacuation sanitaire.
Sur la question de l'indemnité temporaire de retraite, la ministre a annoncé qu'elle allait saisir l’inspection générale de l’administration et l’inspection générale des affaires sociales pour dresser un bilan.
Toute enquête statistique réalisée par l’État ou l’un de ses établissements publics sur l’ensemble des départements d’outre-mer intégrera désormais la Polynésie française
La réglementation actuelle prévoit la prise en charge des frais de transport pour l’évacuation sanitaire de patients des outre-mer vers l’Hexagone, ainsi que pour leur retour à leur domicile à la suite de leur prise en charge. Mais si le patient décède au cours de l’opération d’évacuation ou à la suite de celle-ci, les frais de rapatriement de son corps vers son territoire d’origine sont à la charge de la famille. Le texte prévoit désormais une disposition pour couvrir les décès survenant pendant une évacuation sanitaire.
Les petites phrases
Ericka Bareigts, ministre des Outre-mer :
"Le constat est celui d’écarts et de retards, toujours très importants, (entre l'Outre-mer) et l’Hexagone. (…) Dans aucun département hexagonal une telle situation ne serait tolérée."
"J’ai entendu également les attentes pour aller encore plus loin sur le plan de la continuité intérieure pour des territoires aussi spécifiques que la Polynésie française, qui est aussi étendue que l’Europe. Il faut certes respecter les compétences statutaires des autorités locales mais, moyennant un surcroît de solidarité nationale, il faudra sans doute à l’avenir imaginer encore de nouvelles solutions et innover."
Philippe Gomes, député de Nouvelle-Calédonie :
"S’agissant des collectivités françaises du Pacifique, beaucoup de choses dépendent de nous. On ne peut pas à la fois demander l’émancipation, l’affirmation de notre singularité dans la République et l’octroi de compétences de plus en plus importantes – sans compter, pour la Nouvelle-Calédonie, un processus de décolonisation négociée au sein de la République, au travers de l’accord de Nouméa –, et au bout du compte se plaindre de ne pas avoir réussi à rattraper certains retards alors que nous avons les compétences en main."
"Le constat est celui d’écarts et de retards, toujours très importants, (entre l'Outre-mer) et l’Hexagone. (…) Dans aucun département hexagonal une telle situation ne serait tolérée."
"J’ai entendu également les attentes pour aller encore plus loin sur le plan de la continuité intérieure pour des territoires aussi spécifiques que la Polynésie française, qui est aussi étendue que l’Europe. Il faut certes respecter les compétences statutaires des autorités locales mais, moyennant un surcroît de solidarité nationale, il faudra sans doute à l’avenir imaginer encore de nouvelles solutions et innover."
Philippe Gomes, député de Nouvelle-Calédonie :
"S’agissant des collectivités françaises du Pacifique, beaucoup de choses dépendent de nous. On ne peut pas à la fois demander l’émancipation, l’affirmation de notre singularité dans la République et l’octroi de compétences de plus en plus importantes – sans compter, pour la Nouvelle-Calédonie, un processus de décolonisation négociée au sein de la République, au travers de l’accord de Nouméa –, et au bout du compte se plaindre de ne pas avoir réussi à rattraper certains retards alors que nous avons les compétences en main."
