Tahiti, le 11 octobre 2022 – Des principes d'égal accès à la commande publique jusqu'au choix des passerelles d'embarquement… Pendant quatre heures d'une audience de référé particulièrement dense devant le tribunal administratif de Papeete, les avocats de la CCISM, d'Egis et de l'État ont débattu mardi de la validité de l'attribution de la concession de l'aéroport de Tahiti-Faa'a à Vinci Airports. Décision de la juridiction le 18 octobre.
Trois juges, quatre avocats et jusqu'à vingt-cinq spectateurs dans la petite salle d'audience du tribunal administratif de Papeete… Rarement un référé précontractuel n'aura suscité autant d'intérêt. À la barre du tribunal, les avocats parisiens de la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers (CCISM) et d'Egis Airport Operation ont contesté, durant quatre heures de plaidoiries croisées face aux deux avocates de l'État, les conditions de l'attribution du marché de la concession aéroportuaire de Tahiti-Faa'a à Vinci Airports.
Il faut dire que l'enjeu du contrat attribué le 9 septembre dernier est de taille : 40 années de concession d'exploitation d'une plateforme aéroportuaire au chiffre d'affaires annuel avoisinant les 3 milliards de Fcfp. Il faut dire également que, dans ce dossier en particulier, les décisions des juridictions administratives ont eu le don d'offrir des revirements assez spectaculaires par le passé. Pour contextualiser, rappelons que le premier marché de la concession de l'aéroport avait été attribué au groupement Egis-Caisse des dépôts et consignations (CDC) en 2010 avant d'être annulé par le Conseil d'État et la cour administrative d'appel en 2017. Puis que le second marché avait été attribué de nouveau à Egis-CDC en septembre 2021, avant que cette candidature ne soit également annulée un mois plus tard par le tribunal administratif et le Conseil d'État.
Cette fois-ci, c'est le choix de l'État – à travers la Direction générale de l'aviation civile – d'attribuer ce second marché au candidat arrivé en deuxième position, Vinci Airports, qui était attaqué par la CCISM et par Egis.
Petit marché polynésien
Dès l'entame de l'audience, il a déjà fallu près de vingt bonnes minutes aux trois juges du tribunal administratif pour résumer l'ensemble des différents arguments des deux requérants. À lui seul, le premier des douze moyens exposés à la barre a été plaidé pendant près d'une heure. C'est en effet Egis qui a ouvert le bal, estimant avoir été desservie par le critère imposant le choix de sociétés polynésiennes pour le chantier de l'aéroport. La “profondeur du marché du BTP en Polynésie” étant jugée trop “faible” par Egis, celle-ci affirme qu'elle n'a pas lutté à armes égales face à la CCISM – alliée de Boyer sur ce dossier – et Vinci Airports – pouvant recourir aux services des sociétés du groupe Vinci : JL Polynésie et Cegelec.
L'avocate de l'État n'a pas manqué de relever l'ironie de la situation. Il y a un an, elle ferraillait aux côtés d'Egis pour défendre le bien-fondé de la procédure contre les arguments de la CCISM. Aujourd'hui, elle doit répondre aux argument d'Egis qui a rejoint la CCISM pour tenter de faire annuler l'ensemble du marché… Une bonne partie de l'audience a d'ailleurs été consacrée – pour les requérants – à tenter de démontrer que l'argument qui avait évincé la candidature d'Egis-CDC, l'année dernière, s'appliquait également en défaveur de Vinci Airports. Le juge avait estimé en 2021 qu'Egis-CDC n'avait pas satisfait à l'obligation de présenter l’identité des principaux intervenants à son projet. Mais sur ce point, l'avocate de l'État a assuré mardi s'être pliée à cet “exercice schizophrénique” consistant à appliquer scrupuleusement à Vinci Airports ce critère qu'elle contestait elle-même l'année passée.
Le contexte économique a changé
Premier argument commun à Egis et à la CCISM, celui de la modification du contexte économique depuis l'appel d'offres lancé à la fin 2019. Coûts d'exploitation, de construction, de financement, mode de calcul des redevances ou encore prévisions de trafic… Toutes les cartes ont été rebattues par la crise Covid et plus récemment par l'inflation et la guerre en Ukraine, ont plaidé Egis et la chambre. “La guerre en Ukraine a bon dos. La crise a bon dos”, a tempéré l'avocate de l'État. “Sur 40 ans de concession, qui peut prédire tout ce qui va se passer ?”
Autre argument longuement déployé par la seule Chambre de commerce cette fois-ci, celui de la position exacte de la Polynésie française dans le montage final à 49/51% que doivent constituer la collectivité et la société attributaire. L'avocat de la CCISM a estimé qu'il y avait là un problème de compétence, de gouvernance et de garantie du financement de la Polynésie française. Le conseil mettant en avant le fait que l'absence d'association de la collectivité polynésienne à cette procédure avait conduit à des “aberrations”. “On ne sait pas combien d'argent la Polynésie française va mettre dans cette société”, s'est par exemple interrogé l'avocat, estimant que cette inconnue faisait planer une vraie incertitude sur la procédure.
Pêle-mêle, la Chambre de commerce a également dénoncé des imprécisions du cahier des charges sur les travaux à moyen et long termes demandés aux candidats. “Non, il y a des objectifs précis et même des pénalités possibles”, a rétorqué l'État. Il a également été question d'un manque de précision des critères, d'une phase post-attribution trop longue, d'un droit d'entrée flou et évolutif ou encore d'une méthode de notation imprécise et d'une mauvaise application des critères sur les aménagements demandés aux candidats… Autant de moyens de nature à faire annuler le marché pour la CCISM. Autant de moyens balayés par l'État en réponse.
Des esquisses contestées
Enfin, le dernier argument présenté par la chambre a consisté à dénoncer “l'irrégularité de l'offre de Vinci Airports”. Et pour cela, le conseil de la CCISM s'est appuyé sur les esquisses du projet parues ce week-end notamment dans nos colonnes. Structure de l'aéroport conservée, efficacité énergétique du bâtiment, taille et nombre des passerelles menant aux appareils… L'avocat a passé près d'un gros quart d'heure à démontrer en quoi ces images “non contestées par Vinci” ne correspondraient pas aux demandes du cahier des charges.
L'État a annoncé une note en délibéré pour répondre à ces dernières observations. Egis a également profité de l'occasion pour annoncer lui-aussi une note en délibéré. Et le président du tribunal administratif a estimé qu'il n'aurait pas trop d'une semaine pour démêler tous les arguments déballés au fil des centaines de pages de mémoire de la CCISM, d'Egis, de Vinci et de l'État. La décision a donc été mise en délibéré au mardi 18 octobre prochain.
Trois juges, quatre avocats et jusqu'à vingt-cinq spectateurs dans la petite salle d'audience du tribunal administratif de Papeete… Rarement un référé précontractuel n'aura suscité autant d'intérêt. À la barre du tribunal, les avocats parisiens de la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers (CCISM) et d'Egis Airport Operation ont contesté, durant quatre heures de plaidoiries croisées face aux deux avocates de l'État, les conditions de l'attribution du marché de la concession aéroportuaire de Tahiti-Faa'a à Vinci Airports.
Il faut dire que l'enjeu du contrat attribué le 9 septembre dernier est de taille : 40 années de concession d'exploitation d'une plateforme aéroportuaire au chiffre d'affaires annuel avoisinant les 3 milliards de Fcfp. Il faut dire également que, dans ce dossier en particulier, les décisions des juridictions administratives ont eu le don d'offrir des revirements assez spectaculaires par le passé. Pour contextualiser, rappelons que le premier marché de la concession de l'aéroport avait été attribué au groupement Egis-Caisse des dépôts et consignations (CDC) en 2010 avant d'être annulé par le Conseil d'État et la cour administrative d'appel en 2017. Puis que le second marché avait été attribué de nouveau à Egis-CDC en septembre 2021, avant que cette candidature ne soit également annulée un mois plus tard par le tribunal administratif et le Conseil d'État.
Cette fois-ci, c'est le choix de l'État – à travers la Direction générale de l'aviation civile – d'attribuer ce second marché au candidat arrivé en deuxième position, Vinci Airports, qui était attaqué par la CCISM et par Egis.
Petit marché polynésien
Dès l'entame de l'audience, il a déjà fallu près de vingt bonnes minutes aux trois juges du tribunal administratif pour résumer l'ensemble des différents arguments des deux requérants. À lui seul, le premier des douze moyens exposés à la barre a été plaidé pendant près d'une heure. C'est en effet Egis qui a ouvert le bal, estimant avoir été desservie par le critère imposant le choix de sociétés polynésiennes pour le chantier de l'aéroport. La “profondeur du marché du BTP en Polynésie” étant jugée trop “faible” par Egis, celle-ci affirme qu'elle n'a pas lutté à armes égales face à la CCISM – alliée de Boyer sur ce dossier – et Vinci Airports – pouvant recourir aux services des sociétés du groupe Vinci : JL Polynésie et Cegelec.
L'avocate de l'État n'a pas manqué de relever l'ironie de la situation. Il y a un an, elle ferraillait aux côtés d'Egis pour défendre le bien-fondé de la procédure contre les arguments de la CCISM. Aujourd'hui, elle doit répondre aux argument d'Egis qui a rejoint la CCISM pour tenter de faire annuler l'ensemble du marché… Une bonne partie de l'audience a d'ailleurs été consacrée – pour les requérants – à tenter de démontrer que l'argument qui avait évincé la candidature d'Egis-CDC, l'année dernière, s'appliquait également en défaveur de Vinci Airports. Le juge avait estimé en 2021 qu'Egis-CDC n'avait pas satisfait à l'obligation de présenter l’identité des principaux intervenants à son projet. Mais sur ce point, l'avocate de l'État a assuré mardi s'être pliée à cet “exercice schizophrénique” consistant à appliquer scrupuleusement à Vinci Airports ce critère qu'elle contestait elle-même l'année passée.
Le contexte économique a changé
Premier argument commun à Egis et à la CCISM, celui de la modification du contexte économique depuis l'appel d'offres lancé à la fin 2019. Coûts d'exploitation, de construction, de financement, mode de calcul des redevances ou encore prévisions de trafic… Toutes les cartes ont été rebattues par la crise Covid et plus récemment par l'inflation et la guerre en Ukraine, ont plaidé Egis et la chambre. “La guerre en Ukraine a bon dos. La crise a bon dos”, a tempéré l'avocate de l'État. “Sur 40 ans de concession, qui peut prédire tout ce qui va se passer ?”
Autre argument longuement déployé par la seule Chambre de commerce cette fois-ci, celui de la position exacte de la Polynésie française dans le montage final à 49/51% que doivent constituer la collectivité et la société attributaire. L'avocat de la CCISM a estimé qu'il y avait là un problème de compétence, de gouvernance et de garantie du financement de la Polynésie française. Le conseil mettant en avant le fait que l'absence d'association de la collectivité polynésienne à cette procédure avait conduit à des “aberrations”. “On ne sait pas combien d'argent la Polynésie française va mettre dans cette société”, s'est par exemple interrogé l'avocat, estimant que cette inconnue faisait planer une vraie incertitude sur la procédure.
Pêle-mêle, la Chambre de commerce a également dénoncé des imprécisions du cahier des charges sur les travaux à moyen et long termes demandés aux candidats. “Non, il y a des objectifs précis et même des pénalités possibles”, a rétorqué l'État. Il a également été question d'un manque de précision des critères, d'une phase post-attribution trop longue, d'un droit d'entrée flou et évolutif ou encore d'une méthode de notation imprécise et d'une mauvaise application des critères sur les aménagements demandés aux candidats… Autant de moyens de nature à faire annuler le marché pour la CCISM. Autant de moyens balayés par l'État en réponse.
Des esquisses contestées
Enfin, le dernier argument présenté par la chambre a consisté à dénoncer “l'irrégularité de l'offre de Vinci Airports”. Et pour cela, le conseil de la CCISM s'est appuyé sur les esquisses du projet parues ce week-end notamment dans nos colonnes. Structure de l'aéroport conservée, efficacité énergétique du bâtiment, taille et nombre des passerelles menant aux appareils… L'avocat a passé près d'un gros quart d'heure à démontrer en quoi ces images “non contestées par Vinci” ne correspondraient pas aux demandes du cahier des charges.
L'État a annoncé une note en délibéré pour répondre à ces dernières observations. Egis a également profité de l'occasion pour annoncer lui-aussi une note en délibéré. Et le président du tribunal administratif a estimé qu'il n'aurait pas trop d'une semaine pour démêler tous les arguments déballés au fil des centaines de pages de mémoire de la CCISM, d'Egis, de Vinci et de l'État. La décision a donc été mise en délibéré au mardi 18 octobre prochain.
Stéphane Chin Loy, président de la CCISM : “S'il faut aller au Conseil d'État, on ira”
Après ces longs débats en audience, avez-vous bon espoir que la procédure d'attribution puisse être annulée ?
“Je pense bien après 4 heures de débats et surtout plus de 30 irrégularités portées à l'attention des juges. Je pense que nos trois juges vont trancher, avec tous les éléments, énormément d'éléments, qu'ils ont eu ce matin et qui ont entachés la régularité de cet appel d'offres. Je leur fait confiance et d'ici mardi prochain, on aura notre réponse.”
La composition du groupement que vous avez constitué pour répondre à cet appel d'offres est-elle toujours inchangée. Il a été sous-entendu ce matin lors des débats que ça pouvait ne plus être le cas ?
“C'était déjà la première attaque lorsqu'on avait déposé le premier recours. On est toujours mandataire. On a toujours les quatre membres avec nous. Et de toute façon nous sommes mandatés pour mener cette action. S'il faut aller plus loin au Conseil d'État, on ira. C'est prévu de cette façon-là.”
Votre avocat a longuement insisté ce matin sur les esquisses du projet de Vinci Airports parues dans la presse. Ces images vous ont surpris ?
“On a eu juste le temps de les analyser. D'après ce que j'ai compris, c'est un projet qui n'a pas la même valeur que le nôtre. Quand on voit le projet avec une passerelle, nous on en met quatre. Quand, à notre place, on déconstruit tout et on reconstruit, là on voit que c'est du bricolage. Jamais je n'aurais cru que l'État aurait pu retenir ce type de projet. Alors quand on vient me demander comment on peut se permettre d'attaquer… Quand vous voyez le résultat… C'est un aéroport qui a 50 ans et que l'on veut reconstruire pour les 50 prochaines années pour le bien-être de tous les Polynésiens. Quand je vois qu'on va rester encore ouvert sans climatisation, c'est inadmissible. Moi, je ne peux pas accepter.”
“Je pense bien après 4 heures de débats et surtout plus de 30 irrégularités portées à l'attention des juges. Je pense que nos trois juges vont trancher, avec tous les éléments, énormément d'éléments, qu'ils ont eu ce matin et qui ont entachés la régularité de cet appel d'offres. Je leur fait confiance et d'ici mardi prochain, on aura notre réponse.”
La composition du groupement que vous avez constitué pour répondre à cet appel d'offres est-elle toujours inchangée. Il a été sous-entendu ce matin lors des débats que ça pouvait ne plus être le cas ?
“C'était déjà la première attaque lorsqu'on avait déposé le premier recours. On est toujours mandataire. On a toujours les quatre membres avec nous. Et de toute façon nous sommes mandatés pour mener cette action. S'il faut aller plus loin au Conseil d'État, on ira. C'est prévu de cette façon-là.”
Votre avocat a longuement insisté ce matin sur les esquisses du projet de Vinci Airports parues dans la presse. Ces images vous ont surpris ?
“On a eu juste le temps de les analyser. D'après ce que j'ai compris, c'est un projet qui n'a pas la même valeur que le nôtre. Quand on voit le projet avec une passerelle, nous on en met quatre. Quand, à notre place, on déconstruit tout et on reconstruit, là on voit que c'est du bricolage. Jamais je n'aurais cru que l'État aurait pu retenir ce type de projet. Alors quand on vient me demander comment on peut se permettre d'attaquer… Quand vous voyez le résultat… C'est un aéroport qui a 50 ans et que l'on veut reconstruire pour les 50 prochaines années pour le bien-être de tous les Polynésiens. Quand je vois qu'on va rester encore ouvert sans climatisation, c'est inadmissible. Moi, je ne peux pas accepter.”
